Le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a rendu un jugement le 15 décembre 2025, prononçant la radiation d’une instance pour défaut de diligence des demandeurs. Les époux, non comparants et non représentés, avaient assigné une compagnie d’assurance afin d’obtenir une condamnation en paiement et l’homologation d’un rapport d’expertise. Après deux renvois pour permettre la constitution d’un avocat, les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience du 8 décembre 2025. La question de droit portait sur la sanction applicable en cas d’absence de diligence des parties dans le respect des délais procéduraux. La solution retenue est la radiation de l’affaire, conformément aux articles 381 et 470 du Code de procédure civile.

I. La radiation comme sanction du défaut de diligence des parties.
Le tribunal applique strictement le pouvoir reconnu au juge de radier une affaire en l’absence de tout acte de procédure accompli par les parties. Il relève que « l’affaire a été renvoyée au 10/11/2025 en rappelant au demandeur son obligation de constituer avocat, puis de nouveau au 08/12/2025 » (Motifs). Ce constat établit le manquement des demandeurs à leur obligation procédurale essentielle. La valeur de cette décision est de rappeler que la radiation n’est pas une simple faculté mais un outil de gestion de l’instance. Elle vise à éviter l’encombrement des rôles par des affaires où les parties restent passives.

II. La portée de la radiation et les conditions de son rétablissement.
Le jugement précise que la radiation « emporte son retrait au rang des affaires en cours » (Motifs), ce qui signifie que l’affaire est retirée du rôle actif sans extinction de l’instance. La décision indique également que « l’affaire pourra être rétablie sur demande écrite sous réserve de justification de l’accomplissement des diligences » (Motifs). Cette disposition offre une seconde chance aux demandeurs, conditionnée à la régularisation de leur situation. La portée est ainsi de concilier la sanction de l’inertie avec le droit d’accès au juge, sous réserve de diligence.