Actualités en urbanisme et construction

Construire au-dessus d’une ancienne carrière à Paris et en Île-de-France : permis refusé, avis de l’IGC et recours (2026)

Terrain au-dessus d'une carrière à Paris ou en Île-de-France : pourquoi la mairie peut refuser le permis ou imposer fondations profondes et avis de l'IGC, et comment contester utilement.

Moissonneuse-batteuse heurtée de nuit : éclairage, assurance, faute — qui indemnise et comment contester ?

Un utilitaire a heurté une moissonneuse-batteuse sur la D6 à Vic-en-Bigorre dans la nuit du 11 octobre 2026, blessant grièvement un jeune conducteur. Éclairage de l'engin, assurance de l'exp …

Votre père fermier est décédé : qui continue le bail rural et comment contester devant le tribunal paritaire

Décès du fermier : le bail rural continue au profit du conjoint, du partenaire pacsé et des ascendants ou descendants qui exploitent. Délais de résiliation de six mois, attribution par le tr …

Permis refusé dans le PSMV du Marais à Paris : règle applicable, accord de l’ABF et recours (2026)

Projet dans le Marais : le PSMV tient lieu de PLU et l'accord de l'ABF conditionne l'autorisation. Règles applicables, délais et recours contre un refus.

Votre voisin exige l’arrachage de vos arbres plantés à moins de deux mètres : distances légales, prescription trentenaire et bornage pour prouver la limite

Arbres trop près de la limite : à quelle distance planter, quand le voisin peut exiger l'arrachage ou l'élagage, comment opposer la prescription trentenaire et faire borner la parcelle.

Maison brûlée à Paris et en Île-de-France : reconstruire à l’identique après un incendie, permis, preuve et recours (2026)

Bâtiment détruit par un incendie à Paris ou en Île-de-France : délai de dix ans, preuve de la régularité, identité du projet et recours contre le refus de permis.

Vos cultures sont ravagées par les sangliers : faire indemniser vos dégâts de gibier par la fédération des chasseurs et agir contre le responsable

Cultures détruites par les sangliers : déclaration sans délai, estimation, barème fédéral, contestation devant la commission et le juge, et action contre le responsable.

Troupeau attaqué par le loup : qui paie les bêtes tuées, indemnisation et tirs autorisés (2026)

54 brebis tuées dans le Vercors : qui indemnise l'éleveur victime du loup, à quelles conditions, et quand les tirs sont-ils autorisés. Réponses avec la jurisprudence CAA Lyon du 13 novembre …

Exproprié à Paris et en Île-de-France : contester la déclaration d’utilité publique et obtenir une juste indemnité devant le juge (2026)

Exproprié à Paris ou en Île-de-France : contester la DUP et la cessibilité dans les délais, répondre aux offres et obtenir une juste indemnité devant le juge.

Votre fermier installe des panneaux solaires sur vos terres louées sans votre accord : autorisation, agrivoltaïsme et résiliation du bail rural devant le tribunal paritaire

Votre fermier fait poser des panneaux solaires sur vos terres louées sans votre accord ? Destination du bail, agrivoltaïsme, mise en demeure et résiliation devant le tribunal paritaire.

Contrôle de la Ville de Paris pour meublé touristique présumé sans autorisation : visite des agents assermentés, preuve de l’usage illicite et recours (2026)

Agents assermentés à votre porte à Paris pour un meublé touristique présumé sans autorisation : visite, preuve de l'usage illicite, amende jusqu'à 100 000 euros et recours (2026).