Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Vous venez de recevoir l’avis de taxe foncière de vos terres louées : qui paie entre bailleur et fermier, remboursement et recours devant le tribunal paritaire
Avis de taxe foncière reçu pour vos terres louées : le bailleur paie l'impôt, le fermier rembourse un cinquième et la moitié de la taxe des chambres d'agriculture, et les exonérations profit …
Terrain vendu avec son permis à Paris et en Île-de-France : transférer l’autorisation ou déposer un modificatif, refus et recours (2026)
Acheter un terrain déjà autorisé ou faire évoluer son projet : conditions du transfert de permis, périmètre du modificatif, affichage et recours des tiers à Paris et en Île-de-France.
Votre fermier paie après la mise en demeure : jusqu’à quand la régularisation sauve le bail rural devant le tribunal paritaire
Fermage payé après la mise en demeure : la régularisation intégrale avant la saisine du tribunal paritaire sauve le bail rural, le paiement partiel ou tardif non. Mise en demeure, délais et …
La voie ferrée bloque votre permis de construire à Paris et en Île-de-France : servitudes SNCF, bruit et recours (2026)
Terrain le long des voies à Paris ou en Île-de-France et permis refusé : distances interdites du code des transports, information préalable de SNCF Réseau, autorisation préfectorale, isoleme …
Vous avez prêté vos terres à un agriculteur et il invoque un bail rural : conventions autorisées, requalification et reprise devant le tribunal paritaire
Terres prêtées à un agriculteur : quand la convention devient un bail rural et comment le bailleur peut reprendre ses terres devant le tribunal paritaire.
Studio de jardin et abri de jardin à Paris et en Île-de-France : permis, déclaration préalable ou aucune formalité, refus et recours (2026)
Studio ou abri de jardin à Paris et en Île-de-France : seuils de 5 et 20 m², déclaration ou permis, opposition de la mairie, recours des voisins et preuves à réunir.
Votre grange ou votre hangar loué a brûlé : faute grave du fermier, assurances et sort du bail rural devant le tribunal paritaire
Hangar loué détruit par le feu : en bail rural, le fermier n'est pas présumé responsable. La cour d'appel d'Amiens (8 septembre 2026) rappelle que seul une faute grave prouvée engage le pren …
Construction sans permis achevée depuis plus de dix ans à Paris et en Île-de-France : prescription de six ans, démolition et régularisation (2026)
Extension ou garage construit sans permis il y a plus de dix ans : la mise en demeure se conteste par la prescription de six ans, la demolition reste possible pendant dix ans. Preuves, delai …
Vos terres louées sont expropriées pour une route ou un aménagement : sort du bail rural et indemnités du fermier et du bailleur devant le juge de l’expropriation
Terres louées frappées d'expropriation : le fermier doit se faire connaître pour toucher son indemnité d'éviction, le bailleur discute la valeur libre ou occupée, et le tribunal paritaire tr …
Réserves de réception jamais levées : mise en demeure, astreinte et reprise aux frais de l’entrepreneur
Réserves inscrites à la réception mais jamais levées : mise en demeure, référé sous astreinte et reprise aux frais de l'entrepreneur. Délais, preuves et garantie d'un an.
Construire au-dessus d’une ancienne carrière à Paris et en Île-de-France : permis refusé, avis de l’IGC et recours (2026)
Terrain au-dessus d'une carrière à Paris ou en Île-de-France : pourquoi la mairie peut refuser le permis ou imposer fondations profondes et avis de l'IGC, et comment contester utilement.
Moissonneuse-batteuse heurtée de nuit : éclairage, assurance, faute — qui indemnise et comment contester ?
Un utilitaire a heurté une moissonneuse-batteuse sur la D6 à Vic-en-Bigorre dans la nuit du 11 octobre 2026, blessant grièvement un jeune conducteur. Éclairage de l'engin, assurance de l'exp …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation