Le journal du cabinet
Articles du 10 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le décret du 30 avril 2026 change les réflexes à adopter pour rendre une cession de parts de SCI opposable aux tiers lorsque le dépôt des statuts modifiés bloque.
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Cerfa 14004, déclaration de meublé de tourisme, numéro d'enregistrement Airbnb : les démarches à vérifier avant le téléservice national du 20 mai 2026.
Annuaire facturation électronique 2026 : choisir sa plateforme de réception sans bloquer vos paiements
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir leurs factures électroniques. Voici comment vérifier l'annuaire, choisir une plateforme agréée et éviter les e …
DPE collectif obligatoire et plan pluriannuel de travaux : recours si la copropriété bloque en 2026
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Déclaration C3S 2026 : seuil de 19 millions, échéance du 15 mai et recours en cas de retard
La C3S 2026 doit être déclarée et payée avant le 15 mai. Seuil de 19 millions, télérèglement, mandat SEPA, retard et recours pratiques.
Attestation DPE 2026 : chauffage électrique, augmentation de loyer et recours
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Taxe apprentissage 2026 : DSN de mai, exonération apprenti et recours en cas d’erreur
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Salaire du gérant d’EURL : charges sociales, fiscalité et calcul en 2026
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Assurance habitation locataire : obligations légales, risques locatifs et contentieux du défaut d’assurance
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Droits de douane USA 2026 : clause de révision de prix pour vos commandes futures
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation