Le journal du cabinet

Articles du 7 mai 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Baux et location

Procédure bâillon : que change le décret du 30 avril 2026 pour les entreprises ?

Le décret anti-SLAPP entre en vigueur le 7 mai 2026. Risques pour les entreprises, défense contre une procédure bâillon et pièces à préparer.

Baux et location

Encadrement des loyers à Paris 2026 : novembre approche, que faire si votre loyer dépasse le plafond ?

L'expérimentation de l'encadrement des loyers arrive à échéance en novembre 2026. Voici comment vérifier un loyer parisien, contester un complément abusif et agir avant les délais.

Droit des sociétés

Cession de parts de SCI : quelles formalités depuis le décret du 30 avril 2026 ?

Depuis le 6 mai 2026, la publicité d'une cession de parts de SCI passe par le dépôt des statuts modifiés au RCS. Documents, opposabilité et recours si le gérant ne publie pas.

Copropriété et voisinage

Borne de recharge en copropriété 2026 : droit à la prise, syndic qui refuse et recours

Le syndic refuse une borne de recharge en copropriété ? Voici comment exercer le droit à la prise, répondre à une opposition et sécuriser le dossier en 2026.

Banque, assurance et consommation

Cyberattaque Cetelem : que faire si votre email a fuité et qu’une arnaque suit ?

Après l'attaque informatique Cetelem relayée le 6 mai 2026, voici les réflexes juridiques face à une fuite d'email, un phishing financier, une plainte CNIL ou une fraude au crédit.

Droit des sociétés

Indignité successorale et patrimoine immobilier familial : règlement notarial, indivision et SCI après l’arrêt Cassation du 10 décembre 2025

Indignité successorale et patrimoine immobilier après l'arrêt Cass. 1re civ., 10 décembre 2025 : conséquences pour le règlement notarial, l'indivision successorale, la SCI familiale et la do …

Droit des sociétés

Retrait de l’autorité parentale et patrimoine : indignité successorale, SCI, logement et obligation alimentaire de l’enfant

Retrait de l'autorité parentale et patrimoine : dispense d'obligation alimentaire de l'enfant (art. 379 C. civ.), indignité successorale (art. 726-727), gestion des parts de SCI familiale, l …

Droit des sociétés

Expertise de gestion : conditions strictes, procédure et stratégie de l’associé minoritaire en 2026

Expertise de gestion en SARL, SA et SAS : seuils, procédure, motif légitime, jurisprudence 2024-2026 et stratégie de l'associé minoritaire face au dirigeant majoritaire.

Baux et location

Locataire parti sans payer avec les clés : injonction de payer et recouvrement du loyer

Le locataire est parti sans payer et les clés posent problème ? Voici comment sécuriser la reprise du logement, imputer le dépôt de garantie et choisir entre injonction de payer, commandemen …

Droit des sociétés

Dirigeant condamné : aménager sa peine pour préserver l’entreprise, le mandat social et le patrimoine

Un dirigeant condamné à une peine correctionnelle peut préserver son mandat social et son patrimoine grâce à l'aménagement de peine. Libération conditionnelle, bracelet électronique, confusi …

Baux et location

Refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime : article L. 145-17, mise en demeure, contentieux et droit de repentir

Refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et legitime (article L. 145-17 du Code de commerce) : conditions de fond, faute imputable au preneur, mise en demeure prealable, d …

Droit des sociétés

Diffusion d’images intimes du dirigeant : référé civil, retrait des contenus et conséquences sur la gouvernance d’entreprise

Diffusion d'images intimes d'un dirigeant : référé sur le fondement de l'article 9 du Code civil, retrait des contenus auprès des hébergeurs (LCEN, DSA), déréférencement RGPD, conséquences s …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation