Le journal du cabinet
Articles du 7 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 4 sur 5

Assignation en redressement judiciaire : que faire avant l’audience du tribunal de commerce ?
Assignation URSSAF ou creancier en redressement judiciaire : pieces a reunir, defense avant l'audience et risques de liquidation.

Abandon de chantier en 2026 : garantie de livraison, mise en demeure et recours
Constructeur qui ne termine plus les travaux, liquidation judiciaire, garantie de livraison CCMI : les réflexes et recours utiles en 2026.

Cloture de compte bancaire professionnel par la banque : droit au compte et recours
Compte professionnel cloture par la banque : preavis, droit au compte Banque de France, fonds bloques, preuves et recours pour proteger l'activite.

DPE 2026 : l’attestation ADEME peut-elle débloquer une augmentation de loyer ?
Depuis 2026, certains logements électriques peuvent changer d'étiquette DPE. Voici quand l'attestation ADEME peut lever le gel du loyer et comment contester une hausse.

Compte Amazon suspendu : que peut faire un vendeur marketplace quand ses fonds sont bloqués ?
Compte vendeur Amazon suspendu, fonds bloqués, produit retiré ou marketplace qui ne répond plus : les recours pratiques du vendeur professionnel en 2026.

Syndic qui refuse une résolution d’AG : ordre du jour, convocation et recours en 2026
Le syndic ne peut pas censurer librement une résolution d'assemblée générale. Voici comment vérifier l'ordre du jour, les délais et les recours en copropriété.

FNC-RF : que faire si la banque bloque un virement d entreprise vers un compte signale ?
Le FNC-RF entre en service : que faire si une banque bloque ou retarde un virement professionnel vers un compte signale pour risque de fraude ?

Certificat d’urbanisme opérationnel refusé : recours, terrain et achat en 2026
Un certificat d'urbanisme opérationnel négatif peut bloquer un achat, un lotissement ou un projet de maison. Voici les délais, recours et preuves à préparer.

Facture PDF par mail et facturation électronique 2026 : ce qui ne sera plus conforme
En 2026, une facture PDF envoyée par mail ne suffit plus pour la facturation électronique B2B. Plateforme agréée, sanctions, preuves et plan d'action.

Guichet unique INPI : formalité bloquée ou rejetée, quels recours en 2026 ?
Votre formalité INPI est bloquée ou rejetée ? Voici comment qualifier le problème, préserver les preuves, utiliser la procédure alternative et sécuriser vos contrats.

MaPrimeRénov’ Copropriété 2026 : vote en AG, dossier Anah, refus d’aide et recours
MaPrimeRénov' Copropriété 2026 : comment sécuriser le vote en assemblée générale, le dossier Anah, le rôle du syndic et les recours en cas de refus.
Cession de parts de SCI 2026 : statuts modifiés, greffe et opposabilité aux tiers
Depuis le 6 mai 2026, la cession de parts de SCI se sécurise par le dépôt des statuts modifiés au RCS. Formalités, blocage du gérant et réflexes pratiques.
