Le journal du cabinet
Articles du 7 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Prise d’acte et résiliation judiciaire aux torts de l’employeur : risques pour le dirigeant, due diligence sociale et impact sur la cession de l’entreprise
Prise d'acte et résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur : risques financiers du dirigeant, revirement AGS du 8 janvier 2025 sur la garantie en procédure collect …
Banque pro et plateforme agréée : faut-il signer le mandat de facturation électronique ?
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Permis de louer 2026 : autorisation préalable, amende et recours du bailleur
Permis de louer en 2026 : déclaration, autorisation préalable, délai d'un mois, amendes et recours du bailleur en Île-de-France.
Après une liquidation judiciaire : que se passe-t-il pour les dettes et le dirigeant ?
Liquidation judiciaire : dettes, dirigeant, cautions, liquidateur, poursuite d'activité et rebond après le jugement.
Copropriété en difficulté : syndic d’intérêt collectif, mandataire ad hoc et recours en 2026
Impayés, comptes non approuvés, syndic inactif : quand demander un mandataire ad hoc ou un administrateur provisoire pour une copropriété en difficulté en 2026.
Attestation de vigilance Urssaf absente : sous-traitant, donneur d’ordre et sanctions 2026
Une attestation de vigilance Urssaf absente ou non vérifiée peut exposer le donneur d'ordre à une solidarité financière en cas de travail dissimulé du sous-traitant.
Prêt immobilier refusé pour taux d’usure : assurance, TAEG et recours en 2026
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Opposition à la vente d’un fonds de commerce : délai de 10 jours, BODACC et prix bloqué
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Travaux sans garantie décennale : recours contre artisan ou vendeur en 2026
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Facture impayée entre commerçants : la procédure simplifiée de recouvrement 2026
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Diagnostic amiante avant travaux 2026 : RAAT, propriétaire et recours
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Amende DGCCRF pour pratique commerciale trompeuse : que faire apres un controle DDPP ?
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation