Le journal du cabinet
Articles du 10 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 2 sur 7
Renouvellement d’hypotheque : la date de reception par la publicite fonciere peut faire perdre la garantie
Un arret du 7 mai 2026 rappelle que le renouvellement d'une hypotheque envoyee par courrier depend de sa reception par le service de publicite fonciere. Les verifications a faire avant vente …
Nouveau code APE 2027 : comment vérifier et corriger un code NAF faux ?
Toutes les entreprises doivent vérifier leur futur code APE avant 2027. Que faire si le code NAF proposé est faux, incohérent ou bloque un dossier ?
Contrôle Airbnb par la mairie : quelles pièces fournir avant l’amende en 2026 ?
Vous avez reçu un courrier de mairie pour une location Airbnb ? Voici les pièces à réunir, les erreurs à éviter et la stratégie à suivre avant une amende.
TVA non applicable art. 293 B du CGI : faut-il changer la mention sur les factures en 2026 ?
Auto-entrepreneur et micro-entreprise : seuils TVA 2026, depassement, nouvelle mention CIBS au 1er septembre et corrections de facture.
Impayé Visale 2026 : délais de 15 et 60 jours, pièces et erreurs à éviter
Déclarer un impayé Visale suppose de respecter les relances, le seuil, les délais et les pièces attendues par Action Logement.
Cession de fonds de commerce ou cession de parts sociales : que choisir pour vendre son entreprise en 2026 ?
Fonds de commerce ou parts sociales : comment choisir le bon montage pour vendre son entreprise en 2026, sécuriser le bail, le passif, les salariés et le prix.
Frais d’agence inclus dans le prix de vente : qui paie la commission après l’arrêt du 7 mai 2026 ?
Prix FAI, frais d'agence charge vendeur ou acquéreur, compromis et vente directe après visite : que vérifier après l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2026.
Sommation de payer une facture impayée : quand passer à l’injonction de payer au tribunal de commerce ?
Facture impayée entre professionnels : quand utiliser une sommation de payer, déposer une injonction de payer au tribunal de commerce ou assigner directement.
Encadrement des loyers à Paris : récupérer un trop-perçu après avoir quitté le logement
Vous avez quitté un logement parisien et découvrez que le loyer dépassait le plafond ? Calcul, signalement, conciliation, juge et preuves pour récupérer le trop-perçu.
Racheter une entreprise en liquidation judiciaire : prix, passif, salariés et offre de reprise
Peut-on racheter une entreprise en liquidation judiciaire sans reprendre tout le passif ? Prix, salariés, contrats et réflexes avant l'offre de reprise.
Charges de copropriété impayées : commandement, saisie et recours en 2026
Charges de copropriété impayées en 2026 : mise en demeure, article 19-2, commandement, saisie, opposition sur vente et recours du copropriétaire.
Taxe sur les salaires 2026 : relevé 2501, retard et risques pour holdings et associations
Échéance du 15 mai, relevé 2501-SD, holdings, associations et retard : comment vérifier et régulariser la taxe sur les salaires 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation