Le journal du cabinet
Articles du 20 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Abri de jardin non déclaré : taxe d’aménagement 2026, amende et régularisation
Abri de jardin sans déclaration : seuils, taxe d'aménagement 2026, amende, régularisation et recours contre la mairie.
Délai de grâce expulsion locataire 2026 : que demander au juge à l’audience ?
Expulsion locative en 2026 : délai de paiement, délai pour quitter les lieux, pièces à préparer et stratégie d'audience devant le juge.
Avocat garantie de parfait achèvement à Paris : réserves non levées, mise en demeure, référé construction et article 1792-6 du Code civil
Garantie de parfait achèvement : régime de l'article 1792-6 du Code civil, délai d'un an, distinction décennale et VEFA, référé construction sous astreinte. Maître Reda KOHEN, Paris.
Faux avis Google contre une entreprise : sanctions DGCCRF, preuves et recours en 2026
Un faux avis Google peut relever d'une pratique commerciale trompeuse, d'un dénigrement ou d'une diffamation. Voici les preuves à conserver et les recours utiles pour une entreprise.
Plan de cession en redressement judiciaire : comment faire une offre de reprise en 2026 ?
Plan de cession, offre de reprise, rachat d'entreprise en redressement ou liquidation judiciaire : calendrier, dossier, bail commercial, dettes et erreurs à éviter.
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Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère en France : requête au tribunal judiciaire de Paris (art. 1516 CPC), appel ch. 16 CA Paris dans le mois (art. 1525), cinq motifs de refus (1520).
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Vendre son entreprise en 2026 : cession PME, prix, salariés et dossier de reprise après Objectif Reprises
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L’imprévision dans les contrats d’affaires : renégocier, réviser ou résilier face à l’imprévu (Article 1195 du Code civil)
L'entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations en 2016 a marqué une rupture historique avec le dogme de l'intangibilité du contrat. L'introduction de l'article 1195 du Code civil …
Clauses léonines et pactes d’associés : la promesse d’achat à prix garanti est-elle valable ?
Clauses léonines et pactes d'associés : validité de la promesse d'achat à prix plancher. Article 1844-1 du Code civil, Cass. com. 19 oct. 1999, 27 sept. 2005, 21 juin 2023.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation