Le journal du cabinet
Articles du 10 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Garantie autonome : comment contester un appel hors objet ou abusif après l’arrêt du 1er avril 2026
Comment contester l'appel d'une garantie autonome hors objet ou abusif ? Analyse de l'arrêt du 1er avril 2026 et conseils pratiques pour le donneur d'ordre.
Augmentation de capital en SARL et SAS : majorité requise, nullité et comment sécuriser votre décision
Deux arrêts récents ont imposé un réexamen des majorités pour l'augmentation de capital. Voici les seuils, les risques de nullité et la checklist.
Assignation au tribunal pour loyers impayés : que faire après un commandement de payer en 2026 ?
Après un commandement de payer resté infructueux, l’assignation pour loyers impayés peut conduire à la résiliation du bail et à l’expulsion. Délais, pièces et défense en 2026.
Bail commercial en copropriété : le bailleur désormais responsable d’obtenir l’autorisation des travaux du preneur (Cass. 19 mars 2026)
Le bailleur d'un local commercial en copropriété doit désormais obtenir lui-même l'autorisation des travaux du preneur auprès du syndic.
Liquidation judiciaire simplifiée : dettes, délai et risques du dirigeant en 2026
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Préavis location meublée : délai, lettre, modalités et erreurs à éviter
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Location-gérance du fonds de commerce : contrat, formalités, risques du bailleur et du gérant en 2026
Guide juridique 2026 sur la location-gérance : contrat, solidarité des dettes, obligations du gérant, sort des salariés et pièges à éviter pour le bailleur.
Encadrement des loyers à Paris en 2026 : bail trop cher, complément de loyer et contrôle de la Ville
Bail parisien signé trop cher, complément de loyer contesté, signalement à la Ville : les vérifications et recours à mener en 2026.
Commission agent immobilier : l’acquéreur qui contourne l’agence peut-il payer ?
Arrêt du 7 mai 2026 : quand l'acquéreur contourne l'agence immobilière, il peut devoir indemniser la commission perdue.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation