Le journal du cabinet
Articles du 22 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Demande de logement social radiée après DALO : l’Etat doit-il encore reloger ?
Après une décision DALO favorable, la radiation ou le non-renouvellement de la demande de logement social ne bloque pas toujours le recours contre l'Etat. Voici les pièces et délais à vérifi …
Data Act et contrat SaaS : récupérer ses données sans frais de sortie abusifs
Le Data Act encadre la sortie des contrats SaaS et cloud : restitution des données, frais de migration, preuve et recours en cas de blocage.
Saisie immobilière disproportionnée : dette faible, vente forcée et recours après l’arrêt du 21 mai 2026
La Cour de cassation précise comment apprécier la disproportion d’une saisie immobilière : dette faible, vente forcée, résidence principale et recours devant le juge de l’exécution.
Démarchage téléphonique entre professionnels en 2026 : ce qui reste autorisé en BtoB
Le démarchage téléphonique BtoB reste possible après la réforme, mais les entreprises doivent prouver la qualité professionnelle du contact, la source du fichier et l'opposition.
Copropriétaire qui ne paie pas ses charges : qui paie et quels recours en 2026 ?
Un copropriétaire ne paie plus ses charges : qui supporte l'avance, que doit faire le syndic, quels frais réclamer et comment utiliser l'arrêt du 15 janvier 2026.
Visite-saisie Autorité de la concurrence : que faire si votre entreprise est perquisitionnée ?
Visite-saisie de l’Autorité de la concurrence : les réflexes à adopter, les délais de recours, les documents sensibles et les risques pour l’entreprise.
Référé expertise immobilier : qui appeler dans la procédure après l’arrêt du 21 mai 2026 ?
Après des désordres immobiliers, le référé expertise doit intégrer les bons acteurs. L'arrêt du 21 mai 2026 clarifie l'intervention forcée d'un tiers et les pièges de caducité.
Délit d’initié : que faire si l’AMF vous reproche un manquement d’initié en 2026 ?
Après la décision AMF du 20 mai 2026 sur un manquement d'initié, voici les réflexes pratiques pour répondre à une enquête, préparer les preuves et envisager un recours.
Saisie immobilière et déchéance du terme abusive : que peut encore réclamer la banque en 2026 ?
Après deux décisions de la Cour de cassation du 21 mai 2026, vérifiez la clause de déchéance du terme, le décompte bancaire et les moyens de contester une saisie immobilière.
RappelConso : que risque une entreprise qui oublie de déclarer un rappel de produit en 2026 ?
Depuis le 11 mars 2026, les fiches RappelConso exigent de nouvelles informations. Voici les obligations, sanctions et réflexes pratiques pour une entreprise qui doit gérer un rappel de produ …
Climatisation bruyante en copropriété : quels recours contre le bruit en 2026 ?
Climatisation, pompe à chaleur, VMC ou local technique bruyant : les recours en copropriété en 2026, les preuves à réunir et les responsabilités possibles du voisin, du syndic ou du bailleur …
Avocat réception tacite construction article 1792-6 Code civil Paris
Réception tacite des travaux : prise de possession et paiement intégral valent présomption de réception (Cass. 3e civ., 18 avril 2019). Maître Reda KOHEN, Barreau de Paris.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation