Quand un créancier envisage d’assigner son débiteur en redressement judiciaire, la première erreur n’est pas toujours juridique. Elle est souvent logistique.
Le dossier est prêt sur le fond, mais la mauvaise juridiction est visée. Ou la prise de date n’a pas été faite selon la pratique locale. Ou le créancier mélange tribunal judiciaire, tribunal des activités économiques et tribunal du siège du cabinet. En procédure collective, ce type d’erreur coûte du temps immédiatement.
Depuis le 1er janvier 2025, la pratique francilienne doit en outre intégrer le vocabulaire des tribunaux des activités économiques.
I. À Paris, Nanterre et Versailles, il faut raisonner en TAE
Le point d’appui officiel est double.
D’abord, Justice.fr rappelle qu’entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028, douze tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques et qu’ils connaissent, sauf exceptions, des procédures amiables et collectives relevant habituellement du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Ensuite, Service public précise que Paris, Nanterre et Versailles figurent parmi les TAE désignés.
L’inférence utile pour un créancier francilien est donc simple :
- siège du débiteur à Paris : point d’entrée naturel = TAE de Paris ;
- siège du débiteur dans les Hauts-de-Seine : point d’entrée naturel = TAE de Nanterre ;
- siège du débiteur dans les Yvelines : point d’entrée naturel = TAE de Versailles ;
- autres départements d’Île-de-France : il faut revenir à la juridiction économiquement compétente du siège du débiteur, selon sa qualité et son activité.
Le siège du créancier, de l’avocat ou du commissaire de justice ne détermine pas la compétence.
II. Le vrai réflexe : partir du siège du débiteur et de sa qualité
Le principal ne change pas sur ce point. La procédure collective se rattache au débiteur, pas au créancier.
En pratique, il faut vérifier :
- le siège social du débiteur ou, pour certaines personnes physiques, le centre de l’activité concernée ;
- la nature du débiteur ;
- l’existence ou non d’une procédure de conciliation en cours ;
- l’existence d’une procédure collective déjà ouverte, qui ferait basculer le dossier vers d’autres actes.
Le portail Justice.fr sur le redressement judiciaire rappelle d’ailleurs que le TAE connaît, sauf exceptions, des procédures collectives relevant du champ économique.
Le mauvais raisonnement serait de croire que toute entreprise francilienne relève automatiquement du TAE de Paris. Ce n’est pas vrai.
III. À Paris, la prise de date en procédures collectives a une modalité pratique identifiable
La source locale la plus utile aujourd’hui est la note du Tribunal judiciaire de Paris du 11 février 2025 sur la prise de date.
Cette note indique, pour le pôle activité économique et commerciale et plus précisément en matière de procédures collectives, que la prise de date pour assigner en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire se fait par téléphone, avec des numéros dédiés.
À la date du document, les numéros indiqués sont :
01 44 32 52 8901 44 32 59 5101 44 32 93 62
Je précise la limite de cette source : il s’agit d’une note pratique du tribunal de Paris datée du 11 février 2025. Elle décrit la pratique locale publiée à cette date. Elle reste précieuse pour un créancier qui prépare son assignation parisienne, mais elle ne remplace pas la vérification de dernière minute auprès du greffe si le dossier part plusieurs mois plus tard.
IV. Quels délais publics peut-on sérieusement citer ?
Je ne dispose pas d’un délai public officiel propre à l’assignation en redressement judiciaire devant le TAE de Paris.
En revanche, les chiffres publics du baromètre du greffe du TAE de Paris de juin 2025 donnent un signal utile sur le tempo local :
96 %des ordonnances d’injonction de payer sont rendues dans les 10 jours ouvrés après dépôt d’un dossier complet ;81 %des ordonnances de référé sont disponibles dans les 10 jours ouvrés après les débats ;78 %des liquidations judiciaires sont examinées en chambre du conseil dans les 10 jours ouvrés après le dépôt de la demande.
Ces chiffres ne valent pas promesse de délai pour une assignation en redressement judiciaire par créancier. Ils montrent autre chose : à Paris, les dossiers de justice économique vont vite quand ils sont orientés au bon service et matériellement complets.
Pour un créancier, la conséquence est pratique. Le délai subi ne vient pas toujours du greffe. Il vient souvent d’un dossier mal pensé.
V. Les pièces qui évitent de perdre une audience
Le dossier parisien ou francilien doit être préparé comme un dossier de procédures collectives, pas comme une simple relance contentieuse.
Pièces utiles :
- extrait Kbis récent du débiteur ;
- contrat, devis accepté, bon de commande ou preuve de la relation commerciale ;
- factures impayées ;
- mise en demeure et preuve de réception ;
- décompte actualisé du principal et des accessoires ;
- procès-verbal de saisie infructueuse ou tout élément de poursuite inefficace, si le créancier en dispose ;
- pièces permettant de soutenir la cessation des paiements ;
- projet d’assignation clair, ne contenant aucune autre demande au principal ;
- si la liquidation est visée subsidiairement, éléments montrant pourquoi le redressement pourrait être impossible ;
- chronologie d’une page, surtout si les impayés s’étalent.
Le fondement juridique reste le même qu’au principal :
- article L. 631-5 du code de commerce pour la possibilité d’assigner ;
- article R. 631-2 du code de commerce pour le contenu de l’assignation et l’exclusivité de la demande ;
- article L. 631-1 du code de commerce pour la définition de la cessation des paiements.
Quand la liquidation est demandée à titre subsidiaire, il faut aussi intégrer :
VI. Ce que la concurrence FR ne dit pas assez sur Paris et l’Île-de-France
Les trois URLs FR lues aujourd’hui sur assignation en redressement judiciaire ont une structure commune.
La page de Legalstart affiche le H1 Tout savoir sur l'assignation en redressement judiciaire, puis des H2 sur la définition, les personnes pouvant agir, la manière d’assigner, les conséquences et une FAQ. C’est utile, mais non localisé.
La page de Valentin Simonnet affiche le H1 Assignation en redressement/liquidation judicaire (+ modèle) et développe surtout la qualité de créancier, les cas particuliers, la représentation du débiteur, l’exclusivité de la demande et le risque d’abus. C’est dense, mais pas orienté Paris / Île-de-France.
La page d’Aqil Avocat affiche le H1 Assignation en redressement ou liquidation par un créancier avec des H2 sur les conditions relatives à la créance, à la demande, la preuve de la cessation des paiements, la conciliation et le choix de la procédure. Là encore, le contenu est utile mais non localisé.
Le delta de ce satellite est concret :
- identification des TAE franciliens effectivement concernés depuis 2025 ;
- rappel de la prise de date parisienne en procédures collectives avec source locale ;
- articulation entre compétence territoriale et qualité du débiteur ;
- lecture des délais publics disponibles sans surpromesse ;
- checklist de pièces pensée pour un dépôt francilien exploitable.
VII. La bonne méthode locale en 48 heures
Pour un créancier pressé, la séquence utile est celle-ci :
- vérifier le siège du débiteur ;
- qualifier la juridiction économique compétente ;
- vérifier qu’aucune conciliation n’est en cours ;
- préparer un projet d’assignation exclusif de toute autre demande ;
- réunir les pièces sur la créance et la cessation des paiements ;
- prendre date selon la pratique locale du greffe compétent ;
- faire délivrer l’acte sans attendre que le dossier se dégrade encore.
Pour l’analyse complète du mécanisme, des conditions de fond, des arrêts récents utiles et du choix entre redressement principal et liquidation subsidiaire, revenir au principal : Assignation en redressement judiciaire par un créancier : conditions, pièces, risques et déroulé utile.
Pour le hub de cluster, voir aussi : client en redressement ou liquidation judiciaire : déclaration de créance, reprise d’instance et pièges à éviter et la page service avocat procédures collectives à Paris.
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