Les chiffres publiés en avril 2026 sur les défaillances d’entreprises donnent un signal net. La Banque de France fait état de 69 392 défaillances cumulées sur douze mois à fin février 2026. Pour les dirigeants de petites entreprises, cette donnée transforme une difficulté de trésorerie en sujet de méthode : faut-il encore négocier, demander un mandat ad hoc, ouvrir une conciliation ou déposer une déclaration de cessation des paiements ?

Pour un dirigeant de TPE, PME, commerce, restaurant, start-up, société de services ou entreprise industrielle, la question n’est donc plus théorique. Quand la trésorerie se tend, quand la banque refuse une ligne court terme, quand l’Urssaf relance, quand un fournisseur menace de bloquer les livraisons ou quand le bailleur exige les loyers impayés, il faut choisir le bon outil avant que le dépôt de bilan ne devienne inévitable.

Le mandat ad hoc sert précisément à cela : négocier sous l’autorité du président du tribunal, dans un cadre confidentiel, avant l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. C’est souvent l’outil le plus utile lorsque l’entreprise a encore une activité, des clients, des commandes ou des actifs à protéger.

Mandat ad hoc : à quoi sert cette procédure ?

Le mandat ad hoc est une procédure amiable et confidentielle de prévention des difficultés. Le dirigeant demande au président du tribunal de désigner une personne indépendante, le mandataire ad hoc, pour l’aider à négocier avec certains créanciers ou partenaires.

La mission peut viser une banque, un bailleur commercial, l’Urssaf, un fournisseur stratégique, un franchiseur, un associé, un investisseur ou un cocontractant dont le blocage met l’entreprise en danger.

Le Code de commerce prévoit que le président du tribunal peut, à la demande du débiteur, désigner un mandataire ad hoc et déterminer sa mission. Le dirigeant peut aussi proposer le nom du mandataire.

L’intérêt pratique est simple : le chef d’entreprise ne négocie plus seul. Le mandataire ad hoc peut réunir les parties, objectiver la situation financière, proposer un échéancier, sécuriser un moratoire, préparer une conciliation ou éviter une rupture brutale de financement.

Pourquoi l’actualité des défaillances rend le mandat ad hoc prioritaire

Le début de l’année 2026 montre que beaucoup d’entreprises arrivent trop tard devant le tribunal. La Banque de France confirme une hausse des défaillances sur douze mois et situe le cumul à un niveau qui impose aux dirigeants de traiter les difficultés avant l’assignation d’un créancier ou l’impossibilité de payer les dettes exigibles.

Cette actualité a une conséquence directe : plus l’entreprise attend, plus elle perd d’options.

Avant la cessation des paiements, le dirigeant peut encore organiser une négociation discrète, préserver la confiance des clients, éviter une publication, rassurer la banque et traiter les créanciers essentiels. Après l’ouverture d’une procédure collective, le sujet change de nature. Les délais, les pouvoirs du dirigeant, la publicité de la procédure, le rôle du mandataire judiciaire et les contraintes de continuation d’activité deviennent beaucoup plus lourds.

Le mandat ad hoc ne règle pas tout. Il n’efface pas les dettes. Il ne bloque pas automatiquement les poursuites. Il ne contraint pas un créancier à accepter un accord. Mais il crée un cadre de discussion plus sérieux qu’une simple demande d’échéancier envoyée par mail.

Mandat ad hoc ou conciliation : quelle différence pour le dirigeant ?

Le mandat ad hoc est très souple. Sa durée et sa mission sont fixées par le président du tribunal. Il peut être utilisé lorsque la difficulté est encore ciblée : une banque qui refuse un renouvellement, un fournisseur qui exige un paiement comptant, un conflit avec un associé, un bailleur qui menace de délivrer un commandement de payer.

La conciliation est plus encadrée. Elle concerne les entreprises qui rencontrent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Elle peut déboucher sur un accord constaté ou homologué.

En pratique, le mandat ad hoc est souvent choisi quand le dirigeant veut tester une négociation confidentielle sans procédure trop formalisée. La conciliation devient utile lorsque l’entreprise a besoin d’un accord plus structuré, notamment avec plusieurs créanciers, ou lorsqu’une homologation peut sécuriser les engagements.

Le mauvais réflexe consiste à attendre de savoir si la situation est « vraiment grave ». Le bon réflexe consiste à vérifier trois points :

• l’entreprise peut-elle encore payer les dettes exigibles avec sa trésorerie disponible ;
• les créanciers stratégiques sont-ils encore prêts à discuter ;
• un accord réaliste peut-il éviter le redressement judiciaire.

Si la réponse est incertaine, le sujet mérite une analyse rapide.

Quand demander un mandataire ad hoc ?

Le mandat ad hoc doit être envisagé dès que le dirigeant voit une difficulté devenir structurelle.

Les signaux les plus fréquents sont les suivants :

• découvert bancaire non renouvelé ;
• PGE ou prêt professionnel difficile à rembourser ;
• dette Urssaf ou fiscale qui s’accumule ;
• loyers commerciaux impayés ;
• fournisseur stratégique qui bloque les commandes ;
• client important qui retarde ses paiements ;
• franchiseur, partenaire ou donneur d’ordre qui menace de rompre ;
• conflit d’associés qui bloque les décisions ;
• baisse de chiffre d’affaires qui rend le prévisionnel intenable ;
• assignation ou menace d’assignation par un créancier.

Le mandat ad hoc est particulièrement utile lorsque l’entreprise n’est pas encore en état de cessation des paiements ou lorsque la discussion sur ce point doit être préparée. Si la cessation des paiements est déjà caractérisée, il faut mesurer immédiatement le délai de 45 jours et vérifier si une conciliation reste possible ou si une déclaration de cessation des paiements doit être déposée.

Nous avons déjà traité ce point dans l’article consacré à la déclaration de cessation des paiements, au délai de 45 jours et aux risques du dirigeant.

Comment déposer une demande de mandat ad hoc ?

La demande est présentée par écrit. Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce, ou au président du tribunal judiciaire selon l’activité exercée. Elle doit exposer les raisons qui motivent la demande.

Pour une société commerciale, la demande est en pratique préparée par le représentant légal. Elle doit être suffisamment précise pour permettre au président du tribunal de comprendre la situation et de définir une mission utile.

Le dossier doit contenir, selon les cas :

• un extrait Kbis récent ;
• les derniers comptes annuels disponibles ;
• une situation comptable intermédiaire ;
• un plan de trésorerie à court terme ;
• la liste des dettes urgentes ;
• la liste des créanciers à négocier ;
• les courriers de relance, mises en demeure ou commandements reçus ;
• les contrats bancaires, baux, contrats fournisseurs ou contrats de franchise concernés ;
• une note expliquant l’objectif de la mission ;
• le nom du mandataire proposé, si le dirigeant souhaite en proposer un.

Le but n’est pas de déposer un dossier volumineux. Le but est de déposer un dossier lisible. Le président du tribunal doit voir rapidement ce qui menace l’entreprise, ce qui peut encore être sauvé et pourquoi un tiers indépendant peut faciliter l’accord.

Que peut négocier le mandataire ad hoc ?

La mission dépend de l’ordonnance qui désigne le mandataire. Elle peut être large ou limitée.

Dans les dossiers de trésorerie, le mandataire peut aider à négocier un moratoire bancaire, un étalement de dette fournisseur, un report de loyers, un accord avec l’Urssaf ou une réorganisation des engagements financiers.

Dans les dossiers de gouvernance, il peut faciliter une discussion entre associés, préparer une sortie, organiser une cession de parts, débloquer une décision sociale ou éviter qu’un conflit interne ne fasse tomber l’entreprise.

Dans les dossiers commerciaux, il peut contribuer à maintenir un contrat essentiel, éviter une rupture de relation, préparer une renégociation tarifaire ou obtenir le temps nécessaire pour trouver un financement.

L’accord reste amiable. Le créancier doit accepter. C’est pour cette raison que la préparation du dossier compte autant que la procédure elle-même. Un créancier accepte plus facilement un échéancier s’il comprend le plan, les délais, les garanties et les conséquences d’un refus.

Quels risques si le dirigeant attend trop longtemps ?

Le premier risque est procédural. Si l’entreprise est déjà en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, le dirigeant ne peut pas se contenter d’une négociation informelle. Il doit analyser ses obligations et les risques attachés au retard.

Le deuxième risque est financier. Une banque, un bailleur ou un fournisseur qui perd confiance peut durcir sa position : exigibilité immédiate, refus de livraison, commandement, assignation, dénonciation de concours ou résiliation.

Le troisième risque est personnel. Dans certaines situations, un dirigeant qui tarde à réagir peut être exposé à des reproches sur la gestion de la période de crise, notamment si les dettes augmentent alors que la situation était compromise.

Le quatrième risque est commercial. La publication d’une procédure collective peut inquiéter les clients, les salariés, les fournisseurs, les assureurs-crédit et les partenaires financiers. Le mandat ad hoc permet de traiter certaines difficultés avant ce basculement.

Il faut donc distinguer deux moments. Tant que l’entreprise peut encore négocier, il faut construire une solution. Quand l’entreprise ne peut plus payer le passif exigible avec l’actif disponible, il faut traiter sans délai la cessation des paiements.

Paris et Île-de-France : quelle juridiction saisir ?

Pour une société commerciale située à Paris, la demande est généralement portée devant le président du tribunal de commerce de Paris. Pour une société immatriculée dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, le tribunal compétent dépend du siège social et de l’activité.

Cette dimension locale compte en pratique. Les entreprises franciliennes ont souvent plusieurs créanciers stratégiques : banque principale, bailleur commercial, fournisseur national, Urssaf, plateformes, franchiseurs, investisseurs ou associés. Le dossier doit donc identifier les interlocuteurs qui doivent être appelés à la négociation.

Pour une entreprise parisienne, la préparation doit aussi intégrer le coût du bail commercial, les délais de trésorerie, la pression salariale, les échéances fiscales et sociales, et l’effet réputationnel d’une procédure publique. Le mandat ad hoc est utile lorsqu’il permet de gagner du temps sans désorganiser l’activité.

Que faire cette semaine si votre entreprise est sous tension ?

Le dirigeant doit d’abord établir une photographie simple de la situation.

Il faut lister les dettes exigibles, les encaissements attendus, les concours bancaires disponibles, les relances reçues et les contrats menacés. Il faut ensuite identifier les créanciers sans lesquels l’activité ne peut pas continuer : banque, bailleur, fournisseur clé, prestataire technique, franchiseur, assureur, Urssaf.

Il faut enfin choisir la bonne voie.

Si l’entreprise a une difficulté ciblée mais encore négociable, le mandat ad hoc peut être adapté. Si plusieurs créanciers doivent signer un accord structuré, la conciliation peut être préférable. Si l’entreprise est déjà en cessation des paiements, il faut examiner sans attendre la déclaration au greffe, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.

Le pire choix est de laisser chaque créancier négocier séparément, sans calendrier et sans stratégie. Le mandat ad hoc sert à reprendre la main avant que les créanciers ne l’imposent.

Sources utilisées

• Banque de France, Défaillances d’entreprises – février 2026.
• Entreprendre.Service-Public.fr, Mandat ad hoc.
• Code de commerce, article L. 611-3, mandat ad hoc.
• Code de commerce, article L. 611-4, conciliation.
• Code de commerce, article R. 611-18, demande écrite de désignation d’un mandataire ad hoc.

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