Le journal du cabinet
Articles du 21 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Rupture abusive des pourparlers : préjudice indemnisable et article 1112 du Code civil
La liberté de négocier et de rompre les pourparlers commerciaux connaît une limite stricte : l'exigence de bonne foi. L'article 1112 du Code civil encadre la responsabilité précontractuelle …
La clause d’échelle mobile dans le bail commercial : validité, distorsion et restitution de l’indu
La clause d'échelle mobile est l'un des mécanismes les plus usuels du bail commercial, permettant l'ajustement automatique du loyer à la conjoncture économique. Cependant, la tentation de ce …
Annonce Airbnb sans numéro d’enregistrement : amendes et recours depuis le 20 mai 2026
Depuis le 20 mai 2026, une annonce Airbnb sans numéro valable peut exposer le loueur à un retrait, une amende et un contentieux de changement d'usage.
Aides publiques aux entreprises 2026 : subvention technologies propres, conditions et risques de remboursement
La Commission européenne a autorisé un régime français de 380 millions d'euros pour les technologies propres. Voici les points à vérifier avant de demander une aide publique.
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L'efficacité d'une clause de garantie d'actif et de passif (GAP) dépend de sa rédaction et du comportement des parties. Entre clause de direction du procès, exigence probatoire et dépassemen …
Usucapion et prescription acquisitive trentenaire : conditions, preuve et jurisprudence récente
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Cession de parts de SCI en 2026 : statuts modifiés, greffe et recours si le gérant bloque
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Assurance PNO obligatoire : copropriété, bailleur et dégât des eaux en 2026
L'assurance propriétaire non occupant est-elle obligatoire ? Règle en copropriété, défaut d'assurance du locataire, dégât des eaux, PNO et recours du bailleur en 2026.
Référé précontractuel marché public : contester une attribution après l’arrêt CJUE 2026
Entreprise évincée d'un marché public ou d'une concession : comment agir avant signature, après l'actualité CJUE 2026 sur l'égalité de traitement.
Numéro d’enregistrement Airbnb : que faire depuis la fermeture du service en ligne le 20 mai 2026 ?
Depuis le 20 mai 2026, l'ancienne démarche en ligne de déclaration des meublés de tourisme est interrompue. Que faire si votre annonce Airbnb n'a pas encore de numéro d'enregistrement ?
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation