Depuis la mise à jour de la doctrine administrative au printemps 2026, beaucoup de micro-entrepreneurs et de petites entreprises vérifient à nouveau leurs factures. La question revient avec insistance : faut-il écrire « TVA non applicable, article 293 B du CGI », que faire si la mention manque, et que se passe-t-il si le seuil de franchise de TVA est dépassé en cours d’année ?

La demande Google confirme l’enjeu. Le planificateur Google Ads relève environ 880 recherches mensuelles en France sur « TVA non applicable », 480 sur « mention TVA non applicable », 260 sur « seuil TVA micro entreprise 2026 », 210 sur « TVA non applicable art 293 B du CGI facture » et 110 sur « facture TVA non applicable ». Ces requêtes ne sont pas seulement comptables. Elles apparaissent souvent au moment où une facture doit être refaite, où un client refuse de payer, où l’entreprise découvre un dépassement de seuil, ou où un contrôle fiscal devient possible.

Le point d’actualité est clair. Le site impots.gouv.fr a été modifié le 29 avril 2026 pour rappeler les obligations de TVA des micro-entrepreneurs. Il confirme que les entreprises en franchise en base ne doivent pas mentionner de TVA sur leurs factures, mais doivent y faire figurer la mention « TVA non applicable, articles 293 B du Code général des impôts (CGI) et 223-21 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». La réforme du seuil unique à 25 000 euros, qui avait inquiété de nombreux professionnels, a été supprimée par la loi du 3 novembre 2025.

TVA non applicable article 293 B : que signifie la mention sur une facture ?

La mention ne veut pas dire que l’activité échappe par nature à la TVA. Elle signifie que l’entreprise est assujettie, mais bénéficie d’une franchise en base de TVA parce que son chiffre d’affaires reste dans les seuils applicables.

En pratique, l’entreprise facture en hors taxe. Elle ne collecte pas la TVA auprès de son client. Elle ne la reverse pas à l’administration. En contrepartie, elle ne déduit pas la TVA payée sur ses achats professionnels.

Cette précision est importante dans les litiges. Un client professionnel peut penser qu’une facture sans TVA est irrégulière. Ce n’est pas nécessairement le cas. Si le fournisseur relève bien de la franchise en base, la facture doit seulement contenir la bonne mention et ne pas afficher de TVA collectée.

L’article 293 E du CGI prévoit que la facture, la note d’honoraires ou le document qui en tient lieu doit comporter la mention correspondant à la base légale de la franchise. Service-Public Entreprendre rappelle également que l’absence de cette mention peut exposer l’entreprise à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle.

Quels sont les seuils de franchise de TVA en 2026 ?

Pour les activités de vente, le seuil de base est de 85 000 euros. Le seuil majoré est de 93 500 euros. Pour les prestations de services, le seuil de base est de 37 500 euros. Le seuil majoré est de 41 250 euros.

Le régime est plus spécifique pour certaines professions, notamment les avocats, auteurs et artistes-interprètes. Les seuils peuvent alors différer selon la nature des opérations. Pour un entrepreneur qui cumule plusieurs activités, la vérification doit se faire avec prudence, car le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires propre aux prestations de services peuvent se combiner.

Deux situations doivent être distinguées.

Si l’entreprise dépasse seulement le seuil de base, sans dépasser le seuil majoré, la sortie du régime peut intervenir au 1er janvier de l’année suivante selon les règles applicables. Si elle dépasse le seuil majoré en cours d’année, elle devient redevable de la TVA à compter de la date du dépassement. À partir de ce moment, les factures doivent être émises avec TVA.

La difficulté pratique vient souvent du suivi. Beaucoup d’entrepreneurs regardent leur chiffre d’affaires en fin d’année. Or la sortie peut se produire en cours d’année, au jour du dépassement du seuil majoré. Une facture émise quelques jours trop tard sans TVA peut donc devoir être corrigée.

Facture déjà envoyée sans TVA : faut-il la refaire ?

Il faut d’abord identifier la cause de l’erreur.

Première hypothèse : l’entreprise était bien en franchise en base, mais la mention obligatoire manque. Dans ce cas, la facture peut généralement être corrigée par une facture rectificative ou un avoir suivi d’une nouvelle facture conforme. Le montant à payer ne change pas forcément. L’objectif est de corriger le formalisme.

Deuxième hypothèse : l’entreprise a facturé sans TVA alors qu’elle avait déjà dépassé le seuil majoré. Le problème est plus sérieux. La facture ne reflète plus le bon régime. Il faut vérifier la date du dépassement, les factures concernées, les encaissements, les conditions contractuelles et la possibilité de refacturer la TVA au client.

Troisième hypothèse : l’entreprise a facturé de la TVA alors qu’elle était en franchise. Cette erreur peut être dangereuse, car une TVA facturée à tort peut devoir être reversée. Le client professionnel, de son côté, peut avoir déduit une TVA qui n’aurait pas dû apparaître. Le dossier doit alors être corrigé vite, par écrit, avec un suivi comptable cohérent.

Dans tous les cas, il faut éviter les corrections informelles. Une facture supprimée puis remplacée sans trace peut créer plus de difficultés qu’elle n’en résout. Il faut garder l’ancienne facture, l’avoir éventuel, la nouvelle facture, le courriel d’explication au client et la justification du régime TVA.

Client qui refuse de payer : la mention TVA peut-elle bloquer le recouvrement ?

Un client ne peut pas se servir de n’importe quelle erreur de mention pour refuser définitivement de payer une prestation exécutée ou une marchandise livrée. Mais une facture mal rédigée peut compliquer le recouvrement.

Si le client conteste uniquement l’absence de TVA, il faut lui répondre de manière documentée : statut de l’entreprise, régime de franchise, mention légale, seuils applicables, facture rectifiée si nécessaire. La réponse doit être sobre. L’objectif n’est pas de débattre fiscalement avec le client, mais de lever le prétexte de non-paiement.

Si le client refuse parce qu’il voulait récupérer la TVA, le sujet devient contractuel. Certains clients professionnels veulent une facture avec TVA pour exercer un droit à déduction. Mais si le fournisseur relève légalement de la franchise en base, il ne peut pas facturer une TVA simplement pour satisfaire le client. Il peut seulement expliquer son régime, corriger la mention et rappeler que le prix convenu est un prix hors taxe non soumis à TVA.

Si le client refuse après un dépassement de seuil, il faut vérifier le contrat. Le prix était-il exprimé HT, TTC, ou sans précision ? La TVA peut-elle être ajoutée au prix ? Le client a-t-il été informé ? La prestation a-t-elle déjà été exécutée ? Ces questions déterminent la stratégie : facture rectificative, mise en demeure, négociation ou contentieux.

Pour les impayés, l’article du cabinet sur la sommation de payer une facture impayée et l’injonction de payer au tribunal de commerce complète utilement cette analyse. Le présent sujet vise le blocage particulier lié à la TVA.

Dépassement de seuil en 2026 : les réflexes à avoir dans les 48 heures

Le premier réflexe est de dater le dépassement. Il faut reprendre le chiffre d’affaires encaissé ou réalisé selon les règles applicables, vérifier la catégorie d’activité, puis identifier le jour où le seuil pertinent a été franchi.

Le deuxième réflexe est de lister les factures émises depuis cette date. Ce sont elles qui posent le risque principal. Pour chacune, il faut vérifier le client, le montant, le paiement, la possibilité de rectification et l’impact commercial.

Le troisième réflexe est de contacter l’expert-comptable ou le service des impôts des entreprises lorsque le doute persiste. L’option pour la TVA, la sortie de franchise ou le passage au régime réel ne doivent pas être traités comme une simple modification de modèle de facture.

Le quatrième réflexe est d’informer les clients concernés de façon claire. Le message doit éviter les formules vagues. Il doit indiquer que l’entreprise est devenue redevable de la TVA à compter d’une date déterminée et que les factures postérieures sont régularisées.

Le cinquième réflexe est d’archiver les preuves. En cas de contrôle ou de litige client, l’entreprise doit pouvoir expliquer le calcul, les dates, les corrections et les communications envoyées.

Facturation électronique 2026 : pourquoi le sujet devient plus sensible

La réforme de la facturation électronique rend ces erreurs plus visibles. À partir du 1er septembre 2026, les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques. Les obligations d’émission suivront selon le calendrier prévu.

Pour les petites entreprises, le piège est de penser que la facturation électronique règle automatiquement le problème de TVA. Un logiciel peut aider, mais il ne connaît pas toujours la date exacte du dépassement, la nature juridique de l’activité, les seuils spécifiques ou les conditions contractuelles avec le client.

Le choix d’une plateforme agréée ou d’un outil de facturation doit donc être relié au suivi TVA. L’article déjà publié sur le mail DGFiP et le choix d’une plateforme agréée pour la facturation électronique 2026 traite ce volet technique. Ici, le point central est la sécurité de la facture elle-même : bonne mention, bon régime, bon montant, bonne date.

Paris et Île-de-France : quels dossiers arrivent au cabinet ?

À Paris et en Île-de-France, les dossiers concernent souvent des consultants, freelances, agences, prestataires informatiques, créateurs de contenu, e-commerçants, formateurs, commerçants indépendants ou dirigeants de petites sociétés.

Les situations les plus fréquentes sont les suivantes :

• un client grand compte refuse de payer une facture sans TVA ;
• une plateforme ou un service achat rejette une facture parce que la mention 293 B manque ;
• un entrepreneur découvre qu’il a dépassé le seuil de TVA plusieurs semaines plus tôt ;
• un client demande une facture corrigée avec TVA alors que l’entreprise est en franchise ;
• une facture ancienne doit être produite dans un contentieux de recouvrement ;
• un changement d’outil de facturation crée des mentions incohérentes.

Le dossier utile contient les factures émises, les avoirs, les conditions générales, les échanges client, le tableau de chiffre d’affaires, les déclarations disponibles, les captures du logiciel de facturation, les relances et les preuves d’exécution de la prestation.

Le sujet relève du droit des affaires à Paris dès qu’une erreur de facture bloque un paiement, fragilise une relation commerciale ou expose le dirigeant à un risque fiscal et contractuel.

Sources officielles à vérifier

Les sources prioritaires sont la page impots.gouv.fr modifiée le 29 avril 2026 sur les obligations de TVA des micro-entrepreneurs, la fiche Service-Public Entreprendre sur la franchise en base de TVA, l’actualité Service-Public Entreprendre du 5 novembre 2025 sur la suppression du seuil unique à 25 000 euros, et les articles 293 B et 293 E du Code général des impôts sur Légifrance.

La règle pratique est simple : si l’entreprise relève encore de la franchise, la facture doit être hors taxe et porter la bonne mention. Si elle a dépassé le seuil qui la fait sortir du régime, elle doit traiter la TVA à compter de la bonne date. Entre les deux, le risque vient rarement d’une seule facture. Il vient du désordre documentaire.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier

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Le cabinet peut organiser une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour analyser les factures, les échanges client, le risque de recouvrement et les corrections à mettre en place.

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