Le journal du cabinet
Articles du 18 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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TVA non applicable article 293 B du CGI en 2026 : facture, seuil dépassé et client qui conteste
Que faire si une facture porte mal la mention TVA non applicable, si le seuil de franchise est dépassé ou si un client refuse de payer en 2026 ?
Amende Gérer mes biens immobiliers 2026 : sursis, erreur et recours avant le 1er juillet
Propriétaire : faut-il compter sur un sursis pour l’amende GMBI 2026 ? Voici comment corriger, prouver et contester avant le 1er juillet.
Période d’observation en redressement judiciaire : que doit faire le dirigeant en 2026 ?
Le guide pratique pour utiliser la période d'observation en redressement judiciaire, préparer l'audience des deux mois, éviter la liquidation et sécuriser les contrats en cours.
Syndic mise en concurrence 2026 : que faire si les charges de copropriété explosent avant l’assemblée générale ?
Charges de copropriété en hausse, contrat de syndic à renouveler, assemblée générale proche : comment utiliser la mise en concurrence du syndic en 2026 sans rater le calendrier ni le recours …
Assignation URSSAF en liquidation judiciaire : comment contester la cessation des paiements ?
Une dette URSSAF ne suffit pas toujours à justifier une liquidation judiciaire. Voici comment préparer la défense, prouver l'actif disponible et contester la cessation des paiements.
Encadrement des loyers à Paris en 2026 : fin possible du dispositif, remboursement et recours
L'expérimentation de l'encadrement des loyers arrive à son terme en novembre 2026. Que faire maintenant si votre bail parisien dépasse le plafond ou comporte un complément de loyer abusif ?
Dropshipping légal en 2026 : produits Shein/Temu, conformité et responsabilité du vendeur
La DGCCRF renforce les contrôles sur les marketplaces étrangères. Pour les dropshippers, le vendeur français reste responsable de la conformité, de la livraison et de la sécurité des produit …
Indice des loyers commerciaux 2026 : calculer et contester une révision de loyer commercial
Le dernier ILC publié par l'Insee baisse en 2026. Voici comment calculer une révision de loyer commercial, vérifier l'indice utilisé et contester une augmentation erronée.
Cession de parts sociales 2026 : que faire si le gérant bloque les formalités après la vente ?
Acte signé, prix payé, mais statuts non publiés ou guichet unique bloqué : mise en demeure, tribunal compétent et pièces à réunir après le décret 2026-340.
État descriptif de division : contester des millièmes qui gonflent vos charges de copropriété en 2026
Comment vérifier l'état descriptif de division, les tantièmes et les millièmes lorsque vos charges de copropriété augmentent en 2026.
Clause de réserve de propriété : récupérer vos marchandises si un client est en redressement ou liquidation judiciaire
Votre client est en redressement ou liquidation judiciaire : délai de trois mois, pièces à réunir, revendication des marchandises et saisine du juge-commissaire.
MaPrimeRénov connexion impossible : espace personnel bloqué, téléphone et recours
Espace MaPrimeRénov bloqué, connexion impossible ou téléphone saturé : preuves à garder, relance utile et recours si le dossier n'avance plus.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation