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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret n° 2026-394 du 22 mai 2026 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l’Etat

Au titre de l’année 2025, le versement de la Caisse des dépôts et consignations à l’Etat prévu à l’article L. 518-6 du code monétaire et financier s’établit à 1 300 482 000 €.
Ce versement a fait l’objet d’un acompte d’un montant de 761 500 000 € versé en décembre 2025.
Le solde d’un montant de 538 982 000 € est versé intégralement dans les deux mois suivant la publication du présent décret.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».