Une entreprise découvre souvent le sujet trop tard.

Le dossier traîne. Le client promet un règlement « le mois prochain ». Une relance part. Puis une deuxième. Puis une mise en demeure. Puis plus rien pendant des mois. Quand le dirigeant ou le DAF revient sur le dossier, la vraie question n’est plus seulement « comment me faire payer ? », mais « est-ce que mon action n’est pas déjà en train de se prescrire ? »

Sur ce point, les contenus les plus visibles en ligne restent souvent trop généraux. Ils rappellent qu’une facture impayée se prescrit par 2 ans ou 5 ans, mais ils répondent mal aux vraies questions de terrain:

• le délai part-il de la facture ou de la fin de la prestation ?
• une simple mise en demeure suffit-elle à sauver la créance ?
• un acompte ou un échéancier font-ils repartir le délai ?
• faut-il saisir vite le tribunal de commerce ou peut-on continuer à négocier ?

Cet article complète nos guides sur la facture impayée, la mise en demeure et le recouvrement, sur la pénalité de retard sur facture et sur l’injonction de payer devant le tribunal de commerce. Son objet est plus étroit: sécuriser le délai avant qu’une créance B2B sérieuse ne se perde pour une raison purement procédurale.

I. En B2B, le délai de principe est de 5 ans

Le socle légal tient en deux textes.

D’abord, l’article L. 110-4 du code de commerce prévoit que les obligations nées à l’occasion du commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à une prescription spéciale plus courte.

Ensuite, l’article 2224 du code civil précise que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Pour une facture impayée entre professionnels, la règle pratique à retenir est donc la suivante:

• en principe, vous avez 5 ans pour agir;
• mais ce délai ne part pas forcément de la date imprimée sur la facture;
• il faut raisonner à partir du moment où la créance est exigible et où le créancier peut agir utilement.

Cette précision change tout. Beaucoup d’entreprises archivent la facture, regardent la date d’émission, puis pensent encore avoir du temps. C’est parfois faux.

II. Le point de départ n’est pas toujours la date d’émission de la facture

Le point le plus important du sujet se trouve dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 février 2020, n° 18-25.036.

Dans cette affaire, la Cour valide l’idée suivante: lorsque le créancier connaissait, dès l’achèvement de ses prestations, les faits lui permettant d’exercer son action en paiement, l’action introduite plus de cinq ans après cet achèvement est prescrite, peu important la date à laquelle il a décidé d’établir sa facture.

Autrement dit:

• si la prestation est terminée;
• si le prix est déterminable;
• si rien n’empêche juridiquement d’agir;

le créancier ne peut pas repousser artificiellement le point de départ en éditant la facture plus tard.

Cette solution correspond à l’intention réelle de recherche observée en France comme dans les SERP anglo-saxonnes sur les requêtes du type prescription facture impayée, statute of limitations on invoices ou limitation period unpaid invoice: les utilisateurs veulent savoir quand l’horloge commence vraiment, pas seulement combien d’années elle dure.

Cas pratique 1

Vous terminez une prestation de conseil le 15 mai 2021. Vous savez que le travail est achevé et que le client doit le solde. Vous n’émettez la facture que le 30 septembre 2021.

Le mauvais réflexe consiste à croire que le délai de 5 ans part du 30 septembre 2021.

Le vrai sujet est de savoir si, dès le 15 mai 2021 ou à l’échéance contractuelle qui suivait cet achèvement, vous pouviez déjà agir en paiement.

Si oui, le temps a commencé à courir avant la date d’émission tardive de la facture.

III. Une mise en demeure amiable ne suffit pas, à elle seule, à interrompre la prescription

C’est l’erreur la plus fréquente en pratique.

Beaucoup d’entreprises pensent qu’envoyer une lettre recommandée, une relance d’avocat ou une mise en demeure « gèle » automatiquement le délai. Ce n’est pas la bonne logique.

Les causes d’interruption doivent être cherchées dans les textes.

L’article 2240 du code civil vise la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait.

L’article 2241 du code civil vise la demande en justice, même en référé.

La conséquence pratique est simple:

• une relance amiable est utile;
• une mise en demeure est utile;
• mais, à elle seule, une mise en demeure amiable n’entre pas automatiquement dans les causes légales d’interruption.

En revanche, deux familles d’actes comptent très souvent:

• la reconnaissance de dette, expresse ou suffisamment claire, émanant du débiteur;
• la demande en justice, par exemple une assignation, une requête en injonction de payer ou une demande en référé lorsqu’elle est juridiquement adaptée.

Les contenus américains et britanniques visibles sur ce sujet insistent eux aussi sur ce même schéma: a demand letter is not the same thing as a lawsuit, while acknowledgment or part payment can reset the clock. La logique utilisateur internationale est donc très proche de la logique française, même si les délais changent d’un pays à l’autre.

IV. Reconnaissance de dette, acompte, échéancier: quand le délai repart-il vraiment ?

La reconnaissance du débiteur peut interrompre la prescription, mais il faut être rigoureux sur la preuve.

La chambre commerciale l’a rappelé dans un arrêt du 27 mars 2024, n° 22-19.635: la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompt le délai de prescription dès lors qu’elle intervient avant son expiration.

Cette règle est très utile, mais elle ne doit pas être simplifiée à l’excès.

En pratique, peuvent servir:

• un écrit par lequel le client reconnaît devoir la somme;
• un courriel demandant un délai supplémentaire sans contester sérieusement le principe de la dette;
• un protocole d’échelonnement;
• un paiement partiel clairement présenté comme un acompte sur le solde.

Mais il faut pouvoir rattacher cet acte au débiteur et à la créance précise.

Sur ce point, la chambre commerciale a aussi rappelé, dans un arrêt du 18 novembre 2020, n° 19-12.404, qu’un versement partiel ou la mention acompte ne doivent pas être surinterprétés sans vérifier qui a agi et dans quel sens la pièce doit être comprise. En clair: un paiement partiel peut aider, mais il faut un dossier propre.

Ce qu’il faut conserver

Pour pouvoir soutenir une interruption par reconnaissance, il faut conserver:

• le contrat, le devis accepté ou le bon de commande;
• la facture et son échéance;
• les relances;
• le mail où le client reconnaît le solde ou demande un délai;
• la preuve du virement partiel, du chèque ou de l’échéancier;
• l’identité et la qualité de la personne qui a écrit ou payé.

Un simple ressenti commercial du type « on savait qu’ils reconnaissaient la dette » ne suffit pas.

V. La bonne matrice pratique pour ne pas perdre la créance

Voici la grille à retenir dans un dossier B2B classique.

1. Si le client ne paie pas à l’échéance

Vous pouvez relancer immédiatement, réclamer les pénalités si elles sont dues, et préparer la suite.

Mais vous ne devez pas confondre:

• la relance commerciale, qui fait pression;
• la mise en demeure, qui structure le dossier;
• l’interruption de prescription, qui répond à des causes légales précises.

2. Si le client répond en demandant du temps

Il faut obtenir un écrit exploitable.

Le bon réflexe n’est pas seulement de « laisser une chance ». Le bon réflexe est de faire confirmer noir sur blanc:

• le montant admis;
• le principe de la dette;
• le calendrier de règlement;
• le premier acompte.

Plus l’écrit est clair, plus votre sécurité augmente.

3. Si le client verse un acompte

L’acompte peut devenir une pièce très utile, mais seulement s’il est intelligible.

Il faut conserver:

• la preuve du paiement;
• l’intitulé du virement si possible;
• le message d’accompagnement;
• la comptabilité du compte client montrant qu’il s’agit bien d’un règlement partiel sur la facture litigieuse.

4. Si le temps passe et que le dossier s’enlise

Il faut cesser de raisonner uniquement en relances.

À ce stade, il faut arbitrer entre:

• une injonction de payer, si la créance est suffisamment certaine, liquide et exigible;
• une assignation devant le tribunal de commerce;
• parfois un référé provision si les conditions sont réunies;
• ou, si le débiteur est en difficulté, une déclaration de créance en procédure collective.

Le vrai risque n’est pas d’aller trop tôt devant le juge. Le vrai risque est souvent d’y aller trop tard en croyant que des relances amiables protègent le délai.

VI. Les erreurs qui coûtent le plus cher

Confondre date de facture et date d’action possible

C’est l’erreur la plus dangereuse pour les prestataires de services, les consultants, les bureaux d’études, les agences et les entreprises qui facturent en différé.

La date d’émission ne gouverne pas toujours le point de départ.

Penser qu’une LRAR suffit automatiquement

Une mise en demeure est souvent indispensable pour la stratégie de recouvrement. Mais si vous cherchez un acte interruptif, il faut raisonner en reconnaissance de dette, demande en justice ou autre cause légale d’interruption, pas en « courrier plus ferme ».

Mélanger B2B et B2C

Entre professionnels, on raisonne en principe sur 5 ans. Avec un consommateur, des prescriptions plus courtes peuvent s’appliquer selon la nature de l’action. Cet article traite du B2B.

Négocier sans figer la preuve

Accepter un échéancier oral ou un « je vous paie bientôt » au téléphone est très dangereux si le dossier approche de la prescription.

Chaque concession de temps doit être transformée en pièce.

Attendre la dernière année pour consulter

Quand il reste quelques mois, le dossier est souvent déjà moins bon:

• interlocuteurs partis;
• boîte mail incomplète;
• pièces comptables dispersées;
• créance contestée plus agressivement;
• preuve de la reconnaissance devenue floue.

Le temps n’abîme pas seulement le délai. Il abîme aussi la preuve.

VII. Que faire concrètement si votre facture approche des 5 ans

La séquence utile est la suivante:

1. Reconstituer la chronologie exacte: prestation, livraison, réception, facture, échéance, relances, échanges, paiements partiels.
2. Identifier le vrai point de départ raisonnable au regard de l’exigibilité et de l’arrêt du 26 février 2020.
3. Vérifier s’il existe un acte interruptif sérieux: reconnaissance de dette, échéancier signé, paiement partiel clair, procédure engagée.
4. Évaluer immédiatement la voie contentieuse la plus rapide.
5. Agir avant de laisser le dossier basculer dans un débat de prescription.

Dans les dossiers d’entreprise, la bonne question n’est pas seulement « puis-je encore réclamer ? ». La bonne question est « avec quelles pièces puis-je encore obtenir un titre utile sans laisser le débiteur transformer le dossier en fin de non-recevoir ? »

VIII. Ce que notre article apporte de plus que les pages déjà en ligne

Les pages françaises les plus visibles sur prescription facture impayée expliquent en général:

• le délai de 2 ans ou 5 ans;
• la notion de point de départ;
• la distinction interruption / suspension.

Elles sont utiles, mais elles laissent souvent trois angles en retrait:

• le risque très concret du prestataire qui facture tard après l’achèvement de sa mission;
• la différence entre une mise en demeure utile commercialement et un véritable acte interruptif;
• la manière de prouver qu’un acompte ou un échéancier valent reconnaissance de dette.

C’est précisément là que se jouent les dossiers B2B sérieux.

IX. Ce qu’il faut retenir

• En B2B, la prescription de principe est de 5 ans.
• Le délai ne part pas toujours de la date d’émission de la facture.
• Pour une prestation de service, il peut courir dès le moment où l’action en paiement était déjà possible.
• Une simple mise en demeure amiable ne suffit pas, à elle seule, à interrompre la prescription.
• La reconnaissance de dette et la demande en justice sont, en pratique, les deux leviers les plus importants à surveiller.
• Un acompte ou un échéancier peuvent aider, mais seulement si la preuve est claire.

Si vous êtes à quelques mois d’un délai sensible, il ne faut plus traiter le dossier comme un simple impayé. Il faut le traiter comme un contentieux commercial à sécuriser vite.

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