JORF n°0103 du 2 mai 2026
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
Ministère de l’intérieur
- Décret n° 2026-331 du 30 avril 2026 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 79e festival international du film de Cannes
- Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l’arrêté du 13 février 2004 fixant les modalités de calcul de l’enveloppe départementale et le plafond de l’indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l’Etat à l’occasion des élections politiques
- Arrêté du 29 avril 2026 fixant les conditions d’organisation du recrutement sans concours d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer pour les services localisés au sein de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ouvert au titre de l’année 2026
- Arrêté du 29 avril 2026 portant modification de l’agrément national de sécurité civile pour l’association « Les Œuvres hospitalières françaises de l’Ordre de Malte » dite « L’Ordre de Malte France »
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la justice
- Arrêté du 22 avril 2026 autorisant au titre de l’année 2027 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au ministère de la justice
- Décision du 28 avril 2026 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice – ressources humaines, affaires financières et immobilière, logistique, délégations interrégionales)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Décret n° 2026-332 du 30 avril 2026 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises
- Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant
- Arrêté du 27 avril 2026 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature aux agents chargés de l’animation de la politique ministérielle de prévention affectés à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail
- Arrêté du 27 avril 2026 portant délégation de signature (réseau régional d’appui et secteur budget-dialogue de gestion de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail – secrétariat général des ministères économiques et financiers)
- Arrêté du 29 avril 2026 fixant le nombre de postes offerts au titre de l’année 2026 au concours externe sur titres et épreuve d’accès au corps des ingénieurs de l’industrie et des mines au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 30 avril 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
- Arrêté du 21 avril 2026 fixant la liste des autorités administratives indépendantes dans lesquelles les ingénieurs des mines peuvent être en position d’activité (rectificatif)
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Décret n° 2026-334 du 30 avril 2026 portant création d’une aide financière pour l’acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers
- Arrêté du 27 avril 2026 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 29 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)
- Arrêté du 30 avril 2026 modifiant l’arrêté du 9 mai 2023 limitant la pratique de la greffe d’îlots de Langerhans à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de santé publique
- Arrêté du 30 avril 2026 modifiant l’arrêté du 23 avril 2026 portant inscription du système de boucle semi-fermé dédié à la gestion automatisée du diabète de type 1 MINIMED 780G associé au système de mesure en continu du glucose interstitiel SIMPLERA SYNC de la société MEDTRONIC France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modification des conditions d’inscription du système de boucle semi-fermé dédié à la gestion automatisée du diabète de type 1 MINIMED 780G associé aux systèmes de mesure en continu du glucose interstitiel GUARDIAN 3 et GUARDIAN 4 de la société MEDTRONIC France inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Décision du 15 avril 2026 fixant le prix de cession, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du genou monoaxial à articulation commandée par microprocesseur C-LEG 3C100 inscrit au titre II sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère des outre-mer
Ministère de l’action et des comptes publics
- Arrêté du 30 avril 2026 fixant la liste des informations et des organismes mentionnés à l’article L. 242-1-3 et les modalités de transmission de l’information aux salariés prévues à l’article R.133-14-3 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 30 avril 2026 relatif à la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
- Décision du 21 avril 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)
- Décision du 21 avril 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)
Ministère des transports
Ministère de la ville et du logement
- Arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
- Arrêté du 23 avril 2026 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation
- Décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine (rectificatif)
Mesures nominatives
Premier ministre
- Arrêté du 28 avril 2026 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
- Arrêté du 30 avril 2026 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Ministère de l’intérieur
- Arrêté du 20 avril 2026 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Arrêté du 30 avril 2026 portant composition du comité de présélection ministériel pour l’établissement de la liste des candidats présélectionnés pour être auditionnés par le comité de sélection interministériel pour l’établissement de la liste d’aptitude d’accès au corps des administrateurs de l’Etat
Ministère des armées et des anciens combattants
- Décret du 29 avril 2026 portant affectation d’officiers généraux
- Arrêté du 24 avril 2026 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)
- Arrêté du 24 avril 2026 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Décret du 29 avril 2026 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
- Arrêté du 25 février 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
- Arrêté du 16 avril 2026 modifiant l’arrêté du 4 juillet 2022 modifié portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
- Arrêté du 27 avril 2026 portant nomination des membres du comité de présélection ministériel pour la sélection de la liste d’aptitude d’accès au corps des administrateurs de l’Etat au titre de 2026
Ministère de la justice
- Décret du 29 avril 2026 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme GALLEE-VILLETTE (Sandrine)
- Décret du 29 avril 2026 portant changements de noms (Accès protégé)
- Arrêté du 27 avril 2026 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 avril 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 avril 2026 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 3 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 28 avril 2026 portant réintégration et admission à la retraite (corps des mines)
- Arrêté du 30 avril 2026 portant nomination au conseil d’administration de la société ORANO
Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 28 avril 2026 relatif à l’affectation, en vue de l’accomplissement d’un parcours de consolidation des compétences, de praticiens associés candidats à la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 28 avril 2026 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 28 avril 2026 portant nomination au conseil des formations de l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)
- Arrêté du 30 avril 2026 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire
Ministère de l’action et des comptes publics
- Arrêté du 27 avril 2026 portant nomination au cabinet du ministre de l’action et des comptes publics
Ministère des transports
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants
- Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
- Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres)
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Conseil constitutionnel
- Décision n° 2026-1195 QPC du 30 avril 2026
- Décision n° 2026-1196 QPC du 30 avril 2026
- Décision n° 2026-168 ORGA du 30 avril 2026 (nomination d’un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel)
- Décision n° 2026-320 L du 30 avril 2026
Cour des comptes
- Décision du 21 avril 2026 fixant les modalités d’organisation du vote électronique pour l’élection des représentants du personnel dans les instances de dialogue social des juridictions financières
- Tableau d’avancement au grade de premier conseiller (année 2026)
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Naturalisations et réintégrations
Informations parlementaires
Assemblée nationale
- Ordre du jour
- Conférence des présidents
- Commissions et organes de contrôle
- Documents et publications
Sénat
Commissions mixtes paritaires
Offices et délégations
- Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
- Délégation parlementaire au renseignement
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
Ministère de l’intérieur
- Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme)
- Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes)
- Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube)
- Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Maine-et-Loire)
Avis divers
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Avis relatif à la tarification du genou monoaxial à articulation commandée par microprocesseur HYBRID 1P360 visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif à la tarification du genou monoaxial à articulation commandée par microprocesseur C-LEG 3C100 visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale