Le journal du cabinet
Articles du 28 avril 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Démarchage téléphonique interdit en 2026 : consentement, preuve et sanctions pour les entreprises
À partir du 11 août 2026, les entreprises doivent prouver le consentement avant de démarcher par téléphone. Audit CRM, contrats prestataires, sanctions et exceptions.
Reprendre une entreprise en 2026 : audit, lettre d’intention et garantie de passif avant de signer
Reprise d'entreprise en 2026 : que vérifier avant de signer une LOI ou un protocole, comment auditer la cible et négocier la garantie d'actif et de passif.
Statut du bailleur privé 2026 : amortissement, conditions et pièges du dispositif Jeanbrun
Le statut du bailleur privé 2026 permet un amortissement fiscal, mais impose loyers plafonnés, engagement de neuf ans, option irrévocable et vigilance avant achat.
AI Act 2026 : obligations des entreprises avant le 2 août, audit IA et contrats fournisseurs
AI Act 2026 : obligations des entreprises, PME, IA à haut risque, contrats fournisseurs, audit IA et preuves à préparer avant le 2 août 2026.
Loyers impayés et APL en 2026 : CAF, seuil de 450 euros et recours du bailleur
Le décret du 12 février 2026 modifie le traitement des impayés avec aide au logement. Bailleur ou locataire : CAF, MSA, seuil de 450 euros, CCAPEX, plan d'apurement et recours.
Guichet unique INPI : formalité bloquée ou rejetée, quels recours en 2026 ?
Formalité bloquée ou rejetée sur le guichet unique INPI : pièces à corriger, récépissé, recours et stratégie pour protéger l'entreprise.
Questionnaire de santé en assurance emprunteur : quand peut-il encore être demandé après la loi Lemoine ?
Questionnaire de santé et assurance emprunteur après la loi Lemoine : seuil de 200 000 €, quotité, AERAS, droit à l’oubli et recours si la banque ou l’assureur le réclame à tort.
Banque qui refuse le changement d’assurance emprunteur : que faire en 2026 ?
La DGCCRF vient de pointer des manquements sur la loi Lemoine. Délais, refus de délégation, garanties équivalentes et recours contre la banque.
Cyberattaque en entreprise : CNIL, plainte, assurance cyber et preuves à réunir en 72 heures
Après une cyberattaque ou une fuite de données, les 72 premières heures comptent pour la CNIL, la plainte, l’assurance cyber et la preuve des pertes.
Procès Musk contre OpenAI : enrichissement injustifié, abus de confiance et transformation d’association en société — transposition au droit français
Procès Musk contre OpenAI : le tribunal d'Oakland examine la conversion d'une fondation philanthropique en entreprise commerciale. Transposition au droit français : enrichissement injustifié …
1re, 2e et 3e relance de facture impayée : modèles d’email, délais et passage à la mise en demeure
Modèles de 1re, 2e et 3e relance pour facture impayée, avec délais, pénalités B2B, preuve et passage à la mise en demeure.
Squat Airbnb et loi anti-squat 2026 : expulser un voyageur qui refuse de partir
Le projet de loi logement 2026 vise les voyageurs Airbnb et meublés de tourisme qui refusent de partir : preuves, procédure, erreurs et recours du propriétaire.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation