Le 23 avril 2026, le Gouvernement a présenté de nouvelles mesures pour relancer le logement et renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux. Le sujet arrive dans un contexte tendu : les demandeurs attendent, les commissions d’attribution classent les dossiers, et certains ménages reconnus prioritaires au titre du DALO ne reçoivent toujours aucune proposition adaptée.

Un problème plus discret revient souvent dans les dossiers : la demande de logement social a été radiée ou n’a pas été renouvelée alors que la commission DALO avait déjà reconnu le demandeur prioritaire et urgent. L’administration peut alors répondre que le dossier n’est plus actif. Le demandeur pense avoir perdu son recours.

Ce n’est pas toujours exact. Dans une décision du 18 février 2026, le Conseil d’Etat a censuré un raisonnement qui déduisait trop vite de la radiation de la demande de logement social la disparition de l’obligation de l’Etat. Le juge doit vérifier si cette radiation révèle vraiment une renonciation du demandeur ou un comportement empêchant le relogement.

L’angle est distinct de notre article général sur le recours DALO au tribunal administratif après refus ou absence de logement social. Ici, la question est plus fine : que faire si le dossier DALO était favorable, mais que la demande de logement social a expiré, a été radiée, ou n’apparaît plus comme renouvelée ?

Le sujet capte la demande réelle autour du DALO. Le cluster Google Ads consulté pendant ce run donne notamment : « demande dalo » 2 400 recherches mensuelles en France, faible concurrence, CPC haut 1,55 euro ; « commission attribution logement social » 110 à 590 recherches selon variantes ; « dalo tribunal administratif » 50 recherches ; « demande de logement radiée que faire » et « demande de logement social radiée » 10 recherches chacune. L’intention est transactionnelle : le lecteur a déjà attendu, il veut savoir si l’Etat peut opposer un incident administratif pour échapper au relogement.

Quand peut-on saisir la commission DALO ?

Le DALO, ou droit au logement opposable, vise les personnes qui remplissent les conditions d’accès au logement social et qui ne reçoivent pas de proposition adaptée dans un délai anormalement long, ou qui se trouvent dans certaines situations graves.

L’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit notamment la saisine de la commission de médiation pour les personnes de bonne foi dépourvues de logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux, ou encore dans un logement suroccupé ou non décent avec enfant mineur ou handicap.

La commission ne donne pas directement un appartement. Elle examine le dossier et peut reconnaître le demandeur prioritaire et devant être logé en urgence. Elle détermine aussi les caractéristiques du logement à proposer : taille, besoins du foyer, capacités financières, éventuel accompagnement social.

La décision favorable doit être conservée. C’est la pièce centrale du recours suivant. Sans elle, il ne s’agit pas encore d’un recours DALO contentieux contre l’Etat, mais d’une demande administrative ou d’un recours contre le refus de la commission.

Dossier DALO accepté : que doit faire l’Etat ?

Une fois le demandeur reconnu prioritaire, le préfet doit provoquer une offre de logement tenant compte des besoins et des capacités du foyer.

En Ile-de-France, l’article L. 441-2-3 vise le représentant de l’Etat dans la région. En pratique, pour Paris et la petite couronne, la tension du marché rend les délais plus sensibles. Mais la pénurie de logements disponibles ne suffit pas à effacer l’obligation légale.

Le Conseil d’Etat a jugé le 24 avril 2026 qu’un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation de Paris pouvait obtenir du tribunal administratif une injonction à l’Etat de le reloger. La décision visait une ordonnance du tribunal administratif de Paris qui avait fait droit à cette demande sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1.

Dans sa décision du 18 février 2026, le Conseil d’Etat a rappelé un point très utile en pratique : la radiation du fichier des demandeurs de logement social ne libère pas automatiquement l’Etat. Le juge doit vérifier si cette radiation révèle vraiment une renonciation ou un comportement du demandeur empêchant l’exécution de la décision DALO.

Autrement dit, un dossier DALO favorable ne doit pas être abandonné parce que la demande de logement social a expiré, parce qu’un renouvellement a été raté, ou parce que l’administration répond que le dossier n’est plus visible. Ces éléments peuvent être discutés. Ils ne ferment pas nécessairement le recours.

Demande radiée après DALO : quel recours déposer ?

Le recours principal reste le recours injonction devant le tribunal administratif, mais il faut traiter frontalement la radiation ou le défaut de renouvellement.

Il faut démontrer trois points :

• la commission de médiation a reconnu le demandeur prioritaire et urgent ;
• le délai laissé à l’administration pour proposer un logement est expiré ;
• aucune offre adaptée aux besoins et aux capacités du foyer n’a été reçue.
• la radiation ne correspond ni à une renonciation, ni à un comportement empêchant le relogement.

Le juge administratif statue en urgence. L’article L. 441-2-3-1 prévoit un délai de deux mois à compter de la saisine. Si les conditions sont réunies, le tribunal peut ordonner le logement ou le relogement par l’Etat et assortir cette injonction d’une astreinte.

L’astreinte ne revient pas toujours directement au demandeur. Le mécanisme DALO prévoit son versement au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. En revanche, le demandeur peut aussi engager, selon la situation, une action indemnitaire distincte pour les troubles subis du fait de l’absence de relogement.

Il ne faut donc pas confondre trois démarches :

• le recours amiable devant la commission de médiation DALO ;
• le recours injonction devant le tribunal administratif pour obtenir une décision imposant le relogement ;
• la demande indemnitaire contre l’Etat pour réparer les conséquences de sa carence.

Quelles pièces réunir avant de saisir le tribunal administratif ?

Le dossier doit être plus précis qu’une simple lettre de relance.

Les pièces utiles sont les suivantes :

• la décision favorable de la commission DALO ;
• le numéro unique de demande de logement social ;
• la preuve des renouvellements de la demande, ou les difficultés rencontrées pour renouveler ;
• les courriers, mails, notifications ou absences de réponse de la préfecture, de la plateforme logement social, de la mairie, d’Action Logement ou des bailleurs ;
• les justificatifs de composition du foyer ;
• les revenus et charges du foyer ;
• les justificatifs de logement actuel : bail, attestation d’hébergement, jugement d’expulsion, quittances, diagnostics, rapport d’insalubrité, certificat médical, attestation sociale ;
• les preuves d’urgence : enfant mineur, handicap, menace d’expulsion, suroccupation, hébergement précaire, violences, logement dangereux.

Le juge ne cherche pas seulement à savoir si le demandeur a déposé un formulaire. Il vérifie si la situation reconnue par la commission continue, si l’Etat n’a pas exécuté la décision, et si une offre adaptée a réellement été proposée.

Une offre peut être contestée si elle ne correspond pas aux besoins du foyer, si elle est matériellement inaccessible, si le loyer est incompatible avec les ressources, ou si elle ne répond pas aux caractéristiques fixées par la commission. Le refus d’une offre adaptée peut, en revanche, fragiliser fortement le dossier.

La radiation de la demande de logement social bloque-t-elle le recours DALO ?

Pas nécessairement.

C’est l’un des apports pratiques de la décision du Conseil d’Etat du 18 février 2026. Dans cette affaire, le tribunal administratif avait considéré que la radiation du demandeur du fichier des demandeurs de logement social, pour absence de renouvellement, libérait l’Etat de son obligation.

Le Conseil d’Etat a censuré ce raisonnement. Il a jugé qu’il fallait rechercher si la radiation révélait une renonciation du demandeur ou un comportement faisant obstacle au relogement.

Cette distinction est décisive. Beaucoup de demandeurs DALO se trouvent dans des situations administratives fragiles : changement d’adresse, hébergement instable, difficulté numérique, notification non reçue, perte d’accès au compte en ligne, accompagnement social interrompu.

Dans ces cas, la radiation doit être expliquée et documentée. Il faut produire les preuves de démarches, les courriers non reçus, les captures du compte, les attestations du travailleur social, les demandes de renouvellement, ou la nouvelle demande déposée après régularisation.

Le risque est inverse si le demandeur a volontairement cessé toute démarche, refusé des offres adaptées sans motif sérieux, ou rendu impossible le contact avec l’administration. Dans ce cas, le recours peut perdre sa force.

Peut-on demander une indemnisation ?

Oui, mais ce n’est pas exactement le même objet que le recours injonction.

Le recours injonction vise à obtenir une décision ordonnant le relogement. La demande indemnitaire vise à obtenir réparation du préjudice causé par la carence de l’Etat.

Les préjudices invoqués peuvent tenir aux troubles dans les conditions d’existence : maintien dans un hébergement précaire, suroccupation, impossibilité de stabiliser les enfants, frais supplémentaires, santé dégradée, exposition à une situation d’insalubrité ou d’insécurité.

Le Conseil d’Etat juge régulièrement que la responsabilité de l’Etat peut être engagée lorsque la décision DALO n’est pas exécutée dans le délai imparti. Mais l’indemnisation n’est pas automatique dans son montant. Elle dépend de la durée de la carence, de la composition du foyer, de la situation concrète de logement et des justificatifs produits.

La stratégie consiste souvent à déposer d’abord le recours injonction si l’urgence demeure, puis à envisager une demande indemnitaire lorsque la durée de carence et les dommages sont suffisamment documentés.

Paris et Ile-de-France : pourquoi les dossiers DALO sont plus sensibles

Paris et l’Ile-de-France concentrent une part importante des tensions : loyers élevés, faibles rotations, files d’attente longues, hébergements saturés, familles prioritaires nombreuses. Les annonces gouvernementales d’avril 2026 sur le logement social et le rôle des maires montrent que l’attribution des logements est redevenue un sujet politique immédiat.

Pour le justiciable, cela ne change pas le réflexe juridique. Il faut identifier l’autorité compétente, conserver les preuves, puis saisir le tribunal administratif si la décision DALO reste sans effet.

A Paris, le tribunal administratif de Paris est compétent pour de nombreux recours visant le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris. En petite couronne, la compétence dépend du département et de l’autorité concernée. Le lieu de la demande, la décision de commission et les courriers de la préfecture permettent de vérifier le bon tribunal.

La section locale de l’article doit aussi être pensée commercialement : un dossier DALO est rarement isolé. Il peut s’articuler avec une expulsion, un logement insalubre, un refus de logement social, une radiation de demande, ou une situation familiale urgente.

Sur les expulsions locatives, le lecteur peut aussi consulter notre page dédiée : Avocat expulsion Paris : procédure, délais et contestations en droit immobilier. Pour les litiges immobiliers plus larges, voir également Avocat droit immobilier Paris.

Que faire tout de suite si votre demande DALO a été radiée ou non renouvelée ?

Il faut commencer par dater précisément le dossier.

Notez la date de décision de la commission de médiation. Vérifiez la date d’expiration ou de radiation de la demande de logement social. Rassemblez les preuves d’absence de proposition ou les offres reçues. Si une offre a été refusée, préparez les raisons concrètes du refus.

Ensuite, vérifiez le statut de votre demande de logement social. Si elle a été radiée ou si elle n’a pas été renouvelée, il faut expliquer pourquoi et régulariser sans attendre. Une radiation ne bloque pas toujours le recours, mais elle devient un point de discussion.

Enfin, préparez une requête claire devant le tribunal administratif. Elle doit demander au juge d’enjoindre à l’Etat de vous loger ou reloger, éventuellement sous astreinte. Si vous demandez aussi des frais de procédure, il faut les formuler expressément. La décision du Conseil d’Etat du 24 avril 2026 montre que le juge doit répondre à ces conclusions lorsqu’elles sont présentées.

Sources officielles utilisées

• Gouvernement, 24 avril 2026 : Logement : des mesures pour construire, rénover et sécuriser.
• Ministère chargé du logement : Attributions de logements sociaux.
• Service-Public : Droit au logement opposable (DALO).
• Légifrance : article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
• Légifrance : article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
• Conseil d’Etat, 24 avril 2026, n° 509667 : décision officielle.
• Conseil d’Etat, 18 février 2026, n° 500516 : décision officielle.

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