Le journal du cabinet
Articles du 22 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Action en bornage et limite séparative entre propriétés contiguës – Avocat Paris
Action en bornage article 646 du Code civil : fixation de la limite séparative entre propriétés contiguës, frais communs, distinction avec l'action en revendication. Maître Reda KOHEN, Paris …
Faux DPE en location : recours du locataire, risque pour le bailleur et preuves à réunir en 2026
Un faux DPE en location peut justifier une contestation du bail, une indemnisation ou une action contre le diagnostiqueur. Les preuves à réunir en 2026.
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : que faire après l’approbation des comptes 2025 ?
Après l'approbation des comptes 2025, une SAS ou SARL dont les capitaux propres passent sous la moitié du capital social doit décider, publier et régulariser. Calendrier, risques et options.
Action paulienne du créancier : annuler l’acte frauduleux du débiteur (article 1341-2 C. civ., Cass. com. 29 janv. 2025 n° 23-20.836)
Action paulienne du créancier impayé pour faire déclarer inopposables les actes frauduleux du débiteur (article 1341-2 C. civ., Cass. com. 29 janv. 2025 n° 23-20.836).
Refus d’agrément en SARL : rachat forcé des parts, expert et délai (L. 223-14, 1843-4)
Refus d'agrément SARL : délai de 3 mois pour le rachat, prix fixé par expert 1843-4, renonciation du cédant et agrément réputé acquis. Cabinet Kohen Avocats Paris.
Vente amiable d’un bien immobilier saisi sur autorisation du juge – Avocat Paris
Vente amiable d'un bien immobilier saisi sur autorisation du juge de l'exécution : conditions R. 322-15, prix plancher R. 322-21, délai de 4 mois. Maître Reda KOHEN, Paris.
Bordereau Dailly : opposer la nullité d’une cession de créances professionnelles irrégulière (L. 313-23 et suiv. CMF, Cass. com. 15 mars 2023 n° 21-24.490)
Bordereau Dailly nul pour défaut de mention obligatoire (L. 313-23 CMF), date manquante sans effet (Cass. com. 15 mars 2023 n° 21-24.490), exceptions opposables au cessionnaire.
Conciergerie Airbnb mise en demeure par la mairie : qui paie l’amende en 2026 ?
Depuis le 20 mai 2026, les contrôles Airbnb exposent propriétaires et conciergeries. Qui répond à la mairie, qui paie l'amende, et quels recours engager ?
Conventions réglementées en SAS non approuvées : nullité, responsabilité du dirigeant
Convention SAS conclue avec le dirigeant ou un associé sans rapport ni approbation L. 227-10 : nullité, restitution et responsabilité civile du dirigeant. Cabinet Kohen Avocats Paris.
Entente anticoncurrentielle : syndicat, réseau ou franchise, quand une règle commune devient risquée ?
Après la sanction Synadis Bio du 16 avril 2026, les dirigeants doivent auditer règlements de réseau, prix, clients, fournisseurs et canaux de vente pour éviter une entente anticoncurrentiell …
Tacite prolongation du bail commercial (L. 145-9) – Avocat Paris
Tacite prolongation du bail commercial (article L. 145-9 du Code de commerce) : congé, délais, déplafonnement après douze ans. Maître Reda KOHEN, avocat à Paris.
Passoire thermique relouée sous engagement de travaux : quels recours si le bailleur ne les fait pas ?
Projet Relance logement 2026 : que peut faire le locataire si le bailleur reloue une passoire thermique sous engagement de travaux puis ne réalise pas les travaux promis ?
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation