Le journal du cabinet

Articles du 19 mai 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Actualité

Ajustement de prix par completion accounts dans une cession d’entreprise : contester l’évaluation du tiers expert

Comptes de complétion, articles 1592 et 1843-4 du Code civil, erreur grossière, dépassement de mission : voies de contestation du rapport du tiers expert.

Actualité
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Cession d’actions en locked-box : dol du cédant et insuffisance de la garantie de passif

Cession d'actions en locked-box : prix figé, réticence dolosive du cédant, GAP plafonnée et nullité du protocole pour dol. Jurisprudence 2024-2026 et stratégie post-closing.

Immobilier
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Avocat action estimatoire vice caché immeuble : réduction du prix de vente, Paris

Vice caché sur un immeuble : conservez le bien et obtenez une réduction du prix. Régime de l'action estimatoire (art. 1644 C. civ.), quantum, prescription, jurisprudence Cass. 3e civ. 2023.

Banque, assurance et consommation

Arnaque MaPrimeRénov : démarchage interdit, devis signé et recours en 2026

Démarchage rénovation énergétique, devis signé, acompte ou crédit affecté : les recours à vérifier en 2026 contre une arnaque MaPrimeRénov.

Immobilier

Compte Amazon suspendu : recours du vendeur marketplace en 2026

Compte Amazon suspendu, annonce bloquée ou fonds retenus : les preuves à conserver, les recours P2B et les actions possibles pour un vendeur professionnel.

Entreprises en difficulté
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Extension de la procédure collective au dirigeant : confusion des patrimoines et société fictive

Extension de la procédure collective (L. 621-2 C. com.) : confusion des patrimoines, fictivité, dirigeant de fait. Critères jurisprudentiels actualisés et défenses 2025.

Immobilier
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Avocat tierce opposition jugement adjudication saisie immobilière Paris

Créancier inscrit non appelé, indivisaire évincé, héritier ignoré : la tierce opposition contre le jugement d'adjudication. Cabinet Kohen Avocats, Paris 17e.

Banque, assurance et consommation

PEL clôturé automatiquement en 2026 : droits à prêt, achat immobilier et recours

Un PEL ouvert en 2011 peut être clôturé automatiquement en 2026. Voici comment préserver vos droits à prêt, sécuriser un achat immobilier et réagir si la banque refuse.

Contrats et affaires

Plateforme agréée de facturation électronique : quelles clauses vérifier avant de signer en 2026 ?

Avant septembre 2026, choisir une plateforme agréée de facturation électronique impose de vérifier le contrat : annuaire, données, responsabilité, réversibilité et blocage de facture.

Urbanisme et construction
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Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) : négocier l’amende plutôt que subir le procès

Votre entreprise est visée par le PNF ? La convention judiciaire d'intérêt public permet de négocier une amende plafonnée, un programme de conformité et la fin des poursuites sans déclaratio …

Actualité
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BSPCE et départ du salarié : caducité, clause bad leaver et perte de chance

BSPCE et départ : délai de 3 mois post-licenciement, clause bad leaver réputée non écrite (CA Paris, 12 mai 2022) et perte de chance indemnisable (CA Paris, 1er févr. 2024).

Urbanisme et construction
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Avocat PV d’infraction urbanisme L. 480-1 : défense pénale à Paris

Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme L. 480-1 : force probante, assentiment écrit L. 480-17, défense pénale, remise en état L. 480-5. Avocat à Paris.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation