La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 a transposé la directive 2016/943 du 8 juin 2016 et créé un titre V du livre Ier du Code de commerce dédié à la protection du secret des affaires. La définition légale est cumulative.

Code de commerce, article L. 151-1 : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. »

Trois critères doivent être réunis : caractère secret, valeur commerciale liée au secret, mesures raisonnables de protection. À défaut d’un seul critère, l’information ne bénéficie pas de la protection spéciale du Code de commerce. Art. L. 151-1 C. com.Loi n° 2018-670 du 30 juill. 2018

Le Code de commerce distingue l’obtention illicite, l’utilisation illicite et la divulgation illicite. La situation du salarié ou de l’ancien salarié est expressément visée.

Code de commerce, article L. 151-5 : « L’utilisation ou la divulgation d’un secret des affaires est illicite lorsqu’elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne qui agit en violation d’une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation. »

L’obligation de ne pas divulguer naît d’un contrat de travail comportant une clause de confidentialité, du règlement intérieur, de la charte informatique ou même, en l’absence de stipulation expresse, de l’obligation générale de loyauté du salarié. La société d’accueil engage également sa responsabilité civile lorsqu’elle savait ou aurait dû savoir que le secret avait été obtenu de façon illicite.

Code de commerce, article L. 151-6 : « L’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l’obtention, de l’utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement, d’une autre personne qui l’utilisait ou le divulguait de façon illicite. »

L’article L. 152-1 du Code de commerce ouvre une action en responsabilité civile contre l’auteur de l’atteinte. Art. L. 151-5 et L. 151-6 C. com.Art. L. 152-1 C. com.

Au-delà du régime spécial du secret des affaires, la chambre commerciale a posé un principe autonome sur le fondement de l’article 1240 du Code civil : la seule détention d’informations confidentielles obtenues par un ancien salarié pendant l’exécution de son contrat de travail caractérise une faute, sans qu’il soit nécessaire de prouver leur exploitation.

Cass. com., 7 décembre 2022, n° 21-19.860, Publié au Bulletin : « Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l’ancien salarié d’un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l’exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale. »

La portée pratique est décisive. L’employeur victime n’a pas à démontrer que l’ancien salarié ou son nouvel employeur ont exploité les fichiers ou plans détournés. La preuve de la simple détention suffit à engager la responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. L’absence de clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l’action. Cass. com., 7 déc. 2022, n° 21-19.860Art. 1240 C. civ.

Pour bénéficier du régime du Code de commerce, l’employeur doit démontrer qu’il a pris des mesures raisonnables pour conserver le caractère secret de l’information. Cette exigence est fréquemment le point d’achoppement des actions en violation du secret des affaires.

Sont retenus comme mesures raisonnables : clauses de confidentialité dans les contrats de travail, charte informatique signée, restriction des accès par profil dans le système d’information, classification des documents, registre des entrées en data room, suivi des connexions, audit annuel des sorties de fichiers, lettre de rappel des obligations au moment du départ du salarié, clauses spécifiques de restitution des supports et documents.

La cour d’appel de Rennes a illustré le 10 février 2026 ce raisonnement en écartant le secret des affaires au motif que la société demanderesse ne justifiait pas d’un secret possédé, utilement protégé, et utilisé de manière illicite par la défenderesse. La société diffusait elle-même publiquement, sur son site internet, des photographies de pièces techniques avec leurs qualités de fabrication et des plans d’utilisation.

CA Rennes, 3e ch. com., 10 février 2026, n° 24/06169 : « La société CMA ne justifie pas d’un secret possédé, utilement protégé, et utilisé de manière illicite par la société CCMTech. Aucun acte de concurrence déloyale au titre d’une violation du secret des affaires n’est caractérisé. »

L’audit des mesures de protection doit précéder l’action. Une publication antérieure de l’information sur le site, dans une plaquette commerciale ou dans une demande de brevet abandonnée détruit le caractère secret. Art. L. 151-1 3° C. com.CA Rennes, 10 févr. 2026, n° 24/06169

En parallèle de la voie civile, le Code du travail incrimine pénalement le salarié qui révèle ou tente de révéler un secret de fabrique. La protection est plus étroite que celle du secret des affaires civil mais permet une stratégie pénale lorsque l’information en cause est un procédé industriel.

Code du travail, article L. 1227-1 : « Le fait par tout directeur ou salarié d’une entreprise de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros. »

Le délit suppose un secret de fabrication, qui se distingue du secret commercial. La jurisprudence retient un procédé industriel offrant un intérêt pratique ou commercial mis en œuvre par l’industriel et tenu caché de ses concurrents. La complicité du nouvel employeur peut être recherchée sur le fondement de l’article 121-7 du Code pénal.

Une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction peut être déposée pour contraindre l’ouverture d’une information judiciaire et obtenir des actes d’enquête, en parallèle de l’action civile. Art. L. 1227-1 C. trav.Art. 121-7 C. pén.

L’action en concurrence déloyale et en violation du secret des affaires opposant des sociétés commerciales relève du tribunal de commerce. La compétence territoriale est fixée par l’article 46 du Code de procédure civile : siège du défendeur ou lieu du fait dommageable, au choix du demandeur.

Le lieu du fait dommageable s’entend du lieu d’utilisation des informations confidentielles, du lieu de démarchage des clients, du lieu d’établissement principal de la société d’accueil ou du lieu de réalisation du préjudice commercial. Cette pluralité offre une option stratégique aux entreprises franciliennes : saisir le tribunal de commerce de Paris compétent pour le ressort de la cour d’appel de Paris, juridiction spécialisée sur la matière. Art. 46 CPCArt. L. 721-3 C. com.

Lorsque la victime soupçonne la détention illicite mais ne peut en rapporter la preuve, le référé probatoire de l’article 145 du Code de procédure civile permet de pré-constituer la preuve avant tout procès.

Code de procédure civile, article 145 : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Sur requête non contradictoire, le juge peut désigner un huissier ou un commissaire de justice pour procéder à une saisie de fichiers informatiques au siège de la société d’accueil ou au domicile professionnel de l’ancien salarié. Les mesures de séquestre informatique sont fréquentes : copie des disques durs, des serveurs et des messageries professionnelles, mise sous séquestre pour examen contradictoire ultérieur.

L’article L. 152-3 du Code de commerce prévoit également des mesures d’instruction spécifiques au secret des affaires permettant au juge de fixer les mesures protectrices du secret pendant l’instance. Art. 145 CPCArt. L. 152-3 C. com.

La chambre commerciale a précisé en janvier 2026 le régime de la preuve du préjudice en matière de concurrence déloyale par appropriation d’informations confidentielles.

Cass. com., 7 janvier 2026, n° 24-18.085, Publié au Bulletin : « S’il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale par appropriation d’informations confidentielles du concurrent, le concurrent qui invoque, en sus de son préjudice moral, un préjudice matériel consistant en une perte subie, en un gain manqué ou en une perte de chance d’éviter une perte ou de réaliser un gain, doit en rapporter la preuve. »

La portée pratique est double. D’une part, la victime ne peut être déboutée intégralement : un préjudice moral est toujours présumé. D’autre part, la victime qui réclame un préjudice matériel chiffré doit en démontrer la consistance par éléments comptables, marchés perdus, baisse du chiffre d’affaires postérieure à la captation, marges manquées sur les commandes détournées. L’attestation interne du dirigeant ne suffit pas. Cass. com., 7 janv. 2026, n° 24-18.085Art. 1240 C. civ.

Lorsque la quantification du préjudice est délicate, la chambre commerciale autorise une évaluation par référence à l’avantage indu retiré par l’auteur des actes, modulé selon les volumes d’affaires respectifs.

Cass. com., 12 février 2020, n° 17-31.614, Publié au Bulletin et au Rapport : « Lorsque les effets préjudiciables d’actes de concurrence déloyale ou parasitaire sont particulièrement difficiles à quantifier, leur réparation peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes. »

L’avantage indu inclut les économies de recherche et développement, les économies d’investissements commerciaux, la valeur du fichier clients capté, la valeur des plans techniques exploités. L’expertise judiciaire est fréquemment ordonnée pour fixer ce quantum. Cass. com., 12 févr. 2020, n° 17-31.614

La société assignée pour violation du secret des affaires peut renverser le contentieux en démontrant que les conditions de l’article L. 151-1 du Code de commerce ne sont pas réunies.

Plusieurs axes de défense sont régulièrement retenus. Premier axe : l’information litigieuse est généralement connue dans le secteur d’activité, accessible par retro-engineering ou diffusée par le demandeur lui-même sur son site internet, dans ses plaquettes commerciales ou lors de salons professionnels. Deuxième axe : le demandeur ne démontre pas avoir pris des mesures raisonnables de protection, n’a pas signé de clause de confidentialité avec le salarié, n’a pas mis en place de restrictions d’accès informatique, n’a pas maintenu un message automatique sur les boîtes mail des salariés partis. Troisième axe : la simple embauche d’un ancien salarié, en l’absence de clause de non-concurrence, est licite ; le démarchage d’anciens clients est libre s’il n’est pas déloyal.

La cour d’appel de Rennes a illustré ce dernier point en février 2026 sur une affaire CMA / CCMTech : aucune confusion volontaire entretenue, aucune preuve de détention de fichiers, aucune preuve d’exploitation de plans confidentiels, aucune désorganisation établie par l’absence d’organigramme ; l’action a été rejetée intégralement. CA Rennes, 10 févr. 2026, n° 24/06169Art. L. 151-1 C. com.

Une entreprise qui conserve activement l’adresse électronique professionnelle d’un ancien salarié, plusieurs mois après son départ, sans message automatique ni intérêt légitime, viole le Règlement général sur la protection des données. L’utilisation contentieuse de courriels reçus sur cette adresse après le départ peut être retournée contre le demandeur.

La cour d’appel de Rennes a condamné en février 2026 une société qui produisait en justice des courriels recueillis sur l’adresse personnelle d’un ancien salarié plusieurs années après son départ, à payer 5 000 euros de dommages-intérêts moraux à la société d’accueil au titre du manquement à l’article 5 du RGPD.

CA Rennes, 3e ch. com., 10 février 2026, n° 24/06169 : « En utilisant le contenu des courriels des salariés ayant quitté de longue date sa société pour les produire en justice sans justifier ni même alléguer de l’intérêt légitime qu’elle avait à conserver de manière active les adresses emails desdits salariés désormais employés par la société CCMTech, la société CMA a violé le RGPD, faute de nature à lui octroyer un avantage concurrentiel indu. »

La stratégie défensive intègre désormais l’audit RGPD de la collecte des preuves par le demandeur. Une violation du RGPD peut aboutir à la mise à l’écart des pièces irrégulièrement obtenues, voire à une condamnation reconventionnelle. CA Rennes, 10 févr. 2026, n° 24/06169Art. 5 RGPD

L’action en concurrence déloyale et en violation du secret des affaires se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

Code civil, article 2224 : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Le point de départ glissant impose un suivi attentif : la prescription court à compter de chaque acte de captation distinct lorsque les agissements se sont répétés. La demande d’expertise judiciaire ou la requête en référé interrompent la prescription. Art. 2224 C. civ.

Non. La chambre commerciale, dans l’arrêt Foncia du 7 décembre 2022 (n° 21-19.860), juge que la seule détention par la société d’accueil d’informations confidentielles obtenues pendant le contrat de travail constitue un acte de concurrence déloyale, indépendamment de toute clause de non-concurrence ou de confidentialité. L’obligation de loyauté du salarié pendant l’exécution du contrat suffit à caractériser l’illicéité.

Oui. L’action peut être dirigée directement contre la société d’accueil sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (concurrence déloyale par détention) et de l’article L. 151-6 du Code de commerce (atteinte indirecte au secret des affaires). La société d’accueil engage sa responsabilité dès lors qu’elle savait ou aurait dû savoir, au regard des circonstances, que les informations détenues procédaient d’une violation d’une obligation de confidentialité.

Le préjudice moral est toujours indemnisable (Cass. com. 7 janv. 2026, n° 24-18.085) : il s’établit en pratique entre 5 000 et 100 000 euros selon l’atteinte. Le préjudice matériel se chiffre par perte subie, gain manqué ou perte de chance et doit être prouvé. À défaut de preuve précise, la jurisprudence Cristal de Paris de 2020 permet une évaluation par l’avantage indu modulé selon les volumes d’affaires respectifs. Les condamnations en matière industrielle dépassent fréquemment 500 000 euros.

Oui, si le préjudice est subi à Paris ou si les clients démarchés se situent à Paris. L’article 46 du Code de procédure civile ouvre une option entre le tribunal du défendeur et celui du fait dommageable. L’entreprise francilienne victime peut donc saisir le tribunal de commerce de Paris en démontrant que la perte de marchés ou la captation de clientèle s’est réalisée dans son ressort.

Cela dépend de la nature de l’information détournée. L’article L. 1227-1 du Code du travail incrimine spécifiquement la révélation d’un secret de fabrication par un salarié, peine de 2 ans et 30 000 euros. Pour les autres données confidentielles, les qualifications d’abus de confiance (art. 314-1 C. pén.) ou d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (art. 323-1 C. pén.) sont mobilisables. Une plainte avec constitution de partie civile peut compléter l’action civile et obtenir des actes d’enquête inaccessibles au juge civil.

Le référé probatoire de l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander, sur requête non contradictoire, la désignation d’un huissier pour effectuer une saisie informatique au siège de la société d’accueil ou au domicile de l’ancien salarié. Les fichiers, courriels et serveurs sont alors copiés sous séquestre, examinés contradictoirement après autorisation, et versés au débat au fond. C’est l’outil le plus efficace pour pré-constituer la preuve.

Oui. L’article L. 152-3 du Code de commerce permet au juge d’ordonner toute mesure proportionnée pour faire cesser l’atteinte au secret des affaires, y compris l’interdiction de fabrication, d’offre, de mise sur le marché ou d’utilisation des produits issus de la violation, ainsi que la destruction de tout ou partie de tout document, objet ou support contenant le secret. Ces mesures peuvent être ordonnées en référé ou au fond.

Oui. L’arrêt Foncia du 7 décembre 2022 a précisément été rendu pour un syndic d’immeuble dont les anciens salariés avaient transféré à une société concurrente créée par eux les listes de résidences gérées et les adresses des conseils syndicaux. La jurisprudence est transposable à toute activité de services dans laquelle la base de données clients constitue l’actif principal : cabinets d’expertise comptable, agences immobilières, sociétés de conseil, agences de communication.