Le parasitisme économique se définit par un comportement déloyal autonome de la concurrence déloyale stricto sensu. La chambre commerciale a posé une définition stable, reprise dans tous les arrêts récents.

Code civil, article 1240 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans l’arrêt Aromax du 24 septembre 2025, la chambre commerciale a rappelé la définition exacte du parasitisme.

Cass. com., 24 septembre 2025, n° 24-13.002 : « Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. »

Quatre éléments doivent être réunis : une faute consistant à se placer dans le sillage, une valeur économique identifiée et individualisée appartenant à la victime, une captation indue de cette valeur, un préjudice. Art. 1240 C. civ.Cass. com., 24 sept. 2025, n° 24-13.002

La victime doit identifier précisément la valeur économique qui aurait été parasitée. Un simple alignement esthétique sur les tendances du marché ne suffit pas. Le demandeur doit démontrer que ses codes visuels procèdent d’investissements créatifs, matériels et promotionnels caractérisés.

Sont régulièrement retenus comme valeurs économiques individualisées : la charte graphique signature développée par un cabinet de création identifié, le packaging déposé même non protégé par marque, l’agencement intérieur de point de vente faisant l’objet d’investissements de design, la signature publicitaire ayant fait l’objet d’une campagne nationale, la combinaison originale de couleurs associée à l’entreprise dans l’esprit du public.

Cass. com., 24 septembre 2025, n° 24-13.002 : « Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique identifiée et individualisée qu’il invoque. »

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt Thuasne du 24 septembre 2025, a écarté le parasitisme faute pour la victime alléguée de démontrer les investissements consentis pour le développement de son corner commercial. Cass. com., 24 sept. 2025, n° 24-13.002CA Versailles, ch. comm. 3-1, 24 sept. 2025, n° 23/03316

L’arrêt Aromax du 24 septembre 2025 a rigoureusement précisé la charge de la preuve dans une affaire de reprise de référence commerciale entre concurrents du marché des arômes. La chambre commerciale a censuré la cour d’appel de Grenoble pour inversion de la charge.

Cass. com., 24 septembre 2025, n° 24-13.002 : « Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme de prouver la volonté du tiers de se placer dans son sillage pour profiter du savoir-faire et des efforts humains et financiers. »

Trois preuves cumulatives pèsent désormais sur le demandeur. D’abord, la valeur économique identifiée et individualisée. Ensuite, la volonté du défendeur de se placer dans le sillage du demandeur. Enfin, l’absence de cause légitime au comportement reproché. À défaut, l’action est rejetée. Art. 1353 C. civ.Cass. com., 24 sept. 2025, n° 24-13.002

Si les codes visuels copiés intègrent une marque enregistrée, un dessin ou modèle déposé, ou une œuvre originale protégée par le droit d’auteur, l’action en contrefaçon est ouverte. La chambre commerciale a précisé en 2025 les conditions d’un cumul des deux actions à titre principal.

Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589 (Meta / Cargo Media), Publié au Bulletin : « L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve caractérisée au soutien de l’action en concurrence déloyale l’existence d’une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon. »

Le cumul exige donc des faits distincts. L’atteinte fautive à un nom commercial ou à un nom de domaine, lorsqu’existe un risque de confusion entre les entreprises désignées, peut constituer un fait distinct de la contrefaçon. Toutefois, l’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle interdit la double indemnisation d’un même préjudice déjà réparé au titre de la contrefaçon. Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589Art. L. 716-4-10 CPI

Le risque de confusion entre les produits ou les enseignes n’est pas une condition autonome du parasitisme. Il peut servir d’indice probatoire mais n’est ni nécessaire ni suffisant. L’arrêt Mango du 10 septembre 2025 de la cour d’appel de Versailles l’a rappelé sur une affaire de mimétisme de motif imprimé textile.

CA Versailles, ch. comm. 3-1, 10 septembre 2025, n° 23/05890 (L. / Mango) : « La seule imitation ne suffit pas à démontrer le risque de confusion. En l’espèce, l’absence de concomitance de commercialisation, en dépit du court laps de temps séparant les collections L. et Mango, l’absence de caractère iconique des produits L. en cause, qui n’ont été proposés que limitativement, font obstacle à la qualification de parasitisme. »

Pour la reprise de codes visuels, la concomitance des commercialisations, le caractère iconique des éléments repris et la part de marché respective des entreprises sont retenus comme indices de la volonté de captation. CA Versailles, 10 sept. 2025, n° 23/05890

L’arrêt Cristal de Paris du 12 février 2020 a posé la méthode d’évaluation du préjudice de parasitisme lorsque l’effet sur la victime est difficile à quantifier. Le mode de calcul mobilise l’économie injustement réalisée par l’auteur, modulée selon les volumes d’affaires respectifs des parties.

Cass. com., 12 février 2020, n° 17-31.614, Publié au Bulletin et au Rapport : « Lorsque les effets préjudiciables, en termes de trouble économique, d’actes de concurrence déloyale sont particulièrement difficiles à quantifier, ce qui est le cas de ceux consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d’un concurrent (…), il y a lieu d’admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes. »

Cette méthode présume que l’économie de coûts réalisée par le parasite, en se dispensant des investissements créatifs et publicitaires que la victime a supportés, induit pour lui un avantage concurrentiel indu qu’il convient de neutraliser économiquement. Cass. com., 12 févr. 2020, n° 17-31.614

L’arrêt Uber France du 9 avril 2025 a innové en consacrant un préjudice moral irréfragablement présumé en cas de parasitisme, même en l’absence de tout préjudice économique démontrable. La chambre commerciale a censuré la cour d’appel de Paris qui avait condamné Uber à 1,9 million d’euros sur le fondement de l’avantage indu sans constater de perte économique chez les chauffeurs de taxi.

Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-22.122, Publié au Bulletin : « Lorsque l’auteur de la pratique consistant à parasiter les efforts et les investissements d’un concurrent, ou à s’affranchir d’une réglementation, rapporte la preuve que le concurrent n’a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d’éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé. »

Conséquence stratégique. Lorsque le défendeur démontre l’absence de toute perte économique chez le demandeur, le quantum se réduit au préjudice moral présumé, lequel s’évalue par référence à l’atteinte à l’image et à la rupture d’égalité entre concurrents. Cass. com., 9 avr. 2025, n° 23-22.122

Avant toute assignation, la victime doit pré-constituer la preuve de l’antériorité de ses codes visuels et du mimétisme du concurrent. Trois outils sont mobilisables.

Le constat de commissaire de justice, daté, captant l’identité visuelle du concurrent sur tous ses supports : site internet, réseaux sociaux, packaging en magasin, présentoirs, supports publicitaires. Les pages doivent être horodatées et conservées dans leur état natif.

Le référé probatoire de l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet d’obtenir judiciairement la communication forcée de pièces internes du concurrent : briefs créatifs, ordres d’insertion publicitaire, factures du studio graphique, échanges relatifs aux choix de charte. La procédure exige un motif légitime et l’absence de procès au fond engagé.

Code de procédure civile, article 145 : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

La saisie-contrefaçon enfin, lorsqu’une marque ou un dessin et modèle est protégé, encadrée par les articles L. 716-7 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle. Art. 145 CPCArt. L. 716-7 CPI

La compétence dépend de la qualité des parties. Lorsque les deux parties sont commerçantes ou sociétés commerciales, le tribunal de commerce est compétent en première instance. Lorsque l’une des parties est non commerçante, la compétence est celle du tribunal judiciaire.

L’option de juridiction de l’article L. 721-3 du Code de commerce permet au demandeur non commerçant d’assigner devant le tribunal de commerce si le défendeur est commerçant. Cette option n’est pas ouverte au commerçant assignant un non-commerçant.

Territorialement, l’article 46 du Code de procédure civile ouvre, en matière délictuelle, le choix entre la juridiction du lieu du fait dommageable et la juridiction du lieu de la réalisation du dommage. Pour le parasitisme par codes visuels diffusés en ligne, la juridiction de chaque lieu d’accessibilité du site peut être saisie, sous réserve des règles de focalisation territoriale du préjudice. Art. L. 721-3 C. com.Art. 46 CPC

Au-delà des dommages et intérêts, la victime peut solliciter des mesures de cessation et d’effacement. Le juge peut ordonner l’interdiction d’usage des codes visuels litigieux, sous astreinte par jour de retard, ainsi que le retrait des supports déjà diffusés.

La publication de la décision aux frais du défendeur, dans la presse spécialisée et sur le site internet du défendeur, est un mode de réparation en nature autonome. Elle vise à neutraliser la captation de notoriété acquise pendant la période parasitaire. La cour d’appel de Paris l’accorde régulièrement lorsque le mimétisme a duré plusieurs mois.

Le juge peut enfin ordonner la communication des stocks, des chiffres de vente et de la marge réalisée pendant la période de parasitisme, sur le fondement de l’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle par analogie ou de l’article 145 CPC en l’absence de droit de propriété intellectuelle invoqué. Art. L. 131-1 CPCEArt. 145 CPC

Non. L’action en parasitisme se fonde sur l’article 1240 du Code civil et n’exige aucun droit de propriété intellectuelle préalable. Il suffit d’identifier une valeur économique individualisée, fruit d’investissements caractérisés, et la volonté du concurrent de se placer dans le sillage.

Cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, en application de l’article 2224 du Code civil. Pour les actes de parasitisme continus, le délai court à compter de la cessation des faits.

L’évaluation se fait par référence à l’avantage indu obtenu par le parasite, modulé selon les volumes d’affaires respectifs (Cass. com. 12 février 2020 n° 17-31.614). Lorsqu’aucune perte économique n’est démontrée, seul subsiste un préjudice moral irréfragablement présumé (Cass. com. 9 avril 2025 n° 23-22.122).

Oui, sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile devant le président du tribunal de commerce, ou de l’article 835 CPC devant le président du tribunal judiciaire, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent.

Non. La cour d’appel de Versailles (10 septembre 2025 n° 23/05890) rappelle que la seule imitation ne caractérise pas le parasitisme. Le risque de confusion est un indice, non une condition autonome. La caractérisation principale tient à la captation indue d’une valeur économique individualisée.

Oui, lorsque les faits sont distincts (Cass. com. 26 mars 2025 n° 23-13.589, Meta / Cargo Media). L’atteinte à un nom commercial ou à un nom de domaine peut constituer un fait distinct de la contrefaçon de la marque déposée. La double indemnisation du même préjudice reste interdite (art. L. 716-4-10 CPI).

Contester l’identification de la valeur économique individualisée du demandeur (Cass. com. 24 septembre 2025 n° 24-13.002), démontrer l’absence de volonté de captation, justifier des investissements créatifs propres antérieurs ou parallèles, et caractériser la liberté du commerce et de l’industrie. La charge de la preuve pèse exclusivement sur le demandeur.

Non. La chambre commerciale a jugé que l’action « peut être mise en oeuvre quels que soient le statut juridique ou l’activité des parties » dès lors que l’auteur se place dans le sillage de la victime (Cass. com. 16 février 2022 n° 20-13.542, Publié au Bulletin). Une association peut être condamnée pour parasitisme d’une autre association.