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    Le registre des décisions de l’associé unique : la régularité des décisions sociales dans les EURL et SASU sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)

    La prescription de l’action en contrefaçon de droits d’auteur : la succession d’actes distincts, la période de réparation et l’étendue de l’action en cessation dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

    Le pas-de-porte et le droit d’entrée dans le bail commercial : la qualification de supplément de loyer, les conditions d’exigibilité de l’indemnité et le sort des sommes versées dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)

    La cession d’un fonds de commerce : la clause de non-rétablissement opposable à la société cédante et la garantie d’éviction étendue à son dirigeant (CA Rennes, 30 juin 2026, n° 25/04469)

    Les pouvoirs du président du directoire de la société anonyme : la représentation de la société dans les rapports avec les tiers, la délibération du directoire et la responsabilité des membres dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Retard de livraison d’une maison individuelle : prorogation du délai, pénalités de retard et garantie de livraison dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Le pacte de préférence dans la vente immobilière : l’obligation de préférence, la purge du droit, la double preuve de la connaissance du tiers et l’articulation avec les droits légaux de préemption dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2017-2026)

    French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

    SCI in France: How a Société Civile Immobilière Works for Foreign Buyers

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Journal officiel de la Republique francaise n°0186 du 11 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0180 du 4 août 2026

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