Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
23/05/2026
06:00

Avis relatif à la tarification de l’implant exovasculaire pour fermeture du foramen ovale perméable GORE CARDIOFORM visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société W.L. GORE & Associés, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE	DÉSIGNATION	Tarif/PLV en € TTC actuel	Tarif/PLV en € TTC au 1^er mars 2027	Tarif/PLV en € TTC au 1^er mars 2028
3112946	Implant exovasculaire, fermeture PFO, WL GORE, GORE CARDIOFORM	3 735,00	3 622,95	3 548,25

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Avis relatif à la tarification de l’implant exovasculaire pour fermeture du foramen ovale perméable GORE CARDIOFORM visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».