Le journal du cabinet
Articles du 28 avril 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Droit a la deconnexion en arret maladie : enjeux de gouvernance d’entreprise apres l’arret du 25 mars 2026
Cass. soc. 25 mars 2026, n° 24-21.098 : implications pour le dirigeant, la gouvernance documentaire et la compliance sociale. Charte interne, coupure technique, formation managériale, traçab …

Contrat d’apporteur d’affaires : commission, exclusivité, rupture et requalification en agent commercial
Comment rédiger, exécuter et défendre un contrat d'apporteur d'affaires : risques de requalification en agent commercial, commission, rupture brutale et clause de non-concurrence — jurisprud …

Approbation des comptes en SAS ou SASU : délai, assemblée, dépôt au greffe et que faire si ça bloque
En SAS ou SASU, l'approbation des comptes ne se résume pas à un PV. Il faut vérifier les statuts, les délais, les pièces à déposer et la bonne réaction si le président ou un associé bloque l …

Donation au dernier vivant et logement familial : usufruit, indivision avec les enfants, vente et SCI
Donation au dernier vivant et patrimoine immobilier : usufruit total ou un quart en pleine propriété, conversion en rente viagère (article 759), démembrement avec les enfants nus-propriétair …

TikTok Shop France en 2026 : obligations du vendeur, dropshipping, influenceurs et recours
TikTok Shop progresse en France. Pour vendre sans créer un risque DGCCRF, contentieux client ou suspension de boutique, le vendeur doit sécuriser ses CGV, ses fiches produits, ses influenceu …

Licencier un salarié protégé : sécuriser la procédure pour éviter l’annulation et le coût pour l’entreprise
Licencier un salarié protégé : préparer la demande à l'inspection du travail, anticiper le refus, limiter le risque financier en cas d'annulation (indemnité L. 2422-4, statut protecteur, ind …

Taxe logement vacant 2027 à Paris : contester une erreur d’impôt
La taxe sur les logements vacants revient au premier plan à Paris avec la réforme 2027. Vérifiez si votre logement est concerné, quelles preuves réunir et comment contester une erreur.

Prescription d’une facture impayée entre professionnels : délai de 5 ans, point de départ et interruption
Prescription d'une facture impayée B2B : délai de 5 ans, vrai point de départ, mise en demeure, reconnaissance de dette, acompte et interruption.

Tiers acquéreur de bonne foi face à un bien recelé : revendication, saisie pénale et restitution
Bien acquis qui s'avère provenir d'un vol : saisie pénale, droits du tiers de bonne foi, requête en restitution, articulation civile et pénale. Jurisprudence Cour de cassation 2018-2024.

Refus de permis de construire : recours gracieux, recours contentieux et stratégie devant le juge administratif
Refus de permis de construire : délais du recours gracieux et du recours contentieux, motivation, substitution de motifs, référé-suspension. Jurisprudence Conseil d'État 2021-2025.

Taxe foncière 2026 : déclaration d’occupation, travaux et erreur de valeur locative, que contester ?
Taxe foncière 2026 : vérifiez déclaration d'occupation, travaux, valeur locative cadastrale et délais de réclamation avant de contester.
