Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans son jugement du 15 décembre 2025, a rejeté la demande en paiement d’une société d’affacturage. La demanderesse réclamait le règlement d’une créance cédée par subrogation à l’encontre d’une société débitrice présumée. La question de droit portait sur la charge de la preuve de l’existence et de l’exigibilité de la créance cédée. Le tribunal a estimé que la preuve n’était pas rapportée et a débouté la demanderesse de toutes ses prétentions.

I. L’absence de preuve de la créance par le cessionnaire

Le tribunal rappelle le principe selon lequel il appartient au demandeur de prouver l’obligation qu’il invoque. La société d’affacturage ne démontre pas valablement la chaîne de subrogation lui permettant d’agir. Elle produit une quittance subrogative ancienne et un avis de remise non signé, sans établir de lien avec le factor initial. La carence probatoire est patente sur le transfert de propriété de la créance litigieuse.

La demanderesse échoue également à prouver la livraison effective des marchandises au débiteur poursuivi. Le tribunal constate que la livraison a été effectuée en Italie à une adresse étrangère à la société défenderesse. Aucun bon de commande émanant de cette dernière n’est produit, et le bon de livraison est dépourvu de signature. Dès lors, la réalité de la créance n’est pas établie.

II. Le rejet des demandes accessoires et la portée du jugement

La demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive est rejetée. Le tribunal estime que la demanderesse n’a pas fait dégénérer en abus son droit d’agir en justice. Cette solution confirme la rigueur avec laquelle les juges apprécient la caractérisation de l’abus de droit. La simple inexistence de la créance ne suffit pas à le constituer.

Ce jugement rappelle la force probatoire des documents commerciaux dans les litiges de recouvrement. Il souligne l’exigence pour le factor de vérifier la validité des créances avant leur acquisition. La décision met en lumière la difficulté pour le cessionnaire de prouver la livraison lorsque le cédant est en liquidation. La portée pratique est importante pour les opérateurs du crédit inter-entreprises.