Le journal du cabinet

Articles du 30 avril 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Banque, assurance et consommation

PTZ 2026 : peut-on louer son logement avant 6 ans sans devoir rembourser ?

Le PTZ 2026 finance une résidence principale. Avant de louer le logement avant six ans, vérifiez les exceptions, la déclaration à la banque et le risque de remboursement.

Baux et location

Bail commercial 2026 : demander le loyer mensuel et contester un dépôt de garantie trop élevé

Loi de simplification 2026, loyer mensuel, dépôt de garantie plafonné et restitution : ce que preneurs et bailleurs doivent préparer avant la promulgation.

Entreprises en difficulté

Déclaration de créance en liquidation judiciaire : facture impayée, délai de 2 mois et recours

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Préavis en zone tendue : que faire si le bailleur refuse le délai d’un mois ?

Le bailleur refuse votre préavis d'un mois en zone tendue ? Les règles, les preuves, l'arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2024 et les recours pour éviter deux mois de loyers en trop …

Contrats et affaires

Facture électronique auto-entrepreneur 2026 : réception obligatoire, plateforme agréée et erreurs à éviter

Auto-entrepreneur ou micro-entreprise : réception obligatoire dès 2026, émission en 2027, plateforme agréée, clients étrangers, e-reporting et preuves à conserver.

Baux et location

Numéro d’enregistrement Airbnb avant le 20 mai 2026 : déclaration, amende et recours du propriétaire

Avant le 20 mai 2026, les propriétaires de meublés de tourisme doivent vérifier leur numéro d'enregistrement, leurs annonces et les risques de sanction.

Contrats et affaires

Mandat ad hoc entreprise en difficulté : agir avant le dépôt de bilan en 2026

Défaillances d'entreprises 2026 : quand demander un mandat ad hoc, comment préparer le dossier et que négocier avant le dépôt de bilan.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation