Le journal du cabinet
Articles du 22 avril 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Pré-état daté en copropriété : est-il obligatoire, qui paie, et que faire si le syndic bloque la vente ?
Pré-état daté, état daté, facturation du syndic, calendrier notarial et recours si la vente se bloque en copropriété.
Assignation en redressement judiciaire par un créancier : conditions, pièces, risques et déroulé utile
Créancier impayé : quand l'assignation en redressement judiciaire devient pertinente, quelles pièces réunir, et pourquoi la liquidation doit souvent rester subsidiaire.
Assignation en redressement judiciaire à Paris et en Île-de-France : quel TAE saisir, comment prendre date et quelles pièces préparer ?
Paris, Nanterre, Versailles : quel TAE saisir pour une assignation en redressement judiciaire, comment prendre date, et quelles pièces préparer en pratique ?
Licenciement après refus de rupture conventionnelle à Paris et en Île-de-France : quel conseil de prud’hommes saisir, quels délais attendre et quelles pièces préparer ?
Paris et Île-de-France : compétence prud’homale, délais observés et pièces utiles après un refus de rupture conventionnelle suivi d’un licenciement.
Charges de copropriété impayées : quel délai de prescription, à partir de quand, et comment l’interrompre ?
Syndic ou copropriétaire : comment calculer le délai de prescription de 5 ans, identifier le point de départ de chaque appel de fonds et distinguer relance, mise en demeure, assignation et i …
Relevé de forclusion à Paris et en Île-de-France : quel tribunal saisir, quels délais attendre et quelles pièces produire ?
Relevé de forclusion à Paris et en Île-de-France : TAE compétent, délais publics utiles et pièces à réunir pour une requête exploitable.
Relevé de forclusion : créancier oublié dans une procédure collective, comment sauver votre déclaration de créance
Relevé de forclusion : comment revenir dans la procédure collective quand la déclaration de créance a été déposée trop tard, et sur quelles preuves agir.
Voisin bruyant : que faire, quelles preuves réunir et quels recours contre le voisin, le bailleur ou le syndic ?
Voisin bruyant, tapage, nuisances répétées : comment prouver le trouble, mettre en demeure le bailleur ou le syndic et choisir le bon recours.
Voisin bruyant à Paris et en Île-de-France : quel tribunal saisir, quelles preuves garder et quels délais attendre ?
Paris, petite couronne, grande couronne : quel tribunal saisir en cas de voisin bruyant, quelles pièces préparer et quels délais anticiper ?
Requête en injonction de payer à Paris et en Île-de-France : quel tribunal saisir, quels délais attendre et quelles pièces joindre ?
Paris, Nanterre, Versailles et autres ressorts franciliens : comment identifier la bonne juridiction commerciale, préparer le dossier et anticiper les délais d'une injonction de payer B2B.
Requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce : comment remplir le Cerfa 12946 sans faire rejeter votre dossier
Cerfa 12946, bordereau de pièces, calcul des accessoires, compétence et signification : comment préparer une requête en injonction de payer commerciale sans la faire rejeter.
Ordonnance de protection à Paris et en Île-de-France : quel JAF saisir, quelles pièces joindre et quels délais attendre ?
À Paris et en Île-de-France, l’ordonnance de protection impose de saisir le bon JAF, de joindre les bonnes pièces et d’anticiper des délais très courts dès la fixation de l’audience.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation