Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr

Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
23/05/2026
06:00

Avis relatif à la tarification de l’implant exovasculaire pour fermeture du foramen ovale perméable FIGULLA FLEX II PFO visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OCCLUTECH France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE	DÉSIGNATION	Tarif/PLV en € TTC actuel	Tarif/PLV en € TTC au 5 juin 2026	Tarif/PLV en € TTC au 1^er septembre 2026	Tarif/PLV en € TTC au 1^er avril 2027
3185158	Implant exovasculaire, fermeture PFO, OCCLUTECH, FIGULLA FLEX II PFO	3 735,00	3 697,65	3 622,95	3 548,25

—

Avis relatif à la tarification de l’implant exovasculaire pour fermeture du foramen ovale perméable FIGULLA FLEX II PFO visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».