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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Décret n° 2026-332 du 30 avril 2026 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises

Au 13° du I de l’article 2 du décret du 12 janvier 2009 susvisé, les mots : « assure une mission de coordination interministérielle en matière de contrôle des précurseurs chimiques de drogue et » sont supprimés.


Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».