Le journal du cabinet
Articles du 11 décembre 2025
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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AFFAIRE ASSOCIATIONS DE COPROPRIÉTÉ FORESTIÈRE PORCENI PLEȘA ET PICIORUL BĂTRÂN BANCIU c. ROUMANIE
Dans un arrêt du 28 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité avec le droit au respect des biens d’une carence prolongée de l’État dans la …

AFFAIRE POP-MANTA ET AUTRES c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 26 août 2025, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences d’une restriction du droit de propriété imposée à des fins de protection e …

TRAPEZA EUROBANK ERGASIAS A.E. c. GRÈCE
Une décision communiquée par la Cour européenne des droits de l’homme le 7 juillet 2022 interroge sur la compatibilité d’une législation nationale grecque avec les stipulations de la Convent …

ZYRYANOVA c. RUSSIE
Par une communication du 7 février 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une requête introduite à l’encontre d’un État partie. La r …

ADALIS c. GRÈCE
En 2003, une procédure d'expropriation fut engagée pour un terrain appartenant au prédécesseur du requérant. Le tribunal de première instance de Serres fixa une indemnité provisoire par un j …

AFFAIRE CAPACCHIONE c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt en date du 30 novembre 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a statué sur la question de la motivation des décisions de justice au regard des exigences du procès …

AFFAIRE GALASSO ET PUNTO AV IMMOBILIARE S.R.L. c. ITALIE
Par un arrêt rendu le 18 janvier 2024, la Cour européenne des droits de l’homme s'est prononcée sur les conséquences de l'inexécution par une autorité publique de décisions de justice nation …
CHIOSA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
La Cour européenne des droits de l’homme, dans une communication du 12 janvier 2022 relative à une requête introduite contre la République de Moldavie, a soulevé des questions fondamentales …

AFFAIRE BERLIBA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt en date du 3 avril 2025, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’inexécution prolongée d’une décision de justice interne, alors même q …

AFFAIRE SCI LE CHÂTEAU DU FRANCPORT c. FRANCE
Par un arrêt en date du 7 juillet 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la responsabilité de l’État en cas de dégradation d’un bien immobilier placé sous saisie …

AFFAIRE GODLEVSKAYA c. RUSSIE
L'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la Cour européenne des droits de l'homme, dans l'affaire *Godlevskaya c. Russie*, offre une illustration rigoureuse de l'application des garanties protég …

AFFAIRE ÖZTÜRK c. TURQUIE
Par un arrêt en date du 16 novembre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’inertie de l’administration dans la réalisation d’un projet d’uti …
