Cabinet Kohen Avocats · Paris

Piscine de moins de 10 m² en secteur protégé, faut-il une déclaration préalable ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Piscine de moins de 10 m² en secteur protégé, faut-il une déclaration préalable ?

Vous souhaitez installer une piscine de moins de 10 m² et le service urbanisme vous indique que votre jardin se trouve dans un secteur protégé. Faut-il déposer une déclaration préalable alors que le bassin mesure 8 ou 9 m² ? Oui, pour une piscine permanente non couverte ou dont la couverture reste inférieure à 1,80 m au-dessus du sol, si le bassin se situe dans les abords d’un monument historique, dans un site patrimonial remarquable ou dans un site classé ou en instance de classement. Hors de ces périmètres, un bassin permanent non couvert de 10 m² au plus bénéficie en principe d’une dispense de formalité. La différence ressort de la lecture conjointe des articles R. 421-2 et R. 421-11, II, d du code de l’urbanisme.

La première difficulté consiste souvent à savoir si la protection atteint exactement l’endroit où la piscine sera creusée. Une carte à l’échelle de la commune, l’adresse d’un monument ou la réponse obtenue pour le jardin voisin peuvent orienter la recherche. Il faut encore rapprocher le plan du projet de l’acte qui établit la protection et du règlement applicable à la parcelle. La seconde difficulté apparaît lorsque la mairie s’oppose au projet. Les vérifications changent selon que l’obstacle tient au règlement du PLU, à un refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France ou à la protection d’un site classé. Voici comment identifier le régime applicable, préparer des pièces qui rendent le projet lisible et déterminer ce qu’il faut examiner si une opposition vous est notifiée.

I. Vérifier si votre piscine de moins de 10 m² doit être déclarée

A. Mesurer le bassin et identifier les aménagements qui l’accompagnent

Le seuil légal porte sur la superficie du bassin. L’article R. 421-2, d, du code de l’urbanisme vise expressément les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m². Un bassin rectangulaire de 4 mètres sur 2,50 mètres atteint exactement cette limite. Un bassin de 4,10 mètres sur 2,50 mètres représente 10,25 m². Pour vérifier la surface, partez d’un plan coté qui identifie le bassin et sa forme réelle. Le nom commercial du modèle ou l’arrondi figurant sur un devis rendent cette vérification difficile lorsque le projet se situe au voisinage du seuil.

La dispense de formalité prévue par cet article comporte une exception géographique. Elle écarte notamment les projets situés dans les abords des monuments historiques, dans un site patrimonial remarquable et dans un site classé ou en instance de classement. Dans ces périmètres, l’article R. 421-11, II, d soumet à déclaration préalable les piscines dont le bassin mesure au plus 100 m² si elles sont non couvertes ou si leur couverture, fixe ou mobile, présente une hauteur inférieure à 1,80 m au-dessus du sol. Le texte ne prévoit aucun seuil minimal de superficie pour ce cas. C’est ce qui fait entrer une piscine enterrée et non couverte de 8 m² dans la procédure de déclaration, même si le même bassin serait en principe dispensé de formalité hors de ces périmètres.

Pour une couverture à exactement 1,80 m, le critère de hauteur de l’article R. 421-11, II, d n’est plus rempli. En secteur protégé, il faut alors vérifier l’ensemble du projet au regard du régime de principe des constructions nouvelles prévu par l’article R. 421-1 et des exceptions applicables. Demandez au constructeur de représenter la couverture, y compris lorsqu’elle est mobile, avec sa hauteur au-dessus du sol. Sur un terrain en pente, une coupe qui montre le niveau du terrain, le bassin et la couverture aide à comprendre d’où part la mesure indiquée.

Détaillez aussi la plage, la terrasse, le local technique, les murs éventuels et les modifications du terrain. Le calcul de la superficie du bassin et la description de l’opération répondent à des questions différentes. Une terrasse de plain-pied figure elle-même parmi les réalisations soumises à déclaration préalable dans les périmètres visés au II de l’article R. 421-11, g. Quant à l’article L. 152-1, il soumet notamment les travaux, constructions, aménagements, affouillements et exhaussements à la conformité au règlement du PLU et à ses documents graphiques. Décrire uniquement la cuve dans un dossier qui prévoit aussi une plateforme surélevée et un mur laisse de côté deux éléments susceptibles de modifier l’analyse du projet.

Cette distinction reste utile en dehors d’un périmètre patrimonial. L’article L. 421-8 impose, sous les exceptions qu’il énumère, de respecter les règles visées par l’article L. 421-6 même lorsque les travaux sont dispensés de formalité. Pour une piscine sous le seuil de 10 m², vérifiez donc le règlement de la zone qui couvre le jardin. Cherchez notamment les dispositions sur l’implantation, les espaces libres et les mouvements de terre, si elles existent et concernent le projet. Le seuil national permet de déterminer si une démarche administrative est requise. La lecture du règlement local permet ensuite de déterminer où et sous quelles conditions le projet peut prendre place.

B. Retrouver la protection applicable à l’emplacement du bassin

Commencez par relever la commune, la section cadastrale et le numéro de la parcelle. Si la propriété comprend plusieurs parcelles, relevez chacune d’elles et repérez celle sur laquelle se trouvent le bassin et ses aménagements. Sur le Géoportail de l’urbanisme, consultez séparément le zonage du PLU et les couches de servitudes. Téléchargez la pièce graphique et le règlement de la zone, puis repérez le document ou l’acte qui définit la limite de la protection patrimoniale. L’article L. 151-43 du code de l’urbanisme prévoit que les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur la liste réglementaire sont annexées au PLU. Gardez la référence et la date des pièces utilisées, surtout si un dossier a déjà été instruit.

Pour les abords d’un monument historique, l’article L. 621-30 du code du patrimoine prévoit deux situations. Si un périmètre délimité des abords existe, la protection s’applique à tout immeuble bâti ou non bâti compris dans ce périmètre. La pièce à examiner en priorité est alors le plan associé à ce périmètre. En l’absence de périmètre délimité, le texte vise un immeuble bâti ou non bâti situé à moins de 500 mètres du monument et visible de celui-ci ou visible en même temps que lui. Une mesure de distance permet alors un premier repérage. Il reste à documenter la condition de visibilité prévue par le même article.

Imaginez un jardin situé à 350 mètres d’un monument. Si un périmètre délimité existe, superposez l’emplacement prévu du bassin au plan officiel de ce périmètre. Si aucun périmètre n’est délimité, photographiez le jardin, ses ouvertures et les points de vue pertinents avec des repères qui permettent de retrouver l’orientation. Une photo prise depuis le bord du futur bassin peut être utile, mais elle ne renseigne qu’un point de vue. L’article L. 621-30 vise aussi la visibilité simultanée de l’immeuble et du monument. Lorsque les cartes ou les photographies laissent subsister un doute, soumettez au service urbanisme un plan portant la parcelle, l’implantation des travaux et le monument concerné, et demandez la référence de la protection retenue.

Si la carte indique un site patrimonial remarquable, identifiez les pièces du document de protection et les prescriptions applicables à la parcelle. L’article L. 632-1 du code du patrimoine soumet à autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier notamment l’état des immeubles non bâtis dans ce périmètre. L’article L. 632-2 charge l’architecte des Bâtiments de France de vérifier, le cas échéant, le respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Pour une piscine, recherchez les règles qui concernent les jardins, leur composition ou les sols, avec les légendes du plan qui délimitent leur champ. Un intitulé de couche sur une carte ne donne pas à lui seul le contenu de ces prescriptions.

Pour un site classé ou en instance de classement, identifiez le site et son acte de protection. Dans un site classé, l’article L. 341-10 du code de l’environnement soumet à autorisation spéciale les modifications de l’état ou de l’aspect du site. L’article R. 425-17 du code de l’urbanisme exige un accord exprès pour statuer sur une déclaration préalable ou une demande de permis dans un site classé ou en instance de classement, selon le régime qu’il précise. Retenez le libellé exact figurant sur les documents officiels. Si une carte indique une autre protection, identifiez son fondement avant d’appliquer la procédure décrite ici.

Quand la limite d’une protection passe près du projet, préparez un document de comparaison. Placez sur un même extrait la limite cadastrale, le contour de la protection et l’implantation complète des travaux. Marquez sur le plan l’origine de chaque tracé et l’échelle utilisée. Si la couche affichée et le plan annexé à l’acte semblent diverger, emportez les deux versions et demandez quel document a servi à qualifier le terrain. Une adresse placée automatiquement au centre de la parcelle peut être trompeuse si le dossier concerne le fond du jardin. Pour une décision déjà prise, gardez aussi la version du plan que l’autorité dit avoir utilisée. Cela permet de formuler une question précise, par exemple sur l’inclusion de la partie de la parcelle qui supporte les travaux, plutôt que de demander si tout le quartier est protégé.

II. Déposer un dossier qui permet de statuer et répondre en cas d’opposition

A. Montrer ce que la piscine change dans le jardin et dans le paysage

L’article R. 423-1 du code de l’urbanisme prévoit le dépôt de la déclaration à la mairie de la commune où les travaux sont envisagés. Il précise qui peut la présenter, notamment le propriétaire, son mandataire ou une personne attestant avoir été autorisée par le propriétaire à exécuter les travaux. En indivision, le texte vise aussi un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire. Vérifiez également l’autorité qui statue. L’article L. 422-1 pose les règles de compétence entre maire et préfet selon la situation de la commune. Pour des travaux en secteur protégé, identifiez en plus l’autorité chargée de l’accord patrimonial ou de l’accord au titre des sites.

Pour constituer le dossier, partez de la liste de pièces qui correspond à votre déclaration. Rendez cohérents les documents que vous produisez. Le plan de situation repère la parcelle. Sur le plan de masse, placez le bassin, les limites, les constructions existantes et les aménagements projetés. Une coupe permet de distinguer les profils du terrain avant et après travaux. Sur une parcelle en pente, le fait que le bassin soit enterré peut laisser subsister une plateforme, un talus ou un mur visible. Représentez-les à la même échelle que le bassin. Reportez les distances et les niveaux de la même manière sur les différentes pièces pour que l’emplacement retenu puisse être retrouvé sans hésitation.

Les photographies et les représentations du projet gagnent en précision si leurs points de prise de vue figurent sur un plan. Photographiez le terrain depuis des endroits permettant de comprendre ce qui sera visible. Une vue depuis la rue ou un chemin, lorsque ce point de vue est pertinent, peut compléter les photographies faites à l’intérieur du jardin. Montrez les plantations que vous conservez et celles que le chantier modifiera. Si une haie doit masquer une partie des travaux, indiquez ce qui existe déjà, ce qui sera planté et la position de la couverture ou du local technique. Ces détails aident à apprécier le projet dans son environnement, qui fait partie des critères énoncés aux articles L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine.

Prenons une piscine de 8 m² que le propriétaire souhaite installer dans un jardin en contrebas de la rue. Le projet prévoit un escalier, un éclairage et un mur bas pour rattraper la pente. Le plan de masse répond à la question de l’implantation, mais il renseigne peu sur l’apparence du jardin depuis la rue. Une coupe passant par le mur et le bassin montre la différence de niveaux. Une seconde, dans l’autre sens, peut rendre visible la relation avec le jardin voisin ou avec un chemin. Sur les vues, indiquez ce qui sera enlevé et ce qui restera. Si un aménagement est encore à l’étude, présentez-le comme une variante clairement identifiée. Vous pourrez ensuite savoir quelle version a été examinée et, si la décision impose une prescription sur le mur ou l’éclairage, sur quelle pièce reporter la modification.

Dans les abords d’un monument historique, l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme prévoit que la décision prise sur la déclaration tient lieu d’autorisation au titre du patrimoine lorsque l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, éventuellement assorti de prescriptions motivées. L’article R. 425-2 prévoit le mécanisme correspondant pour les sites patrimoniaux remarquables. Ces articles renvoient également aux exceptions de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, qui vise notamment certaines installations de télécommunication et certaines opérations ou mesures relatives à l’habitat. Dans un site classé, l’accord exprès suit l’article R. 425-17. Selon les travaux et le site, il peut relever du préfet, du directeur de l’établissement public du parc national ou du ministre chargé des sites, dans les conditions fixées par ce texte.

Avant de retenir un emplacement, dessinez si possible une variante crédible. Sur un jardin en pente, rapprocher le bassin de la maison peut réduire le volume de terrassement ou dégager un point de vue. Sur une parcelle visible depuis un chemin, garder le bassin à l’arrière d’un mur existant peut changer ce que le dossier montre. Comparez les deux implantations avec les mêmes repères et les mêmes vues. Si le projet présente aussi une difficulté au regard du PLU, vérifiez que la variante répond à cette seconde question. Notre page consacrée au droit de l’urbanisme et aux recours contre les décisions d’urbanisme présente les autres démarches liées à l’instruction d’une autorisation.

B. Distinguer le motif d’urbanisme, le refus de l’architecte et le refus au titre du site

Si une opposition vous est notifiée, rassemblez l’arrêté, ses annexes, les pièces déposées, la preuve de la notification et, si vous ne l’avez pas reçu, identifiez l’accord, l’avis ou le refus auquel l’arrêté renvoie. L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme impose de motiver l’opposition et d’indiquer l’intégralité des motifs qui la justifient. Relevez-les séparément. Un motif lié au recul du bassin par rapport à une limite appelle une lecture du règlement et de la cote litigieuse. Un motif tenant à l’altération d’une perspective demande de comprendre le point de vue, l’aménagement critiqué et la protection concernée. Quand plusieurs motifs figurent dans l’arrêté, associez à chacun le document et la partie du projet qu’il vise.

Dans les abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, une voie particulière s’applique lorsque l’opposition est fondée sur un refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France. L’article R. 424-14 du code de l’urbanisme prévoit que le demandeur peut saisir le préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les deux mois à compter de la notification de l’opposition. Le demandeur précise à cette occasion s’il souhaite faire appel au médiateur prévu par l’article L. 632-2, III, du code du patrimoine. Lorsque le préfet a lui-même pris la décision d’opposition au titre de la compétence particulière visée au dernier alinéa de cet article, le dernier alinéa de l’article R. 424-14 désigne le préfet de région pour statuer sur le recours.

Si vous utilisez cette procédure, indiquez la déclaration concernée, la décision contestée et la date à laquelle elle vous a été notifiée. Joignez les documents qui répondent au refus d’accord. Une coupe aide à discuter une différence de niveau. Une vue prise depuis un emplacement identifié aide à examiner un motif de visibilité. L’extrait d’un plan annexé à l’acte permet de discuter le périmètre. L’article R. 424-14 prévoit que le préfet est réputé avoir confirmé la décision deux mois après la réception du recours. S’il infirme le refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France, le même article impose à l’autorité compétente en urbanisme de statuer à nouveau dans le mois suivant la réception de la décision préfectorale. Cette nouvelle décision compte pour la suite du projet, notamment lorsque l’opposition initiale repose aussi sur le règlement du PLU.

En site classé, l’analyse part de l’accord exprès exigé par l’article R. 425-17. Dans un arrêt du 22 décembre 2023, n° 22NT02676, la cour administrative d’appel de Nantes a examiné l’opposition à une piscine enterrée de 25,60 m² dans le site classé de la vallée de l’Erdre. La cour a relevé la visibilité du projet depuis la rive opposée et le remodelage du terrain en pente. Elle a jugé légal le refus d’accord du préfet et a estimé que le maire était, dans cette affaire, tenu de s’opposer à la déclaration préalable. Elle a rejeté l’appel. L’arrêt portait sur un bassin plus grand et sur la rédaction des textes applicable à la décision de 2019. Son intérêt pour une piscine de 8 ou 9 m² est de montrer les pièces et les faits qui ont compté dans l’appréciation du site, notamment le profil du terrain et les vues extérieures. La cour a aussi écarté l’argument tiré de la présence de piscines voisines.

Le choix entre discuter la décision et revoir le projet dépend donc de ce que révèlent les pièces. Si l’emplacement représenté dans la décision ne correspond pas au plan déposé, identifiez l’origine de l’écart. Si la protection est correctement identifiée mais que l’implantation affecte un point de vue précis, comparez une variante et ses effets sur le terrain. Si le projet heurte une prescription locale autonome, examinez également cette règle et sa pièce graphique. Cette méthode évite de consacrer tout le dossier à discuter la taille du bassin alors que l’arrêté se fonde sur la terrasse, l’abri ou la situation exacte des travaux.

Conclusion

Une piscine permanente non couverte de moins de 10 m² doit être déclarée lorsqu’elle se situe dans les abords d’un monument historique, dans un site patrimonial remarquable ou dans un site classé ou en instance de classement, conformément à l’article R. 421-11, II, d, du code de l’urbanisme. Vérifiez d’abord la parcelle et le plan de protection, puis la surface du bassin, les aménagements annexes et le règlement local. Si une opposition a été notifiée, identifiez chacun de ses motifs et l’autorité qui s’est prononcée sur la protection. Le plan coté, les coupes, les vues et la preuve de notification permettent alors de déterminer si la difficulté tient à une pièce du dossier, à l’implantation du bassin ou au fondement de la décision.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit de l’urbanisme à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».