La DGCCRF vient de publier une injonction visant la SCS ALDI CENTRALE D’ACHAT ET CIE pour une pratique commerciale trompeuse liée à l’origine des fruits et légumes. Selon la page officielle, les agents ont relevé, dans des prospectus papier et en ligne, des indications d’origines alternatives, des renvois en bas de page et des mentions d’origine insuffisamment visibles, créant une confusion sur l’origine réellement disponible en magasin. La société doit se mettre en conformité dans un délai de six mois.

Cette actualité parle directement aux distributeurs, enseignes alimentaires, franchises, marketplaces de produits frais, centrales d’achat et commerçants qui utilisent des mentions comme « origine France », « produit français », « fabriqué en France », « local » ou « circuit court ». La question n’est pas seulement de savoir si le produit est bon ou si l’étiquette comporte une approximation. La vraie question est celle que se posera l’administration : le consommateur moyen pouvait-il comprendre clairement l’origine du produit au moment de l’achat ?

Le signal de demande est réel. Dans les données Google Ads consultées pour ce run, les requêtes « vêtements made in france » atteignent 2 400 recherches mensuelles moyennes en France, « fabrique en france » 1 600, « made in france produit » 390 et « pratique commerciale trompeuse » 720. Même si toutes ces requêtes ne concernent pas les fruits et légumes, elles montrent que l’origine française est devenue un argument commercial massif. Plus l’argument vend, plus il doit être prouvé.

Pour une entreprise, l’enjeu est simple : une mention d’origine mal cadrée peut provoquer une injonction DGCCRF, une publication administrative, une sanction financière, une crise réputationnelle, puis des réclamations de clients ou de concurrents. L’objectif n’est donc pas seulement de corriger une affiche. Il faut sécuriser les preuves, le processus marketing et la réponse à l’administration.

Pourquoi l’injonction ALDI est un signal fort pour les enseignes

La décision publiée par la DGCCRF ne vise pas un simple défaut de style dans un prospectus. Elle décrit une pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur sur une caractéristique essentielle du bien : l’origine des fruits et légumes. Les points relevés sont très concrets : origines alternatives, information renvoyée en bas de page, absence de champ visuel commun avec le prix, la dénomination et les mentions obligatoires, taille de caractères non conforme.

Ce type de grief peut concerner beaucoup d’entreprises. Une enseigne nationale diffuse un prospectus préparé par le siège, mais les produits disponibles changent selon les arrivages, les plateformes logistiques, les magasins et les périodes. Une boutique indépendante peut afficher « origine France » sur une ardoise alors que certains lots viennent d’ailleurs. Un site e-commerce peut présenter un visuel de produit français sans actualiser la fiche au moment du changement fournisseur.

Dans tous les cas, le risque juridique naît du décalage entre la promesse commerciale visible et la réalité prouvable. Si le consommateur voit surtout « origine France » mais que l’information exacte est plus loin, trop petite, ambiguë ou variable selon les magasins, l’entreprise ne peut pas se réfugier derrière une mention discrète.

L’administration regarde la présentation d’ensemble. Une origine alternative du type « France ou Espagne » peut être licite si elle est claire, loyale et adaptée à la disponibilité réelle. Elle devient risquée si elle laisse croire que le produit acheté sera français alors que cette information n’est pas certaine ou dépend d’un renvoi peu visible.

Le droit applicable : l’origine est une caractéristique essentielle du produit

Le socle juridique est celui des pratiques commerciales trompeuses. L’article L.121-2 du code de la consommation vise notamment les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsqu’elles portent sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

L’origine géographique est précisément une caractéristique qui peut déterminer l’achat. Pour des fruits et légumes, un produit alimentaire, un textile, un meuble, un cosmétique, un vin, un produit artisanal ou une offre « locale », l’origine n’est pas un détail. Elle touche à la qualité perçue, au prix accepté, à la confiance, parfois à l’impact environnemental ou au soutien revendiqué à une filière française.

La fiche pratique de la DGCCRF sur les pratiques commerciales trompeuses cite d’ailleurs les indications de prix, d’origine, de fabrication ou de composition comme des zones de risque. L’information doit être exacte, lisible et non équivoque. Elle ne doit pas être noyée dans une astérisque, un pictogramme flatteur ou une mise en page qui attire l’oeil vers une promesse plus avantageuse que la réalité.

La sanction pénale de référence figure à l’article L.132-2 du code de la consommation : les pratiques commerciales trompeuses peuvent être punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, avec des mécanismes d’augmentation lorsque la loi le prévoit, notamment en proportion du chiffre d’affaires ou des dépenses liées à la pratique. En pratique, l’administration peut aussi passer par des injonctions, des transactions, des amendes administratives et des publications qui exposent fortement la marque.

Ce qu’une entreprise doit vérifier avant d’utiliser « origine France »

Avant de publier un prospectus, de lancer une campagne ou de poser une étiquette, l’entreprise doit pouvoir répondre à quatre questions simples.

Première question : quel produit précis est concerné ? Une mention générale sur une page ou un rayon ne suffit pas si plusieurs références, calibres, lots ou variétés coexistent. Le consommateur doit savoir à quel produit l’origine se rattache.

Deuxième question : quelle est l’origine réelle du lot vendu ? Pour les produits frais, la réponse peut changer d’une livraison à l’autre. Il faut donc aligner les bons de livraison, les factures, les fiches fournisseurs, les étiquettes colis, les fiches produits, les systèmes de caisse et les supports marketing.

Troisième question : la mention est-elle visible au bon endroit ? L’information d’origine doit être dans le même champ de perception que les éléments déterminants : dénomination du produit, prix, quantité, conditionnement et éventuelle offre promotionnelle. Une mention exacte mais placée trop loin peut rester trompeuse si elle corrige une impression fausse créée par la présentation principale.

Quatrième question : qui valide la promesse ? Une campagne nationale ne doit pas être validée uniquement par le marketing si les achats, la supply chain et les magasins n’ont pas confirmé que l’origine annoncée sera effectivement disponible. Dans un réseau, la chaîne de validation doit être documentée.

Les preuves à réunir en cas de contrôle DGCCRF

Lorsqu’une entreprise reçoit une demande de la DGCCRF, le mauvais réflexe consiste à répondre trop vite avec une explication générale. Il faut d’abord figer les preuves.

Les documents utiles sont notamment :

• les prospectus papier et numériques diffusés ;
• les captures horodatées des pages web, applications, newsletters et posts sociaux ;
• les bons de livraison, factures fournisseurs et certificats d’origine ;
• les consignes envoyées aux magasins ou franchisés ;
• les fichiers de prix, fiches produit et paramétrages de caisse ;
• les photographies des rayons, pancartes, ardoises, étiquettes et stop-rayons ;
• la chronologie des lots vendus pendant la période contrôlée ;
• les échanges internes sur la validation de la campagne ;
• les corrections mises en oeuvre après découverte de l’erreur.

L’objectif n’est pas de produire un classeur illisible. Il faut construire une chronologie claire : quelle promesse a été publiée, pour quel produit, dans quels magasins, à quelles dates, avec quelle origine réellement vendue et quelles corrections ont été prises.

Si l’entreprise découvre une erreur, elle doit éviter les suppressions discrètes sans traçabilité. Une correction utile est datée, expliquée et accompagnée de mesures pour éviter la répétition : nouvelle procédure de validation, contrôle par échantillon, blocage informatique des mentions sensibles, formation des équipes magasin.

Comment répondre à une injonction DGCCRF

Une injonction DGCCRF n’est pas une simple remarque. Elle impose une mise en conformité et peut être publiée. La réponse doit donc être juridique, opérationnelle et proportionnée.

La première étape consiste à identifier exactement le périmètre : support visé, période, magasins, produits, formulation reprochée, textes invoqués, délai de mise en conformité. Il ne faut pas répondre à côté en expliquant la politique générale de l’entreprise si le grief porte sur une typographie, une origine alternative ou un renvoi en bas de page.

La deuxième étape consiste à séparer les faits incontestables, les points discutables et les corrections immédiates. Si une origine était effectivement ambiguë, il vaut mieux le reconnaître avec précision et démontrer que le risque a cessé. Si le grief est contestable, par exemple parce que l’origine exacte était visible et liée au bon produit, il faut le prouver par des pièces datées.

La troisième étape consiste à proposer un plan de conformité. Un plan crédible ne se limite pas à « nous serons vigilants ». Il peut prévoir une nouvelle charte de présentation des origines, une taille minimale de caractères, une interdiction des origines alternatives non contextualisées, une validation juridique des campagnes sensibles, une procédure de retrait des supports erronés et un audit interne à trente ou soixante jours.

La quatrième étape consiste à préserver les recours. Selon la forme de la mesure, des observations, une demande de réexamen ou un recours peuvent être envisagés. L’arbitrage dépend du risque réputationnel, du montant potentiel, de la solidité des preuves et de l’intérêt commercial à clore rapidement le dossier.

Un avocat en droit des affaires à Paris peut aider à calibrer cette réponse, notamment lorsque l’entreprise doit à la fois traiter l’administration, les clients, les franchisés, les fournisseurs et les équipes communication.

Paris et Île-de-France : un risque renforcé pour les réseaux de distribution

L’actualité ALDI vise la DDPP de Seine-Saint-Denis. Pour les entreprises présentes à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne ou plus largement en Île-de-France, le sujet est très concret : les réseaux de distribution concentrent souvent des magasins, entrepôts, sièges sociaux, agences marketing et prestataires logistiques sur un territoire réduit.

Cette organisation crée un risque particulier. Le siège peut valider un support national, la centrale peut modifier les approvisionnements, le magasin peut adapter l’affichage, et le consommateur final ne voit qu’une promesse unique. En cas de contrôle, chacun peut être tenté de renvoyer la responsabilité à l’autre. Cette défense fonctionne rarement si aucune procédure écrite ne permet d’identifier qui devait vérifier l’origine affichée.

Les entreprises franciliennes doivent donc traiter les mentions d’origine comme un sujet de gouvernance commerciale. Les contrats fournisseurs, les conditions générales de vente, les chartes qualité, les process marketing et les preuves de validation doivent être cohérents. Si un fournisseur change l’origine sans prévenir, la clause contractuelle doit permettre de réagir vite. Si un magasin modifie une affiche, le siège doit pouvoir retrouver la version locale.

Les concurrents et clients peuvent aussi exploiter l’erreur

Le risque DGCCRF n’est pas isolé. Une origine France trompeuse peut aussi alimenter une réclamation de consommateur, un signalement SignalConso, une action d’association, une mise en demeure de concurrent ou un contentieux commercial.

Un concurrent qui respecte des contraintes plus lourdes pour garantir une origine française peut considérer qu’une enseigne qui utilise une mention ambiguë capte indûment des ventes. Selon les circonstances, il peut invoquer la concurrence déloyale, le parasitisme ou une faute civile. L’entreprise visée devra alors défendre non seulement la conformité administrative, mais aussi l’impact économique de sa communication.

La meilleure protection reste la preuve. Une entreprise qui peut produire ses bons fournisseurs, ses règles de validation, ses supports corrigés et ses contrôles internes se défend mieux qu’une entreprise qui explique après coup que « tout le monde avait compris ».

En cas de litige entre professionnels, le sujet peut rejoindre un contentieux commercial plus large : rupture de relation fournisseur, responsabilité contractuelle, garantie d’origine, clause de conformité, indemnisation d’une campagne retirée ou répartition du coût d’une sanction.

Checklist pratique avant la prochaine campagne

Avant toute campagne utilisant une origine française ou locale, l’entreprise devrait vérifier les points suivants :

1. la mention d’origine correspond à un produit et non à une gamme floue ;
2. l’origine est prouvée pour les lots réellement vendus ;
3. les origines alternatives sont présentées clairement, sans avantage visuel excessif pour l’origine France ;
4. l’information est dans le même champ visuel que le prix et la dénomination ;
5. la taille des caractères reste lisible sur papier, mobile et affichage magasin ;
6. les magasins ont reçu des consignes écrites ;
7. les fournisseurs doivent signaler tout changement d’origine ;
8. les captures et versions diffusées sont archivées ;
9. un responsable conformité valide les promesses sensibles ;
10. une procédure de retrait rapide existe en cas d’erreur.

Cette checklist ne remplace pas une analyse juridique, mais elle évite les erreurs les plus exposantes. Elle permet aussi de montrer à la DGCCRF que l’entreprise n’a pas improvisé sa conformité.

Ce qu’il faut retenir après l’affaire ALDI

L’origine France vend. C’est précisément pour cette raison qu’elle doit être traitée comme une allégation à haut risque. Une mention exacte dans l’absolu peut devenir trompeuse si elle est mal placée, trop petite, trop générale ou contredite par les lots réellement disponibles.

Après l’injonction publiée par la DGCCRF contre ALDI, les entreprises doivent relire leurs prospectus, fiches produits, étiquettes et publicités en se posant une question simple : si un agent contrôle ce support demain, pouvons-nous prouver que le consommateur n’a pas été induit en erreur ?

Si la réponse n’est pas évidente, il faut corriger avant le contrôle. Et si le contrôle est déjà lancé, il faut organiser la réponse, les preuves et le plan de conformité sans attendre.

Sources utiles : la page DGCCRF consacrée à l’injonction visant ALDI, la fiche DGCCRF sur les pratiques commerciales trompeuses, l’article L.121-2 du code de la consommation et l’article L.132-2 du code de la consommation.

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