Formule les observations suivantes :
Conformément à l’article 73 de la loi « informatique et libertés », la CNIL peut homologuer des référentiels dédiés à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.
Afin de faciliter la conformité pour les responsables de traitement, les mesures de sécurité à l’état de l’art pour la recherche en santé ont été regroupées dans un document commun ayant vocation à être annexé aux méthodologies de référence.
La CNIL homologue l’annexe « sécurité » des méthodologies de référence relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.