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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 23 avril 2026 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation

Le montant pour l’année 2026, mentionné au vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l’article L. 441-1 du même code figure dans le tableau joint en annexe.

L’arrêté du 3 juin 2025 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile de revenus mentionné à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».