Le journal du cabinet
Articles du 22 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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ZFE Paris : amende Crit’Air, utilitaire professionnel et dérogation après la décision du 21 mai 2026
Après la décision du 21 mai 2026, les ZFE restent applicables. Vérifiez Crit'Air, Pass ZFE 24h, dérogations et contestation d'amende pour les véhicules professionnels à Paris.
Relevé de forclusion L. 622-26 : créancier omis, comment être admis
Créancier oublié de la liste L. 622-6 ou délai de deux mois manqué : la requête en relevé de forclusion devant le juge-commissaire reste ouverte six mois.
Encadrement des loyers à Paris en 2026 : faut-il contester avant la fin de l’expérimentation ?
En 2026, l'encadrement des loyers à Paris approche de son échéance nationale. Voici quand contester un loyer au-dessus du plafond, signaler un dépassement et demander le remboursement du tro …
Directive insolvabilité 2026 : le pré-pack cession peut-il sauver une entreprise en difficulté ?
Directive insolvabilité 2026, pré-pack cession et plan de cession : que doivent faire les dirigeants, repreneurs et créanciers face à une entreprise en difficulté ?
Avocat intérêt à agir voisin recours permis de construire L. 600-1-2 Paris
Recours contre un permis de construire : l'intérêt à agir du voisin se prouve par des éléments précis et étayés. Article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme. Maître Reda KOHEN, Barreau de Pari …
Nouveau DPE 2026 : coefficient électricité, refaire le diagnostic et recours
Le nouveau calcul du DPE 2026 peut changer la stratégie d'un propriétaire, d'un bailleur ou d'un locataire face à une étiquette F ou G.
PV douane incomplet : peut-on obtenir la nullité du contrôle après l’arrêt du 20 mai 2026 ?
PV douane incomplet, article 60-5 et durée de douze heures : que peut contester une entreprise après l'arrêt Cour de cassation du 20 mai 2026 ?
Permis de construire annulé pour incompatibilité avec le SCOT : quels recours après l’arrêt du Conseil d’État du 20 mai 2026 ?
Après l'arrêt du Conseil d'État du 20 mai 2026, comment réagir si un permis de construire est retiré ou annulé pour incompatibilité avec le SCOT : recours, régularisation, VEFA, promesse de …
IBAN virtuel : que doit vérifier une entreprise après l’alerte ACPR-Tracfin ?
Après l'alerte ACPR-Tracfin sur les IBAN virtuels, les entreprises doivent vérifier leurs prestataires de paiement, leurs RIB fournisseurs et leurs preuves en cas de fraude au virement.
DPE F location 2028 : bail signé en 2026, travaux et recours du locataire
Un logement DPE F peut-il encore être loué en 2026 ? Calendrier 2028, projet Relance logement, clauses de travaux et recours du locataire.
Greenwashing 2026 : allégation environnementale, neutralité carbone et sanction DGCCRF
En 2026, les allégations environnementales vagues, labels opaques et promesses de neutralité carbone exposent les entreprises à un risque DGCCRF, pénal et concurrentiel.
Hypothèque légale de copropriété : que faire si des charges impayées bloquent la vente ?
Charges de copropriété impayées : hypothèque légale du syndicat, opposition sur le prix de vente, mainlevée, rôle du notaire et recours du vendeur.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation