Le journal du cabinet
Articles du 7 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Procédure bâillon : que change le décret du 30 avril 2026 pour les entreprises ?
Le décret anti-SLAPP entre en vigueur le 7 mai 2026. Risques pour les entreprises, défense contre une procédure bâillon et pièces à préparer.

Encadrement des loyers à Paris 2026 : novembre approche, que faire si votre loyer dépasse le plafond ?
L'expérimentation de l'encadrement des loyers arrive à échéance en novembre 2026. Voici comment vérifier un loyer parisien, contester un complément abusif et agir avant les délais.

Cession de parts de SCI : quelles formalités depuis le décret du 30 avril 2026 ?
Depuis le 6 mai 2026, la publicité d'une cession de parts de SCI passe par le dépôt des statuts modifiés au RCS. Documents, opposabilité et recours si le gérant ne publie pas.

Borne de recharge en copropriété 2026 : droit à la prise, syndic qui refuse et recours
Le syndic refuse une borne de recharge en copropriété ? Voici comment exercer le droit à la prise, répondre à une opposition et sécuriser le dossier en 2026.

Cyberattaque Cetelem : que faire si votre email a fuité et qu’une arnaque suit ?
Après l'attaque informatique Cetelem relayée le 6 mai 2026, voici les réflexes juridiques face à une fuite d'email, un phishing financier, une plainte CNIL ou une fraude au crédit.

Indignité successorale et patrimoine immobilier familial : règlement notarial, indivision et SCI après l’arrêt Cassation du 10 décembre 2025
Indignité successorale et patrimoine immobilier après l'arrêt Cass. 1re civ., 10 décembre 2025 : conséquences pour le règlement notarial, l'indivision successorale, la SCI familiale et la do …

Retrait de l’autorité parentale et patrimoine : indignité successorale, SCI, logement et obligation alimentaire de l’enfant
Retrait de l'autorité parentale et patrimoine : dispense d'obligation alimentaire de l'enfant (art. 379 C. civ.), indignité successorale (art. 726-727), gestion des parts de SCI familiale, l …

Expertise de gestion : conditions strictes, procédure et stratégie de l’associé minoritaire en 2026
Expertise de gestion en SARL, SA et SAS : seuils, procédure, motif légitime, jurisprudence 2024-2026 et stratégie de l'associé minoritaire face au dirigeant majoritaire.

Locataire parti sans payer avec les clés : injonction de payer et recouvrement du loyer
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Dirigeant condamné : aménager sa peine pour préserver l’entreprise, le mandat social et le patrimoine
Un dirigeant condamné à une peine correctionnelle peut préserver son mandat social et son patrimoine grâce à l'aménagement de peine. Libération conditionnelle, bracelet électronique, confusi …

Refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime : article L. 145-17, mise en demeure, contentieux et droit de repentir
Refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et legitime (article L. 145-17 du Code de commerce) : conditions de fond, faute imputable au preneur, mise en demeure prealable, d …

Diffusion d’images intimes du dirigeant : référé civil, retrait des contenus et conséquences sur la gouvernance d’entreprise
Diffusion d'images intimes d'un dirigeant : référé sur le fondement de l'article 9 du Code civil, retrait des contenus auprès des hébergeurs (LCEN, DSA), déréférencement RGPD, conséquences s …
