Le journal du cabinet
Articles du 19 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Comptes de complétion, articles 1592 et 1843-4 du Code civil, erreur grossière, dépassement de mission : voies de contestation du rapport du tiers expert.
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Avocat action estimatoire vice caché immeuble : réduction du prix de vente, Paris
Vice caché sur un immeuble : conservez le bien et obtenez une réduction du prix. Régime de l'action estimatoire (art. 1644 C. civ.), quantum, prescription, jurisprudence Cass. 3e civ. 2023.

Arnaque MaPrimeRénov : démarchage interdit, devis signé et recours en 2026
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Compte Amazon suspendu : recours du vendeur marketplace en 2026
Compte Amazon suspendu, annonce bloquée ou fonds retenus : les preuves à conserver, les recours P2B et les actions possibles pour un vendeur professionnel.
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Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme L. 480-1 : force probante, assentiment écrit L. 480-17, défense pénale, remise en état L. 480-5. Avocat à Paris.
