L’article L. 442-1 I 2° du Code de commerce sanctionne le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, de soumettre ou tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Code de commerce, article L. 442-1 I 2° : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : […] 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. »

Le texte issu de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 remplace l’ancien article L. 442-6 I 2°. La structure de l’infraction demeure identique. La jurisprudence rendue sous l’empire de l’ancien article reste pleinement transposable, comme l’a confirmé la chambre commerciale dans son arrêt du 7 janvier 2026. Art. L. 442-1 C. com.Ord. 24 avr. 2019

La chambre commerciale a stabilisé la grille d’analyse en deux étapes successives. Premier élément : la soumission ou la tentative de soumission. Second élément : le caractère significatif du déséquilibre induit par les obligations litigieuses. Les deux conditions sont cumulatives et la preuve incombe au demandeur.

Cass. com., 20 nov. 2019, n° 18-12.823 : « la soumission ou la tentative de soumission d’un fournisseur ou partenaire commercial, premier élément constitutif de la pratique de déséquilibre significatif, implique de démontrer l’absence de négociation effective des clauses incriminées et que, si la structure d’ensemble du marché de la grande distribution peut constituer un indice de l’existence d’un rapport de force déséquilibré, se prêtant difficilement à des négociations véritables entre distributeurs et fournisseurs, ce seul élément ne peut suffire et doit être complété par d’autres indices établissant l’absence de négociation effective ».

L’arrêt ITM du 20 novembre 2019 verrouille l’analyse : aucune présomption de soumission ne se déduit du simple rapport de force structurel. Le ministre, le fournisseur ou le concurrent qui agit doit produire les éléments concrets de l’absence de négociation. Cass. com., 20 nov. 2019, n° 18-12.823 (Bull.)

L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 7 janvier 2026 (n° 23-20.219, publié au Bulletin) ferme un débat doctrinal récurrent : la rupture de puissance économique entre les parties n’est pas exigée pour mobiliser l’article L. 442-1 I 2°.

Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219 : « L’absence d’asymétrie dans la puissance économique respective des parties n’exclut pas la mise en oeuvre des dispositions de l’article L. 442, 6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. »

La portée pratique est considérable. Une PME confrontée à un distributeur de taille comparable, deux entreprises de poids équivalents liées par une convention de référencement, peuvent solliciter l’application du texte. La défense fondée sur le motif « nous sommes de même taille, il n’y a pas de soumission possible » est désormais écartée. Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219 (Bull.)

Le même arrêt du 7 janvier 2026 valide une seconde avancée. Lorsque le distributeur bouleverse unilatéralement l’équilibre issu de la convention annuelle pour imposer des remises forfaitaires sans contrepartie, le déséquilibre significatif se déduit du procédé lui-même.

Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219 : « le litige présente la particularité d’être né de l’exécution d’un plan d’action national par la société ITM ayant, par nature, pour objet et pour effet de bouleverser l’équilibre contractuel et économique, puisqu’il consiste, dans une logique de compensation de marge, étrangère à l’objet des négociations et de la coopération commerciale, à imposer de manière uniforme aux fournisseurs des remises substantielles […] qui reviennent sur le résultat des négociations annuelles en affectant l’élément central qu’est le prix. Il en déduit qu’en pareilles circonstances, l’appréciation du déséquilibre significatif peut se réduire à la comparaison des remises sollicitées et des contreparties proposées, l’absence ou le caractère dérisoire des secondes impliquant en soi le déséquilibre significatif. »

L’analyse n’est plus globale et conventionnelle, elle devient ciblée : remises exigées contre contreparties offertes. L’absence de contrepartie suffit à établir le déséquilibre. Le distributeur ne peut plus se retrancher derrière la santé financière du fournisseur ou la progression des achats. Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219 (Bull.)

L’article D. 442-3 du Code de commerce répartit le contentieux de l’article L. 442-1 entre huit tribunaux de commerce et tribunaux judiciaires spécialisés. À Paris, le tribunal des activités économiques de Paris est compétent pour les ressorts du nord-ouest, et la cour d’appel de Paris est juridiction d’appel exclusive sur l’ensemble du territoire national.

L’irrégularité de la saisine d’un tribunal non spécialisé entraîne une fin de non-recevoir, et non une exception d’incompétence. La précaution s’impose dès la rédaction de l’assignation : le choix erroné du tribunal expose à un coût de procédure additionnel. Art. D. 442-3 C. com.

La preuve incombe au fournisseur ou au ministre. Doivent être versés au dossier les courriels et comptes rendus prouvant l’absence de marge de négociation, le caractère pré-rédigé et intangible des clauses litigieuses, et la systématicité de leur insertion. Les déclarations recueillies par les enquêteurs DGCCRF ne peuvent être écartées des débats que si leur production cause un grief identifié aux droits du mis en cause (Cass. com., 7 janv. 2026 précitée). Cass. com., 20 nov. 2019, n° 18-12.823

L’article L. 442-4 du Code de commerce ouvre trois voies : cessation des pratiques, restitution des sommes indûment versées, réparation du préjudice et nullité des clauses. Le ministre peut solliciter une amende civile. Le plafond est porté à cinq millions d’euros, trois fois les sommes versées ou cinq pour cent du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, selon le montant le plus élevé (art. L. 442-4 I 5° C. com.). Art. L. 442-4 C. com.

Trois leviers émergent. Produire les courriels et contre-propositions établissant un processus contradictoire de fixation des clauses. Démontrer que certaines clauses critiquées ont été supprimées ou modifiées à la demande de partenaires individuels. Opposer l’acceptation expresse du fournisseur et l’absence de réclamation pendant la période litigieuse. Cette défense ne peut toutefois prospérer face à un bouleversement unilatéral postérieur à la convention. Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219

L’article L. 442-1 II sanctionne la rupture brutale ; l’article L. 420-2 alinéa 2 sanctionne l’abus de dépendance économique, qui suppose une preuve renforcée d’absence d’alternative équivalente. Plusieurs fondements peuvent être cumulés. Le déséquilibre significatif est, depuis le 7 janvier 2026, le plus accessible : aucune asymétrie n’a à être prouvée. Art. L. 442-1 II C. com.Art. L. 420-2 al. 2 C. com.

L’action se prescrit par cinq ans (art. L. 110-4 C. com. et 2224 C. civ.) à compter de la connaissance des pratiques. L’article 145 CPC permet la mesure d’instruction in futurum pour saisir les conventions de référencement et les données de facturation. Le référé provision (article 873 CPC) est accessible pour la fraction non sérieusement contestable des remises perçues sans contrepartie. Art. 145 CPC

Non. La chambre commerciale, le 7 janvier 2026 (n° 23-20.219, Bull.), a affirmé que l’absence d’asymétrie dans la puissance économique des parties n’exclut pas la mise en œuvre du texte. Deux entreprises de taille comparable peuvent saisir le juge.

Par les pièces de la phase précontractuelle : courriels échangés, projets d’accord successifs, comptes rendus de réunions, mentions sur le caractère intangible des clauses, identité parfaite des conventions signées avec plusieurs partenaires. La structure du marché à elle seule ne suffit pas (Cass. com., 20 nov. 2019, n° 18-12.823, Bull.).

Non. La chambre commerciale a jugé le 7 janvier 2026 que les effets concrets des pratiques sur les fournisseurs ne neutralisent pas le déséquilibre. L’augmentation des achats ou la rentabilité positive du fournisseur sont sans pertinence pour écarter la qualification.

Cinq millions d’euros, ou trois fois les sommes indûment versées, ou cinq pour cent du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au dernier exercice clos, selon le montant le plus élevé (art. L. 442-4 I 5° C. com.). L’action est ouverte au ministre de l’économie et au ministère public.

L’une des huit juridictions spécialisées prévues à l’article D. 442-3 du Code de commerce. La cour d’appel de Paris est compétente sur l’ensemble du territoire pour le contentieux des pratiques restrictives. La saisine d’un tribunal non spécialisé ouvre une fin de non-recevoir.

Cinq ans à compter de la connaissance des pratiques par le fournisseur (L. 110-4 C. com. et 2224 C. civ.). Pour les pratiques continues, chaque exécution dommageable ouvre un nouveau délai au titre des sommes correspondantes.