Depuis le 1er avril 2026, les marchés publics de fournitures et de services inférieurs à 60 000 euros hors taxes peuvent, sous conditions, être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables obligatoires. Cette évolution, issue des décrets de simplification publiés fin 2025, crée une zone de risque pour les entreprises : beaucoup de dirigeants pensent qu’un marché « sous seuil » ne peut plus être contesté, tandis que d’autres confondent le référé précontractuel avec un recours classique après attribution.

La réponse courte est la suivante : le relèvement du seuil ne supprime pas les recours. Lorsqu’une procédure est lancée, les règles annoncées doivent être respectées. Lorsqu’un acheteur devait publier, analyser les offres loyalement ou respecter l’égalité entre candidats, le référé précontractuel peut permettre de bloquer la signature du marché avant qu’il ne soit trop tard. Si le contrat est déjà signé, il faut basculer vers d’autres voies, notamment le référé contractuel ou le recours en contestation de validité.

Le point décisif est donc le calendrier. Une entreprise évincée d’un marché public doit analyser la décision, les pièces de consultation, les critères, les échanges et la date de signature envisagée dans les heures qui suivent la notification. Attendre « pour comprendre » peut suffire à perdre le recours le plus efficace.

Pourquoi le sujet devient sensible en 2026

La Direction des affaires juridiques de Bercy a annoncé la publication de deux décrets relatifs à la commande publique au Journal officiel du 30 décembre 2025. Le décret n° 2025-1386 a notamment relevé de 40 000 euros à 60 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de fournitures et de services à compter du 1er avril 2026. Le seuil de 100 000 euros hors taxes pour certains marchés de travaux est, lui, pérennisé.

Cette simplification vise à faciliter les achats de faible montant. Elle ne donne pas à l’acheteur une liberté totale. Même sous les seuils, l’acheteur doit veiller au bon usage des deniers publics et ne pas organiser un achat de manière discriminatoire, artificiellement fractionnée ou dirigée vers un opérateur déterminé.

Au-dessus des seuils, la logique reste plus classique : publicité, documents de consultation, critères d’attribution, égalité de traitement, transparence et délais de procédure. C’est précisément dans cette zone que le référé précontractuel conserve une forte utilité pour une PME, une société de services, une entreprise du BTP, un prestataire informatique ou un fournisseur évincé.

L’actualité de 2026 rend donc le sujet plus concret : les acheteurs publics ajustent leurs pratiques, les entreprises cherchent à comprendre les nouveaux seuils, et les erreurs de procédure peuvent se multiplier pendant la période d’adaptation.

Référé précontractuel : à quoi sert-il ?

Le référé précontractuel est une procédure d’urgence devant le tribunal administratif. Il sert à contester les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence avant la signature du marché.

Son intérêt est simple : il intervient au moment où le contrat n’est pas encore signé. Le juge peut suspendre la procédure, annuler certaines décisions, imposer une reprise de l’analyse ou empêcher la signature si le manquement est suffisamment sérieux et a pu léser l’entreprise requérante.

Le fondement principal se trouve à l’article L. 551-1 du Code de justice administrative. Le texte vise les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats administratifs portant sur des travaux, fournitures ou services.

En pratique, le référé précontractuel n’est pas un recours pour « rejouer » toute la notation. Le juge ne remplace pas l’acheteur dans l’appréciation technique des offres. Il vérifie en revanche si la procédure a respecté ses règles : critères suffisamment clairs, méthode non discriminatoire, égalité d’information, absence de modification irrégulière des règles du jeu, analyse conforme au règlement de consultation.

Les cas dans lesquels une entreprise doit réagir immédiatement

Une entreprise évincée doit envisager un référé précontractuel lorsque la procédure révèle un indice concret d’irrégularité.

Le premier cas est celui du critère flou ou changé en cours de route. Si le règlement de consultation annonce un critère de prix, de valeur technique ou de délai, l’acheteur ne peut pas ensuite utiliser une grille différente sans l’avoir annoncée. Le candidat doit comparer la lettre de rejet, le rapport d’analyse communiqué, les documents de consultation et les questions-réponses.

Le deuxième cas est celui de l’égalité d’information. Si certains candidats ont reçu une précision technique, une visite, un document ou une tolérance qui n’a pas été donnée aux autres, le déséquilibre peut avoir influencé les offres.

Le troisième cas concerne les offres irrégulières. Une offre qui ne respecte pas une exigence essentielle du dossier ne doit pas être retenue comme si elle était conforme. À l’inverse, l’acheteur ne peut pas écarter une offre pour une irrégularité artificielle ou mal qualifiée.

Le quatrième cas vise le fractionnement artificiel. Un acheteur ne peut pas découper un besoin homogène pour rester sous le seuil de publicité obligatoire. C’est un point à surveiller depuis le passage à 60 000 euros, surtout lorsque plusieurs prestations très proches sont attribuées séparément à quelques jours ou semaines d’intervalle.

Le cinquième cas est celui du marché passé sans publicité alors que le seuil ou la nature du besoin imposait une procédure. Dans cette hypothèse, le référé précontractuel peut être difficile si l’entreprise découvre le marché trop tard. Il faut alors vérifier si le contrat est déjà signé et envisager le référé contractuel.

Seuil de 60 000 euros : ce qu’il change et ce qu’il ne change pas

Le seuil de 60 000 euros hors taxes concerne la dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de fournitures et de services. Il ne signifie pas que tous les achats inférieurs à ce montant sont intouchables.

Il faut distinguer trois situations.

Première situation : l’achat est réellement ponctuel, inférieur au seuil et ne révèle aucun fractionnement. Le recours sera plus difficile, sauf élément de favoritisme, détournement de procédure ou discrimination.

Deuxième situation : l’achat est proche du seuil, répété ou découpé. Une entreprise peut demander si le besoin a été estimé sincèrement. Plusieurs bons de commande, prestations similaires ou lots artificiellement isolés peuvent changer l’analyse.

Troisième situation : l’acheteur a volontairement organisé une consultation, même sous le seuil. Dans ce cas, il doit respecter les règles qu’il a lui-même fixées. Si une entreprise remet une offre sur la base d’un règlement, d’une grille ou d’un cahier des charges, l’acheteur ne peut pas s’en affranchir librement au moment de choisir l’attributaire.

Le décret de simplification allège donc certains achats. Il ne neutralise ni l’égalité de traitement, ni la transparence, ni la possibilité de saisir le juge lorsque l’entreprise est lésée par un manquement.

Référé précontractuel ou référé contractuel : le bon recours dépend de la signature

La première question à poser est factuelle : le marché est-il signé ?

Si le marché n’est pas signé, le référé précontractuel doit être envisagé immédiatement. L’objectif est d’empêcher la signature avant que l’irrégularité ne produise ses effets. Une fois le juge saisi et l’acheteur informé, la signature est en principe suspendue jusqu’à la décision.

Si le marché est déjà signé, le référé précontractuel n’est plus le bon outil. Il faut alors examiner le référé contractuel, prévu notamment par l’article L. 551-13 du Code de justice administrative, ou le recours en contestation de validité du contrat. Le référé contractuel peut être pertinent en cas d’absence de publicité lorsque celle-ci était obligatoire, de violation de certaines obligations de suspension ou de méconnaissance grave des règles applicables.

La difficulté est que ces recours n’ont pas le même régime, les mêmes délais ni les mêmes effets. Une entreprise doit donc éviter les courriers longs qui ne suspendent rien. Elle doit sécuriser la date de notification du rejet, demander les motifs utiles, identifier la date possible de signature et préparer la saisine.

Les pièces à réunir avant de saisir le juge

Le dossier doit être construit autour d’une démonstration simple : quelle règle a été méconnue, en quoi ce manquement a lésé l’entreprise, et quelle mesure le juge doit ordonner.

Les pièces utiles sont notamment :

• l’avis de publicité ou la preuve de son absence ;
• le règlement de consultation ;
• le cahier des clauses techniques ou le cahier des charges ;
• les questions-réponses publiées pendant la consultation ;
• l’offre déposée, avec horodatage ;
• la lettre de rejet ;
• les motifs de rejet et le classement, lorsqu’ils ont été communiqués ;
• les demandes d’explication adressées à l’acheteur ;
• les réponses de l’acheteur ;
• tout élément montrant un traitement différent entre candidats ;
• les indices de fractionnement du besoin ;
• les captures du profil d’acheteur et des documents disponibles.

Il ne suffit pas d’affirmer que l’offre était meilleure. Le juge attend un manquement identifiable. Une bonne requête isole deux ou trois irrégularités sérieuses, les rattache aux documents de la procédure et montre leur effet possible sur le classement.

Quelle stratégie pour une PME évincée ?

Une PME doit éviter deux réflexes.

Le premier consiste à attendre la communication complète du rapport d’analyse avant d’agir. Certaines informations sont utiles, mais le calendrier de signature peut être très court. Il faut demander les motifs, tout en préparant le recours sur les éléments déjà disponibles.

Le second consiste à contester tout le dossier. Une requête trop large, construite sur un sentiment d’injustice, affaiblit le raisonnement. Il vaut mieux concentrer l’argumentation sur les points qui peuvent réellement convaincre le juge : critère non annoncé, notation incohérente avec le règlement, offre retenue irrégulière, rupture d’égalité, absence de publicité obligatoire, fractionnement.

La stratégie dépend aussi de l’objectif commercial. Certaines entreprises veulent seulement comprendre pourquoi elles ont perdu. D’autres veulent obtenir une reprise de la procédure. D’autres encore cherchent à empêcher la signature d’un marché qui va les priver d’un chiffre d’affaires essentiel. La réponse procédurale n’est pas la même.

Lorsque le marché concerne un client public stratégique, la dimension relationnelle compte également. Un référé précontractuel doit être ferme, mais techniquement propre. L’entreprise conteste la procédure, pas l’existence de l’acheteur public.

Paris et Île-de-France : un contentieux à traiter vite

À Paris et en Île-de-France, les marchés de services, d’informatique, de maintenance, de travaux, de nettoyage, de conseil, de communication ou de fournitures peuvent représenter une part significative du carnet de commandes d’une entreprise.

Le tribunal administratif compétent dépend de l’acheteur public et du contrat concerné. Pour une société francilienne, l’urgence pratique est souvent la même : réunir les pièces, vérifier la date de signature possible, qualifier le manquement et décider si une saisine immédiate est utile.

Lorsqu’un marché public se rattache aussi à un litige commercial plus large, il peut être utile de croiser l’analyse avec la page du cabinet consacrée au droit des affaires à Paris. Pour les conflits de contrats, de paiement ou de responsabilité entre professionnels, l’article sur le contentieux commercial à Paris peut également servir de point de repère.

Les erreurs qui font perdre le recours

La première erreur est de croire qu’un simple courrier à l’acheteur suspend la signature. Ce n’est pas le cas. Seule une saisine régulière du juge produit l’effet procédural recherché.

La deuxième erreur est de confondre note basse et irrégularité. Une entreprise peut avoir le sentiment que son offre était meilleure, mais le référé précontractuel suppose un manquement aux règles de passation.

La troisième erreur est de découvrir trop tard que le contrat est signé. Le recours ne disparaît pas forcément, mais il change de nature et devient souvent plus difficile.

La quatrième erreur est de négliger les marchés sous seuil. Un marché inférieur à 60 000 euros peut rester contestable si le besoin a été artificiellement découpé, si la consultation volontaire n’a pas respecté ses propres règles ou si un favoritisme peut être établi.

La cinquième erreur est de saisir le juge sans pièces. Un référé se gagne rarement avec des impressions générales. Il se prépare avec les documents de consultation, les échanges, les dates et les preuves de l’atteinte possible au classement.

Sources officielles utiles

• Direction des affaires juridiques de Bercy : publication de deux décrets relatifs à la commande publique, 30 décembre 2025.
• Entreprendre Service-Public : marchés publics : nouveaux seuils et simplification, mis à jour le 31 décembre 2025.
• Légifrance : Code de justice administrative, référé précontractuel, articles L. 551-1 à L. 551-12.
• Légifrance : Code de justice administrative, référé contractuel, articles L. 551-13 à L. 551-23.

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