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    Cambriolage d’un logement locatif et réparations après effraction : l’arrêt du 3 septembre 2026 (n° 24-12.208), les réparations locatives et les recours

    Servitude de vue : fenêtre du voisin trop près, distances, jours de souffrance et suppression (2026)

    Le commandement de payer dans le surendettement des particuliers : commandement aux fins de saisie-vente, commandement de payer les loyers, suspension des poursuites, interruption de la prescription et office du juge

    Contester le permis de construire du voisin : recours dans les deux mois et transaction à enregistrer (arrêt du 22 octobre 2026)

    Oranger du Mexique en haie : hauteur, distance de plantation avec le voisin, taille et toxicité, ce que dit la loi (2026)

    Abus de biens sociaux : exemples concrets, sanctions et peine, comment contester et se défendre (2026)

    Assurance PNO propriétaire non occupant : obligatoire, garanties et recours (2026)

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2023013277

    Tribunal de commerce de Nancy, le 15 décembre 2025, n°2025007814

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024067247

    Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 15 décembre 2025, n°2025005987

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025054600

    Tribunal de commerce de Évry, le 15 décembre 2025, n°2025P01372

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025046357

    Journal officiel de la République française n°0038 du 14 février 2025

    Journal officiel de la République française n°0037 du 13 février 2025

    Journal officiel de la République française n°0036 du 12 février 2025

    Journal officiel de la République française n°0035 du 11 février 2025

    Journal officiel de la République française n°0034 du 9 février 2025

    Journal officiel de la République française n°0033 du 8 février 2025

    Journal officiel de la République française n°0032 du 7 février 2025

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