En procédure collective, le retard n’est pas seulement juridique. Il devient géographique et procédural.
Quand un créancier découvre trop tard une sauvegarde, un redressement ou une liquidation, la première question n’est pas encore celle du fond. La première question est : où déposer la requête, devant quelle juridiction économique locale, et avec quel dossier pour ne pas perdre encore plusieurs semaines ?
Depuis le 1er janvier 2025, la réponse parisienne a changé de vocabulaire institutionnel.
Le ministère de la Justice rappelle que les tribunaux des activités économiques ont remplacé certains tribunaux de commerce, notamment à Paris, Nanterre et Versailles, dans le cadre d’une expérimentation courant jusqu’au 31 décembre 2028. Je fais ici une inférence prudente à partir de ces sources officielles et des textes sur les procédures collectives : pour un dossier économique relevant auparavant du tribunal de commerce de Paris, le point d’entrée naturel est désormais le TAE de Paris.
I. À Paris, le repère local est aujourd’hui le TAE de Paris
Pour un débiteur professionnel dont le siège est à Paris, le premier repère utile est le Tribunal des activités économiques de Paris.
En matière de procédure collective, la logique n’est pas celle du simple contentieux contractuel. La requête en relevé de forclusion s’insère dans la procédure ouverte. Elle se rattache donc à la juridiction qui suit cette procédure et au juge-commissaire qui en est saisi.
Concrètement, il faut donc partir de trois vérifications :
- où la procédure collective du débiteur a-t-elle été ouverte ;
- quel organe est désigné dans le jugement d’ouverture ;
- la requête doit-elle être transmise au greffe de la juridiction de la procédure avec un dossier déjà complet.
Quand le débiteur a son siège à Paris et relève de la justice économique parisienne, le réflexe naturel est donc le TAE de Paris.
II. En Île-de-France, Paris n’est pas le ressort automatique
Le mauvais réflexe consiste à tout envoyer à Paris parce que le cabinet, le créancier ou l’avocat est parisien.
En pratique :
- si la procédure a été ouverte à Paris, le dossier se rattache au TAE de Paris ;
- si elle a été ouverte dans les Hauts-de-Seine, l’ancrage naturel est le TAE de Nanterre ;
- si elle a été ouverte dans les Yvelines, l’ancrage naturel est le TAE de Versailles ;
- dans les autres départements franciliens, il faut revenir à la juridiction économique territorialement compétente du siège du débiteur, sauf hypothèse particulière relevant du tribunal judiciaire.
L’intérêt pratique est immédiat. Une requête dirigée vers le mauvais greffe ou formulée comme un acte autonome alors qu’elle doit se raccorder à une procédure déjà ouverte fait perdre le temps que le créancier cherchait précisément à sauver.
III. Quels délais publics peut-on réellement citer à Paris ?
Je ne dispose pas d’un délai public officiel propre au seul relevé de forclusion au TAE de Paris. En revanche, les sources publiques parisiennes donnent deux signaux utiles sur le tempo local.
Le baromètre du TAE de Paris de juin 2025 indique, pour les 12 mois glissants arrêtés au 30 juin 2025 :
- que
96 %des ordonnances d’injonction de payer ont été rendues dans les 10 jours ouvrés après dépôt d’un dossier complet ; - que
81 %des ordonnances de référé ont été disponibles dans les 10 jours ouvrés après les débats ; - que, pour les liquidations judiciaires,
78 %des affaires ont été examinées en chambre du conseil dans les 10 jours ouvrés après le dépôt de la demande.
Ces chiffres ne valent pas promesse de délai pour une requête en relevé de forclusion. Ils permettent en revanche une inférence utile : à Paris, la vitesse existe surtout pour les dossiers lisibles, complets et correctement orientés vers la bonne chambre.
Dans cette matière, la lenteur vient souvent moins du greffe que d’un dossier mal préparé.
IV. Les pièces qui font gagner du temps
Le dossier doit être pensé comme une requête probatoire, pas comme une lettre d’excuse.
Les pièces utiles sont en pratique les suivantes :
- jugement d’ouverture et preuve de sa publication au BODACC ;
- Kbis du créancier, ou pièce équivalente si le créancier n’est pas une société commerciale ;
- contrat, bon de commande, facture, ou ensemble de pièces fondant la créance ;
- décompte actualisé du principal et des accessoires ;
- preuve de l’omission du créancier sur la liste, si ce fondement est invoqué ;
- preuve de l’absence d’avis personnel, lorsqu’un contrat publié ou une sûreté publiée le justifie ;
- pièces démontrant la date réelle de découverte de la procédure ;
- projet de déclaration de créance prêt à être adressé sans délai si le relevé est accordé ;
- chronologie d’une page.
Le point le plus souvent négligé est le huitième. Beaucoup de créanciers demandent le relevé sans préparer la suite. C’est une erreur. Le dossier doit déjà montrer au juge que, si la forclusion est levée, le créancier sera en mesure de déclarer immédiatement.
V. Ce que la pratique parisienne commande d’éviter
Trois erreurs reviennent sans cesse.
Première erreur : parler du montant de la créance avant d’avoir verrouillé le fondement du relevé. Or, si le dossier repose sur une omission du débiteur, il faut d’abord démontrer cette omission. Si le dossier repose sur l’absence de faute du créancier, il faut d’abord prouver cette absence.
Deuxième erreur : produire une requête sans projet de déclaration. Cela donne au dossier un aspect inachevé.
Troisième erreur : oublier que le relevé ne vaut pas admission. Même relevé, le créancier devra encore passer l’étape de la vérification de créance. Le satellite ne doit donc pas promettre l’impossible ; il doit promettre la réintégration dans la procédure.
VI. Pourquoi cet angle local apporte un vrai delta concurrentiel
La concurrence FR consultée aujourd’hui sur relevé de forclusion est majoritairement composée de pages de greffes consulaires.
La page du greffe de Nice donne le H1 Le relevé de forclusion, puis un H2 La requête, et décrit surtout le délai de six mois, la transmission au juge-commissaire et le recours.
Les pages des greffes de Niort et de Poitiers affichent le H1 Déposer une requête en relevé de forclusion, puis des H2 visibles sur le dépôt, le coût, les délais, la procédure et les recours.
Ces contenus sont utiles pour la mécanique locale de dépôt, mais ils ne donnent pas :
- la cartographie Paris / Nanterre / Versailles depuis la bascule TAE ;
- les chiffres publics du baromètre parisien ;
- la méthode de constitution du dossier probatoire ;
- l’articulation avec la pillar de fond sur la déclaration de créance ;
- la distinction entre requête de relevé et admission de la créance.
Le delta de ce satellite est donc concret : juridiction, délai public, pièces, et stratégie locale.
VII. La bonne méthode à Paris et en Île-de-France
Dans les 48 heures, il faut :
- récupérer le jugement d’ouverture et le BODACC ;
- identifier précisément la juridiction de la procédure ;
- vérifier si l’omission du créancier sur la liste peut être prouvée ;
- préparer le projet de déclaration de créance ;
- déposer une requête qui traite d’abord le fondement du relevé, ensuite le chiffrage.
Pour l’analyse complète du mécanisme, des arrêts de 2021 et 2024, et des conditions de succès du relevé de forclusion, revenir au principal : Relevé de forclusion : créancier oublié dans une procédure collective, comment sauver votre déclaration de créance.
Voir aussi la page service utile dans le cluster : avocat procédures collectives à Paris.
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