Depuis le 1er janvier 2026, certains logements chauffés à l’électricité peuvent obtenir une meilleure étiquette DPE sans travaux, grâce au nouveau coefficient de conversion de l’électricité. Cette actualité crée une question très concrète en location : si un logement anciennement classé F ou G passe en E, D ou mieux avec une attestation ADEME, le bailleur peut-il recommencer à augmenter le loyer ?
La question monte parce qu’elle touche directement les avis d’échéance, les relocations, les renouvellements de bail et les contentieux locatifs. Les recherches Google Ads confirment une intention pratique : « augmentation loyer DPE » ressort autour de 210 recherches mensuelles en France, « interdiction augmentation loyer DPE E » autour de 260, « augmentation loyer DPE F » autour de 170, avec une concurrence faible. Ces volumes sont inférieurs aux requêtes générales « DPE location » ou « DPE 2026 », mais l’intention est plus qualifiée : le lecteur a souvent reçu une hausse, veut la refuser, ou cherche à sécuriser une demande de révision.
La réponse courte est la suivante : l’attestation ADEME peut lever le blocage lié à une ancienne classe F ou G si elle établit réellement une nouvelle étiquette E ou meilleure, mais elle ne donne jamais un droit automatique à augmenter le loyer. Le bailleur doit encore respecter la clause de révision, l’IRL, le délai d’un an, l’encadrement des loyers lorsqu’il s’applique, et prouver la classe énergétique opposable au locataire.
Ce qui a changé pour le DPE électrique en 2026
L’arrêté du 13 août 2025 a abaissé le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité de 2,3 à 1,9. Cette règle est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Elle concerne les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques.
Concrètement, un logement chauffé à l’électricité peut mieux ressortir dans le calcul, parce que la consommation électrique pèse moins lourd en énergie primaire. Tous les DPE réalisés à partir du 1er janvier 2026 intègrent automatiquement ce coefficient.
Pour les DPE déjà réalisés et encore valables, il n’est pas toujours nécessaire de refaire venir un diagnostiqueur. L’arrêté prévoit une attestation de changement d’étiquette, générée via l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME. Cette attestation remplace l’étiquette initiale uniquement pour tirer les conséquences du nouveau coefficient. Elle ne modifie pas les travaux, les données d’entrée, la surface, les équipements déclarés ou les erreurs éventuelles du diagnostic initial.
C’est ce point qui devient décisif dans les litiges de loyer. Un bailleur ne peut pas se contenter d’affirmer que « le DPE 2026 améliore les logements électriques ». Il doit produire le document utile : DPE récent ou attestation ADEME correspondant au numéro du DPE existant.
Pourquoi le DPE bloque parfois l’augmentation du loyer
L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la révision annuelle du loyer et la majoration de loyer après travaux ne peuvent pas être appliquées dans les logements classés F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Cette interdiction vise les passoires énergétiques. Elle s’applique notamment aux baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole. L’ANIL rappelle que la révision de loyer en cours de bail est interdite pour les logements classés F ou G et que cette mesure s’applique progressivement aux baux en cours.
Le blocage est donc attaché à la classe énergétique du logement. Si le logement reste F ou G, le bailleur ne peut pas appliquer la révision annuelle à la hausse, même si le bail contient une clause de révision et même si l’IRL permet mathématiquement une hausse.
À l’inverse, si le logement est classé E, D, C, B ou A, l’interdiction propre aux classes F et G ne s’applique plus. Mais cela ne suffit pas : il faut encore que la hausse demandée respecte toutes les autres règles du bail d’habitation.
L’attestation DPE 2026 suffit-elle à augmenter le loyer ?
Pas à elle seule.
L’attestation peut être une pièce de preuve. Elle peut montrer que l’ancienne étiquette F ou G doit être remplacée par une nouvelle étiquette E ou meilleure. Dans ce cas, le bailleur pourra soutenir que le gel DPE F/G ne fait plus obstacle à la révision ou à la majoration.
Mais le droit à augmentation ne naît pas de l’attestation. Il naît du bail, de la loi et du calcul exact.
Le bailleur doit vérifier quatre éléments :
- le bail contient bien une clause de révision annuelle ;
- la date de révision et le trimestre IRL sont correctement identifiés ;
- la demande est faite dans le délai d’un an prévu par l’article 17-1 ;
- le logement n’est plus classé F ou G au jour où la hausse est demandée.
S’il manque l’un de ces éléments, la hausse peut être contestée. Par exemple, une attestation qui classe le logement E ne permet pas de rattraper plusieurs années de révisions oubliées. Elle ne permet pas non plus de dépasser l’IRL, ni d’imposer une majoration de travaux qui n’a pas été prévue par une clause expresse ou un avenant.
Exemple : un logement F passe en E en 2026
Prenons un bail d’habitation signé en septembre 2023, avec une clause de révision annuelle. Le logement était classé F sur un DPE de 2024. Le bailleur n’a donc pas appliqué de hausse en 2024 et 2025. En février 2026, il télécharge une attestation ADEME montrant que le logement passe en E avec le nouveau coefficient électrique.
Le bailleur peut-il augmenter immédiatement ?
Il peut demander une révision à partir du moment où les conditions sont réunies, mais seulement pour l’avenir et selon le mécanisme du bail. Il doit joindre ou communiquer l’attestation, viser la clause de révision, utiliser le bon IRL et calculer le nouveau loyer hors charges. Il ne peut pas transformer l’attestation en régularisation rétroactive automatique.
Le locataire peut répondre en demandant :
- le DPE initial complet ;
- le numéro ADEME ;
- l’attestation de nouvelle étiquette ;
- le calcul IRL détaillé ;
- la date d’effet de la demande ;
- l’explication si le bailleur réclame un rappel.
En pratique, beaucoup de litiges naîtront sur la date. Un bailleur peut avoir raison sur la nouvelle classe énergétique mais tort sur la rétroactivité ou sur le montant.
Et si le logement reste F ou G après l’attestation ?
Dans ce cas, le gel demeure.
Le nouveau coefficient électrique ne sauve pas tous les logements. Certains logements chauffés à l’électricité resteront F ou G, notamment si l’isolation, la ventilation, les menuiseries, la surface ou les équipements aboutissent encore à une mauvaise performance. D’autres logements peuvent être classés F ou G pour des raisons de méthode ou de données qui ne sont pas corrigées par l’attestation.
Le bailleur ne peut donc pas dire : « le DPE a changé en 2026, j’ai le droit d’augmenter ». Il faut regarder la nouvelle classe.
Si la nouvelle étiquette reste F ou G, la révision annuelle reste interdite. Le locataire peut contester la hausse par écrit, payer le loyer non contesté, demander la correction de l’avis d’échéance et réclamer le remboursement du trop-perçu si la hausse a déjà été prélevée.
Il faut éviter une erreur fréquente : ne pas payer tout le loyer. Le locataire doit isoler le montant contesté. S’il cesse totalement de payer, le débat peut basculer vers l’impayé, le commandement de payer et la clause résolutoire.
DPE non communiqué, DPE ancien ou attestation introuvable : qui doit prouver ?
Le bailleur doit fournir le dossier de diagnostic technique lors de la signature ou du renouvellement du bail. L’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que ce dossier comprend le DPE. Le propriétaire doit aussi tenir le DPE à la disposition du candidat locataire.
Lorsque le bailleur demande une hausse alors que le locataire n’a jamais vu le DPE, la première réponse doit être une demande de communication. Le locataire peut demander le document complet, pas seulement une ligne dans un mail d’agence.
Si le bailleur invoque une attestation ADEME, il doit être capable de l’identifier. Le service public renvoie à l’outil « Vérifier son DPE ou audit énergétique et télécharger une attestation », émis par l’ADEME, qui suppose d’avoir le numéro du DPE ou de l’audit énergétique.
En contentieux, la question devient probatoire. Une décision récente de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 mars 2026 montre que le DPE et les augmentations de loyer peuvent être discutés dans un litige locatif, mais que le juge vérifie aussi la procédure, les pièces et la recevabilité des demandes. Un locataire qui conteste doit donc produire les avis d’échéance, les courriers, le bail, les paiements et les documents DPE disponibles.
Relocation, renouvellement, travaux : les trois cas à distinguer
La révision annuelle n’est pas le seul terrain.
Lors d’une relocation, un bailleur peut vouloir augmenter le loyer entre deux locataires. Mais dans les zones tendues et dans les communes soumises à des règles spécifiques, cette liberté est encadrée. Si le logement est F ou G, le gel énergétique peut aussi faire obstacle à la hausse. À Paris, il faut ajouter l’encadrement des loyers, le loyer de référence majoré et la justification d’un éventuel complément de loyer.
Lors d’un renouvellement, le bailleur peut parfois invoquer un loyer manifestement sous-évalué. Là encore, le DPE F ou G peut bloquer la hausse. Si l’attestation 2026 fait passer le logement en E, le débat se déplace : le bailleur doit alors prouver la sous-évaluation, respecter la procédure, les délais et, à Paris, l’encadrement applicable.
Après travaux, une majoration peut être prévue si les parties l’ont convenue par une clause expresse ou un avenant. L’attestation ADEME, elle, ne prouve pas des travaux. Elle ne fait que recalculer l’étiquette au regard du nouveau coefficient électrique. Il ne faut donc pas confondre amélioration réglementaire de l’étiquette et travaux d’amélioration ouvrant une majoration conventionnelle.
Paris et Île-de-France : attention au cumul des règles
À Paris et en Île-de-France, l’attestation DPE 2026 doit être lue avec plusieurs autres contraintes.
D’abord, Paris applique l’encadrement des loyers. Même si un logement sort de F ou G, le loyer demandé doit rester compatible avec le loyer de référence applicable, sauf complément de loyer justifié. Or le complément de loyer est souvent contesté lorsque le logement présente des défauts, une petite surface, une mauvaise performance énergétique ou des caractéristiques banales.
Ensuite, les petits logements chauffés à l’électricité sont nombreux. Studios, chambres meublées, logements anciens et mono-orientés peuvent être concernés par une amélioration d’étiquette, mais aussi par des litiges de surface, de charges, de chauffage, de décence ou de confort d’été.
Enfin, la procédure compte. Pour les litiges de bail d’habitation, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble est généralement le juge naturel. Avant de saisir, il faut vérifier si une tentative amiable, une commission départementale de conciliation ou une mise en demeure structurée est utile ou obligatoire selon le type de demande.
Comment contester une hausse fondée sur le DPE 2026
Le courrier doit être précis. Il faut éviter les formulations générales comme « je refuse votre augmentation ».
Un locataire peut écrire en substance :
- je vous demande communication du DPE complet et, si vous l’invoquez, de l’attestation ADEME 2026 ;
- je vous demande le calcul de révision avec le loyer hors charges, l’ancien IRL, le nouvel IRL et la date d’effet ;
- si le logement reste F ou G, je conteste la révision sur le fondement de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
- je règle le loyer non contesté ;
- je vous demande de corriger l’avis d’échéance et les quittances.
Si la hausse a déjà été prélevée, il faut chiffrer le trop-perçu mois par mois. Ce tableau est souvent plus efficace qu’une longue discussion : ancien loyer, montant demandé, montant légalement dû, différence, total.
Pour un bailleur, la méthode est symétrique. Avant d’envoyer une hausse, il faut préparer un dossier opposable : DPE, attestation, bail, clause de révision, IRL, calcul, date d’effet, contrôle du délai d’un an, contrôle de l’encadrement des loyers et preuve de l’envoi au locataire.
Pièces à réunir en 48 heures
Pour sécuriser ou contester une hausse liée au DPE 2026, les pièces utiles sont les suivantes :
- bail et avenants ;
- dernier DPE complet ;
- numéro ADEME du DPE ;
- attestation ADEME 2026 si elle existe ;
- avis d’échéance avant et après hausse ;
- courrier ou mail annonçant l’augmentation ;
- quittances et relevés de paiement ;
- calcul IRL du bailleur ;
- justificatif du loyer de référence si le logement est à Paris ;
- échanges avec l’agence ou le propriétaire ;
- état des lieux et pièces sur la décence si le DPE se double d’un problème de logement ;
- tableau du trop-perçu éventuel.
Le bon réflexe est de traiter le dossier comme un litige de preuve. Une attestation peut débloquer une situation, mais elle ne remplace pas un calcul ni une procédure.
Sources juridiques utiles
- Arrêté du 13 août 2025 sur le coefficient de conversion de l’électricité dans le DPE
- Ministère de la Transition écologique : évolution du calcul du DPE au 1er janvier 2026.
- Service-Public : diagnostic de performance énergétique et outil de vérification du DPE ou de téléchargement d’une attestation ADEME.
- Article L. 126-26 du Code de la construction et de l’habitation
- Article L. 126-28 du Code de la construction et de l’habitation
- Article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation
- Article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989
- Article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989
- Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, RG 25/05463
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Pour approfondir le sujet, vous pouvez lire notre article sur le nouveau calcul électrique du DPE 2026 et l’attestation ADEME, notre article sur l’augmentation de loyer 2026, l’IRL et la contestation et notre page dédiée à l’avocat en droit immobilier à Paris.
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