Le journal du cabinet
Articles du 18 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Virement bancaire bloqué : que faire si la banque signale un IBAN frauduleux ?
Depuis le FNC-RF, une banque peut signaler ou bloquer un virement vers un IBAN suspect. Méthode pour préserver la preuve, le paiement et les recours.

Frais de notaire 2026 : calcul, hausse des droits de mutation et recours de l’acheteur
Frais de notaire 2026 : comment calculer la hausse des droits de mutation, verifier l'exoneration primo-accedant et contester une erreur avant signature.

Dépôt des comptes annuels 2026 : délai, confidentialité et erreurs à éviter sur le guichet unique
Dépôt des comptes annuels 2026 : délai, dépôt en ligne, confidentialité des comptes, pièces à préparer et erreurs à éviter sur le guichet unique.

Bail signé sans permis de louer : nullité, loyer, amende et recours
Un bail signé sans permis de louer n'est pas automatiquement nul, mais le bailleur risque une amende et doit sécuriser la preuve, les diagnostics et la réponse à la mairie.

Médiation du crédit : que faire si la banque refuse un financement à votre entreprise ?
Banque qui refuse un financement, découvert dénoncé, crédit professionnel bloqué : comment saisir la Médiation du crédit, vérifier le préavis de 60 jours et préparer vos recours.

DPE location meublée touristique 2026 : Airbnb, numéro d’enregistrement et amende de 20 000 euros
Avant le 20 mai 2026, les loueurs Airbnb doivent vérifier numéro d'enregistrement, DPE, changement d'usage et risques de retrait d'annonce.

Garantie d’actif et de passif : que faire quand un passif apparaît après la cession ?
Passif découvert après une cession : délais, notification, pièces, franchise et recours pour appeler ou contester une garantie d'actif et de passif.

Violences dans le périscolaire à Paris : responsabilité de la commune, obligations du prestataire et recrutement des animateurs
Périscolaire Paris : responsabilité civile et pénale de la commune et des associations prestataires. Article 1242 alinéa 5 du Code civil, obligation de consultation du FIJAIS (articles 706-5 …

Annonce Airbnb suspendue faute de numéro d’enregistrement : que faire après le 20 mai 2026 ?
Après le 20 mai 2026, une annonce Airbnb sans numéro d'enregistrement peut être suspendue. Les recours utiles contre la plateforme, la mairie ou la conciergerie.

Transaction agent commercial : peut-on renoncer à l’indemnité de rupture après l’arrêt du 13 mai 2026 ?
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026, une transaction peut solder l'indemnité de rupture d'un agent commercial. Voici les vérifications à faire avant de signer.

Maison en bord de mer : recul du trait de côte, consignation et clauses à vérifier en 2026
Avant d'acheter une maison en bord de mer, vérifiez le recul du trait de côte, le zonage, la consignation financière, les clauses de l'acte et les recours si le risque a été caché.

Dissolution SASU 2026 : formalité INPI bloquée, attestation URSSAF et risques du liquidateur
Fermer une SASU en 2026 suppose de sécuriser la dissolution, la liquidation amiable, les pièces INPI, l'attestation URSSAF et le risque personnel du liquidateur.
