Les défaillances d’entreprises repartent à un niveau très élevé en 2026. Les derniers chiffres publiés au printemps 2026 décrivent près de 19 000 défaillances au premier trimestre, avec des redressements judiciaires en hausse et des dizaines de milliers d’emplois menacés. Derrière ces statistiques, une situation revient dans les TPE et les PME : un client ne paie plus, puis le fournisseur découvre une annonce BODACC, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.

Le réflexe habituel consiste à relancer, envoyer une mise en demeure ou préparer une injonction de payer. Mais lorsqu’une procédure collective est ouverte, la logique change. Le créancier ne peut plus traiter la facture impayée comme un simple recouvrement classique. Il doit identifier la procédure, vérifier la date du jugement d’ouverture, déclarer sa créance au bon interlocuteur et conserver les pièces qui prouvent le montant dû.

La requête « déclaration de créance » est très recherchée en 2026, notamment avec les variantes « déclaration de créance liquidation judiciaire », « déclaration de créance redressement judiciaire », « modèle déclaration de créance » et « déclaration de créance délai ». Cela correspond à une intention pratique nette : le fournisseur veut savoir s’il peut encore récupérer son argent, dans quel délai agir et quel document envoyer.

Cet article vise les dirigeants, freelances, prestataires, bailleurs commerciaux, sous-traitants, fournisseurs et créanciers professionnels qui découvrent qu’un client est en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Le point de départ : savoir si le client est vraiment en procédure collective

Avant de déclarer une créance, il faut vérifier la situation exacte du client.

Une entreprise peut être simplement en retard de paiement. Elle peut être en conciliation confidentielle. Elle peut être en sauvegarde. Elle peut être en redressement judiciaire. Elle peut aussi être en liquidation judiciaire, avec ou sans poursuite provisoire de l’activité.

La différence est décisive. Tant qu’aucune procédure collective n’est ouverte, le créancier peut utiliser les outils ordinaires : relance, mise en demeure, clause pénale, pénalités de retard, injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond. Une fois le jugement d’ouverture publié, les poursuites individuelles sont en principe arrêtées pour les créances antérieures.

Le premier réflexe consiste donc à rechercher l’annonce au BODACC, à identifier le tribunal, le numéro de procédure, la date du jugement d’ouverture, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, et la nature exacte de la procédure. Il ne faut pas se contenter d’une phrase du client du type « nous sommes en redressement ». Il faut retrouver la publication.

Source officielle utile : Entreprendre.Service-Public.fr, déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective.

Déclaration de créance : le délai de deux mois à ne pas rater

Le délai de principe est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

Ce délai concerne les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture. Le fournisseur qui a livré des marchandises avant le redressement judiciaire, le prestataire qui a terminé une mission avant la liquidation, le bailleur commercial qui réclame des loyers antérieurs ou le sous-traitant qui attend le paiement d’une facture déjà échue doivent raisonner à partir de cette date.

L’article L. 622-24 du Code de commerce prévoit que les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret. L’article R. 622-24 fixe ce délai à deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

Sources officielles : article L. 622-24 du Code de commerce et article R. 622-24 du Code de commerce.

Pour les créanciers situés hors de France métropolitaine, certains délais sont allongés. Pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés par un contrat publié, une notification personnelle peut également intervenir. En pratique, il ne faut pas attendre un courrier. Le délai peut courir même si le créancier n’a pas encore reçu d’information individuelle.

À qui envoyer la déclaration de créance ?

La déclaration ne s’envoie pas au client.

En sauvegarde et en redressement judiciaire, elle est adressée au mandataire judiciaire. En liquidation judiciaire, elle est adressée au liquidateur judiciaire. Le nom et les coordonnées figurent dans le jugement et dans la publication BODACC.

Le créancier doit éviter trois erreurs.

Première erreur : continuer à relancer seulement le service comptable du client. Après l’ouverture de la procédure, ce service ne décide plus librement du paiement des anciennes dettes.

Deuxième erreur : envoyer la déclaration à l’administrateur judiciaire lorsqu’un mandataire judiciaire est désigné pour recevoir les créances. Les rôles ne sont pas les mêmes.

Troisième erreur : croire qu’une mise en demeure ou une facture suffit. La déclaration de créance est un acte spécifique. Elle doit identifier le créancier, le débiteur, la procédure, le montant dû, les échéances, les intérêts éventuels, les sûretés et les justificatifs.

Le formulaire Cerfa peut aider, mais il ne remplace pas le raisonnement. Une déclaration mal chiffrée, non signée par la bonne personne ou insuffisamment justifiée peut être contestée.

Quelles créances faut-il déclarer ?

Les créances antérieures au jugement d’ouverture doivent être déclarées.

Cela vise notamment les factures déjà émises, les prestations exécutées avant l’ouverture, les marchandises livrées, les loyers commerciaux échus, les pénalités contractuelles acquises, les indemnités dues, les intérêts déjà courus et, selon les cas, certaines créances à échoir.

Les créances postérieures sont plus délicates. Certaines créances nées après le jugement, lorsqu’elles sont utiles au déroulement de la procédure ou fournies en contrepartie d’une prestation nécessaire, peuvent bénéficier d’un régime de paiement prioritaire. D’autres doivent être déclarées si elles ne bénéficient pas de ce privilège.

Le fournisseur doit donc dater précisément la naissance de la créance. La date de la facture ne suffit pas toujours. Il faut regarder la date de commande, la livraison, la réception, l’achèvement de la prestation, la période de loyer, les conditions générales, le bon de commande et la clause de paiement.

Un exemple simple : une prestation informatique livrée et validée avant le jugement d’ouverture relève en principe d’une créance antérieure, même si la facture est émise quelques jours plus tard. À l’inverse, une prestation demandée par l’entreprise pendant la période d’observation peut relever d’un régime différent, selon son utilité et les conditions dans lesquelles elle a été commandée.

Les pièces à réunir avant d’envoyer la déclaration

La déclaration de créance doit être utilement documentée.

Le créancier doit réunir le contrat, les conditions générales, le devis signé, le bon de commande, les bons de livraison, les procès-verbaux de réception, les factures, les relances, la mise en demeure, les échanges de validation, les preuves de livraison, les relevés de compte, les échéanciers et les actes de sûreté.

Si la créance porte intérêts, il faut distinguer le principal, les intérêts, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et les frais déjà exposés. Si une clause pénale est invoquée, elle doit être identifiée. Si une sûreté existe, elle doit être mentionnée et justifiée.

Pour un créancier professionnel, l’enjeu n’est pas seulement d’envoyer un montant. Il faut rendre la créance lisible pour le mandataire, le débiteur et, en cas de contestation, le juge-commissaire.

Une déclaration courte mais bien structurée vaut mieux qu’un dossier confus. Le bon ordre est souvent le suivant : identité du créancier, identité du débiteur, procédure, fondement contractuel, montant principal, accessoires, sûretés, pièces, signature et pouvoir du signataire lorsque nécessaire.

Que se passe-t-il si la créance n’est pas déclarée ?

Une créance non déclarée dans les délais n’est pas prise en compte dans la procédure collective, sauf relevé de forclusion obtenu dans les conditions prévues par les textes.

Concrètement, le créancier risque de ne pas participer aux répartitions et de perdre une chance de paiement. Cela ne signifie pas toujours que la dette disparaît dans tous les rapports juridiques possibles, mais l’effet pratique peut être brutal : le fournisseur arrive trop tard dans une procédure où les actifs sont déjà insuffisants.

Le relevé de forclusion est une voie de rattrapage. Il suppose d’expliquer pourquoi le créancier n’a pas déclaré dans les délais. Il ne doit pas être traité comme une formalité automatique. Le dossier doit être préparé avec soin, notamment lorsque le débiteur n’a pas mentionné la créance, lorsque le créancier n’a pas été informé, ou lorsque des circonstances particulières ont empêché la déclaration.

Il faut agir vite. Attendre une réponse du client, une promesse de paiement ou une hypothétique reprise de l’activité peut faire perdre un délai qui court déjà.

Facture impayée : faut-il encore faire une injonction de payer ?

Si la facture est antérieure au jugement d’ouverture, l’injonction de payer n’est généralement plus le bon chemin principal. Les poursuites individuelles sont arrêtées et la créance doit être déclarée dans la procédure collective.

Si une action était déjà engagée avant l’ouverture, elle peut être interrompue ou reprise selon des règles spécifiques, souvent pour faire constater la créance et fixer son montant. Là encore, le créancier doit raisonner avec le mandataire ou le liquidateur, pas comme dans un recouvrement ordinaire.

Si la créance est postérieure et utile à la procédure, la stratégie peut être différente. Il faut alors vérifier qui a commandé la prestation, à quelle date, avec quelle autorisation, et si la créance relève d’un paiement à l’échéance ou d’une déclaration.

La question n’est donc pas « injonction ou déclaration » en général. La vraie question est : la créance est-elle antérieure ou postérieure au jugement d’ouverture, et quel régime lui est applicable ?

Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire : la stratégie du créancier change

En redressement judiciaire, l’entreprise continue souvent son activité pendant la période d’observation. Le créancier peut vouloir préserver une relation commerciale, sécuriser les nouvelles commandes, obtenir des garanties et éviter de continuer à livrer sans paiement.

En liquidation judiciaire, l’activité cesse en principe, sauf poursuite provisoire autorisée. Le créancier doit surtout déclarer, vérifier les actifs, surveiller les contestations, identifier les sûretés et mesurer si une action complémentaire est envisageable.

Dans les deux cas, il faut éviter de fournir de nouvelles prestations sans cadre clair. Un fournisseur qui continue à livrer après l’ouverture doit obtenir des confirmations écrites, identifier son interlocuteur, vérifier le statut de la commande et conserver la preuve que la prestation est utile à la procédure ou régulièrement demandée.

Il faut aussi relire les garanties. Clause de réserve de propriété, caution, garantie autonome, nantissement, assurance-crédit, délégation de paiement, acompte, clause de compensation : ces mécanismes peuvent changer la valeur réelle du dossier.

Paris et Île-de-France : pourquoi les fournisseurs doivent surveiller le BODACC

À Paris et en Île-de-France, les fournisseurs travaillent souvent avec des clients multi-sites, des groupes, des agences, des commerces, des sociétés de conseil, des acteurs du bâtiment, des plateformes numériques ou des entreprises en croissance rapide. La distance entre le fournisseur et le siège social du client peut masquer l’ouverture d’une procédure.

Le tribunal compétent dépend de la nature de l’activité et du siège du débiteur. Pour une société commerciale immatriculée à Paris, le tribunal des activités économiques de Paris peut être concerné. Pour d’autres structures franciliennes, il faut vérifier le tribunal indiqué dans l’annonce.

Le réflexe local utile est simple : lorsqu’une facture importante dépasse l’échéance, vérifier rapidement le BODACC, le registre des entreprises et les annonces relatives au client. Si une procédure apparaît, il faut identifier immédiatement le mandataire ou le liquidateur et calculer le délai de déclaration.

Cette vérification peut faire la différence entre une créance déclarée à temps et un dossier découvert trop tard.

Plan d’action en 48 heures

Le premier jour, vérifiez la procédure. Recherchez le client au BODACC, notez la date du jugement d’ouverture, la date de publication, le tribunal, le mandataire ou le liquidateur, et la nature de la procédure.

Le même jour, classez les factures. Séparez les créances antérieures au jugement, les créances postérieures, les acomptes, les avoirs, les intérêts, les pénalités et les garanties.

Ensuite, réunissez les preuves. Contrat, devis, bon de commande, livraison, facture, relances, mise en demeure, preuve d’exécution et échanges de validation doivent être prêts.

Puis préparez la déclaration. Elle doit mentionner le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir, les intérêts, les sûretés, les pièces et la qualité du signataire.

Enfin, envoyez au bon destinataire et conservez la preuve d’envoi. Le dépôt en ligne ou l’envoi recommandé doit être archivé avec l’intégralité des pièces.

Si le délai est déjà dépassé, il faut analyser immédiatement un relevé de forclusion. Si la créance est contestée, il faut préparer la réponse devant le juge-commissaire.

Ce que le cabinet peut vérifier

Dans ce type de dossier, l’analyse utile porte rarement sur une seule facture.

Il faut vérifier la date de naissance de la créance, le délai de déclaration, la qualité du signataire, les pièces, les sûretés, les nouvelles commandes, les éventuelles compensations, l’assurance-crédit et les recours contre une caution ou un garant.

Il faut aussi regarder si le client a continué à commander alors qu’il savait sa situation compromise, si des paiements préférentiels ont été faits à d’autres créanciers, si une réserve de propriété peut être revendiquée, ou si une action distincte est utile contre un garant.

Pour les dirigeants confrontés à leur propre situation de trésorerie, l’article sur la déclaration de cessation des paiements et le délai de 45 jours traite l’autre côté du dossier. Pour une vision plus large des difficultés d’entreprise, vous pouvez aussi lire notre article sur le mandat ad hoc avant le dépôt de bilan.

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À Paris et en Île-de-France, nous pouvons aussi vérifier le tribunal compétent, l’annonce BODACC, le mandataire désigné et les suites pratiques du recouvrement.

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