Le décret du 17 avril 2026 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 2 est supprimé ;
2° Au 2° de l’article 3, les mots : « à la date du 1er mars 2026 » sont remplacés par les mots : « à la date du dépôt de la demande d’aide » ;
3° Les avant-dernier et dernier alinéas de l’article 6 sont supprimés.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.