Depuis le 18 mai 2026, le Sénat examine le projet de loi RIPOST. Dans le débat public, l’un des points les plus commentés concerne les meublés de tourisme : que faire lorsqu’une personne entre légalement dans un logement loué sur Airbnb, Booking ou Abritel, puis refuse de partir à la fin du séjour ?

La question n’est pas théorique. Google Ads indique une demande nette sur la requête exacte « squat airbnb » : environ 880 recherches mensuelles en France, avec une concurrence très faible. Les variantes « airbnb squat » et « airbnb squatteur » atteignent chacune environ 260 recherches mensuelles. La requête longue « locataire airbnb refuse de partir » reste plus faible, autour de 40 recherches mensuelles, mais son intention est beaucoup plus qualifiée : le propriétaire cherche une solution immédiate, pas une définition.

La réponse courte est la suivante : au 19 mai 2026, le projet RIPOST n’est pas encore une règle définitivement applicable. Le propriétaire doit donc raisonner avec le droit en vigueur. Si les conditions de l’article 38 de la loi DALO sont réunies, une demande d’évacuation administrative peut être déposée auprès du préfet. Si ces conditions ne sont pas réunies, il faut préparer une procédure judiciaire, souvent en référé, pour faire constater la fin du titre d’occupation et obtenir l’expulsion.

Le projet RIPOST est important parce qu’il vise précisément l’angle mort du meublé de tourisme : l’entrée initiale est régulière, mais le maintien après la fin du contrat ne l’est plus. L’article 5 du rapport sénatorial n° 601, déposé le 6 mai 2026, prévoit d’étendre la procédure d’évacuation forcée et les infractions pénales relatives au squat au maintien illicite dans les meublés de tourisme après expiration du contrat. Tant que le texte n’est pas définitivement adopté et promulgué, il faut toutefois éviter de présenter cette extension comme acquise.

Le cabinet a déjà publié des analyses sur l’expulsion en droit immobilier et sur les obligations récentes des locations Airbnb, notamment l’annonce Airbnb suspendue pour numéro d’enregistrement. Le présent article traite un angle différent : le faux vacancier qui se maintient dans les lieux et les réflexes à avoir avant de saisir le préfet ou le juge.

Squat Airbnb : ce que le projet RIPOST changerait

Le problème vient d’une distinction simple. Le squat classique suppose souvent une entrée irrégulière : effraction, manoeuvres, menaces, voie de fait ou contrainte. Dans un meublé de tourisme, l’occupant peut être entré avec les codes, les clés, une réservation confirmée et un paiement initial. Le conflit naît ensuite, lorsque le séjour est terminé et que l’occupant refuse de rendre le logement.

Le rapport du Sénat sur le projet RIPOST décrit précisément cette difficulté. L’étude d’impact citée par le rapport souligne que les conditions cumulatives d’introduction et de maintien ne permettent pas toujours de traiter le cas de personnes entrées régulièrement dans un meublé de tourisme pour une courte durée, puis restées après la fin de la location.

L’objectif annoncé de l’article 5 est donc d’étendre le régime du squat au maintien illicite dans les meublés de tourisme. Pour les propriétaires, l’enjeu pratique est considérable : si la réforme est adoptée, certains dossiers pourraient relever plus clairement de la procédure administrative d’évacuation forcée, avec plainte, constat, demande au préfet, mise en demeure puis évacuation si les conditions sont remplies.

Mais il faut rester précis. Un projet de loi ne remplace pas la loi en vigueur. Au 19 mai 2026, un propriétaire ne doit pas écrire au préfet en affirmant que RIPOST lui donne déjà un droit automatique à l’expulsion. Il doit construire son dossier selon les textes actuellement applicables et, si la situation correspond au cas visé par le projet, le mentionner comme contexte législatif, pas comme fondement juridique définitif.

Peut-on demander au préfet l’évacuation d’un Airbnb squatté ?

Le texte central est l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, dite loi DALO. Il permet, dans certaines hypothèses, de demander au représentant de l’Etat dans le département de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. Le texte vise notamment l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui ou dans un local à usage d’habitation à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

La demande préfectorale suppose plusieurs pièces. Il faut déposer plainte, prouver que le logement constitue le domicile ou la propriété de la personne concernée, et faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice. Le préfet statue ensuite dans un cadre très encadré.

Cette voie peut être rapide, mais elle n’est pas automatique. Dans un dossier Airbnb, le point délicat est l’entrée initiale. Si l’occupant est entré grâce à une réservation régulière, le propriétaire devra expliquer pourquoi le maintien après la fin du contrat entre dans le champ du texte applicable. C’est précisément ce que le projet RIPOST cherche à clarifier.

Il faut donc éviter deux erreurs.

La première erreur consiste à parler trop vite de squat sans qualifier juridiquement les faits. Un vacancier en retard, un litige sur l’état des lieux, une contestation de remboursement ou un désaccord avec la plateforme ne se traitent pas comme une occupation frauduleuse durable. Le dossier doit montrer une fin certaine du contrat et un refus clair de libérer les lieux.

La deuxième erreur consiste à entrer de force dans le logement, changer les serrures, couper l’eau, couper l’électricité ou vider les affaires. Même si la situation est injuste, ces réactions exposent le propriétaire à un risque pénal et civil. Il faut constituer la preuve et choisir le bon canal.

Quand faut-il saisir le juge des référés ?

Si la préfecture refuse d’intervenir, si les conditions de l’article 38 sont discutables, ou si le dossier relève clairement d’un maintien sans titre après une relation contractuelle, la voie judiciaire doit être envisagée.

Le référé peut être adapté lorsque l’occupation cause un trouble manifestement illicite ou lorsqu’une mesure rapide est nécessaire. En pratique, l’objectif est de faire constater que le contrat de location touristique est terminé, que l’occupant n’a plus de titre, et que son maintien bloque la reprise du logement par le propriétaire.

La jurisprudence consultée via Voyage ne révèle pas, à ce stade, une décision de principe récente et parfaitement centrée sur le faux séjour Airbnb. Elle montre toutefois que les juridictions traitent régulièrement des situations voisines : contrats de séjour ou locations meublées arrivés à terme, occupants restés dans les lieux, demandes d’expulsion en référé ou au fond. Cette recherche confirme surtout un point pratique : le juge attend un dossier clair sur le contrat, sa date de fin, la preuve du maintien et la demande d’indemnité d’occupation.

Pour un propriétaire, le référé doit donc être préparé comme un dossier de preuve, pas comme un simple récit de crise. Il faut produire la réservation, le règlement de la plateforme, les messages échangés, la date de fin du séjour, les relances, le constat d’occupation, les photographies utiles, l’identité connue de l’occupant, le préjudice subi et, si possible, la preuve que le logement devait être récupéré ou reloué.

Le juge peut ensuite ordonner l’expulsion, fixer une indemnité d’occupation et prévoir le concours de la force publique après les formalités nécessaires. Les délais restent dépendants du tribunal, de l’urgence, de la qualité du dossier et des contestations soulevées par l’occupant.

La check-list des preuves à réunir immédiatement

La priorité est de figer les faits. Dans les premières heures, le propriétaire doit éviter les messages impulsifs et réunir les pièces.

Les pièces utiles sont les suivantes :

• la confirmation de réservation Airbnb, Booking, Abritel ou autre plateforme ;
• l’annonce publiée, avec l’adresse ou les éléments permettant d’identifier le logement ;
• les conditions de séjour acceptées par l’occupant ;
• la preuve du paiement, même partiel ;
• la date et l’heure de fin du séjour ;
• les messages demandant la restitution des clés ou le départ ;
• les réponses de l’occupant, ou son silence ;
• les captures de l’interface de la plateforme ;
• les échanges avec le service client de la plateforme ;
• un constat de commissaire de justice si l’occupation persiste ;
• le titre de propriété, la taxe foncière ou tout document établissant le droit du propriétaire ;
• les preuves du préjudice : nouvelle réservation annulée, impossibilité d’occuper le logement, frais d’hôtel, frais de sécurité, perte de revenus.

Il faut aussi conserver la chronologie. Le propriétaire doit pouvoir montrer qu’il ne s’agit pas d’une simple difficulté d’organisation, mais d’un maintien sans droit après la fin du séjour. La chronologie doit tenir en quelques lignes : réservation, remise des clés, fin prévue, absence de départ, demande de libération, constat, plainte ou saisine du juge.

Quelle indemnité réclamer contre l’occupant ?

Lorsque l’occupant reste après la fin du séjour, le propriétaire peut demander une indemnité d’occupation. Cette indemnité n’est pas toujours identique au prix de la nuitée affiché sur la plateforme, mais le tarif contractuel peut servir de point de départ.

Il faut distinguer plusieurs postes.

Le premier poste est l’occupation du logement après la fin du contrat. Le propriétaire peut demander une somme correspondant à la privation d’usage.

Le deuxième poste est la perte de revenus si le logement devait être reloué et que la réservation suivante a été annulée. Il faut alors produire la réservation annulée, les messages avec le client suivant et les frais éventuellement remboursés.

Le troisième poste concerne les dégradations. Il suppose un état des lieux, des photographies, des devis et, idéalement, un constat.

Le quatrième poste vise les frais causés par la procédure : commissaire de justice, serrurier si nécessaire dans un cadre légal, frais d’avocat et démarches urgentes.

Dans les dossiers à fort enjeu, il peut être utile de demander une provision en référé lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La demande doit rester justifiée. Un montant excessif, non documenté, peut affaiblir le dossier.

Paris et Île-de-France : pourquoi l’enjeu est plus sensible

À Paris et en Île-de-France, le sujet est renforcé par deux réalités.

D’abord, les meublés de tourisme sont déjà dans le viseur des communes. Les règles de déclaration, d’enregistrement, de changement d’usage, de durée maximale et de copropriété sont plus surveillées. Un propriétaire qui demande de l’aide contre un occupant doit aussi être en mesure de montrer que son propre meublé est régulier. Un numéro d’enregistrement manquant, un changement d’usage contestable ou une location contraire au règlement de copropriété peuvent compliquer la stratégie.

Ensuite, le préjudice est souvent immédiat. Un logement parisien ou francilien peut représenter un revenu important, une résidence secondaire utilisée par la famille, ou un bien destiné à être vendu ou reloué. Quelques semaines d’occupation peuvent créer une perte significative.

Le tribunal compétent dépendra du lieu de situation de l’immeuble et de la nature de la demande. La préfecture compétente est celle du département où se situe le logement. Pour Paris, la preuve doit être particulièrement propre, car les dossiers Airbnb croisent souvent droit de propriété, droit du tourisme, réglementation municipale, copropriété et procédure d’expulsion.

Ce qu’il ne faut pas faire

Il ne faut pas couper les accès ou organiser une reprise physique du logement sans titre. Le propriétaire peut avoir le sentiment d’être dans son droit, mais l’exécution forcée appartient aux autorités compétentes.

Il ne faut pas menacer l’occupant par des messages excessifs. Les échanges doivent préparer le dossier : date de fin du séjour, demande de restitution, rappel de l’absence de titre, proposition de départ volontaire, annonce des suites.

Il ne faut pas attendre que la situation se dégrade. Plus le dossier est traité tôt, plus les preuves sont faciles à collecter. Les plateformes peuvent parfois fournir des éléments utiles, mais elles ne remplacent ni la plainte, ni le constat, ni la procédure.

Il ne faut pas confondre le débat parlementaire et le droit applicable. Le projet RIPOST renforce l’actualité du sujet et peut annoncer une évolution importante. Mais l’assignation, la plainte ou la demande au préfet doivent rester fondées sur les textes en vigueur.

Plan d’action en 24 heures

Dans les premières 24 heures, le propriétaire peut suivre un plan simple.

Première étape : sauvegarder toutes les preuves numériques. Les captures doivent montrer la date, l’heure, la plateforme, le logement, la réservation et les messages.

Deuxième étape : adresser une demande écrite de libération immédiate, sobre et datée. Il faut rappeler la fin du séjour et demander la restitution des clés.

Troisième étape : contacter la plateforme, non pour attendre une solution miracle, mais pour documenter l’incident.

Quatrième étape : faire constater la situation si l’occupant ne part pas.

Cinquième étape : choisir la voie procédurale. Si les conditions de l’article 38 paraissent réunies, dépôt de plainte et demande préfectorale. Si elles sont incertaines ou refusées, préparation du référé.

Sixième étape : chiffrer les demandes. Indemnité d’occupation, pertes de réservation, frais et dégradations doivent être distingués.

Sources utiles

• Rapport du Sénat n° 601, déposé le 6 mai 2026, projet de loi RIPOST, article 5.
• Article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.
• Article 226-4 du Code pénal.
• Article 315-1 du Code pénal.
• Article L. 324-1-1 du Code du tourisme.

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