Après une attaque présumée de loup, le montant de l’indemnisation dépend de ce que vous pouvez faire constater et de la manière dont chaque perte est classée. Une brebis morte, un animal qui manque à l’appel, une facture vétérinaire et une baisse de production suivent des règles de calcul différentes. Le premier geste administratif est de demander le constat et de déposer la demande auprès du préfet du département où le dommage s’est produit. Pour les animaux d’élevage, l’article 2 du décret du 9 juillet 2019 fixe un délai de 72 heures à compter de la survenance de l’attaque supposée.
Le 18 novembre 2026, Alpes 1 a rapporté que des éleveurs avaient présenté des carcasses de brebis à Gap la veille pour signaler une série d’attaques présumées dans le secteur de Prunières et de Savines-le-Lac. Le nombre de pertes avancé par la profession relève de son témoignage. L’attribution d’un dommage et son indemnisation se décident sur dossier, exploitation par exploitation.
Voici comment préparer ce dossier, retrouver la ligne du barème qui correspond à vos animaux et refaire le calcul si une décision omet un poste. L’indemnisation publique et une éventuelle assurance privée constituent deux démarches distinctes. Pour l’assurance, l’étendue de la garantie, les biens assurés, les exclusions et la franchise éventuelle se vérifient dans le contrat signé.
I. Attaque de loup sur un troupeau : comment déclarer les pertes ?
A. Demander le constat et recenser les animaux
Commencez par prendre contact avec le service désigné par la préfecture du lieu du dommage. L’adresse administrative de l’exploitation peut se trouver dans un autre département que le pâturage. Dans les Hautes-Alpes, cherchez les indications de la préfecture et de la direction départementale des territoires, en précisant la commune, le lieu-dit et l’accès à la parcelle. Donnez une date ou un créneau dont vous pouvez expliquer l’origine. Si vous avez découvert les animaux au retour sur le terrain, notez séparément le dernier moment où le lot a été vu intact et le moment de la découverte. Un second épisode sur une autre parcelle mérite sa propre chronologie, même si le troupeau appartient à la même exploitation.
L’article 2 du décret vise la date de survenance de l’attaque supposée pour les 72 heures. Déposez la demande avec les renseignements disponibles et conservez la preuve de sa transmission. Vous pourrez ensuite identifier les renseignements qui restent à confirmer. Le texte prévoit en principe un constat sur place par un agent formé par l’Office français de la biodiversité et désigné par le préfet. Il existe des exceptions sur arrêté pour certains constats concernant moins de cinq victimes ovines ou caprines, ou dans certains secteurs touchés par des épizooties. Avant d’établir vous-même un constat, vérifiez auprès du service instructeur que l’arrêté applicable le permet effectivement dans votre situation.
Votre relevé de terrain aide l’agent à reconstituer ce qui s’est produit. Préparez une vue d’ensemble du parc et de ses accès, puis des images localisées des indices que vous avez pu observer sans vous mettre en danger. Identifiez le point où chaque animal a été trouvé et ce que vous savez de ses déplacements éventuels. Si des bêtes ont dû être déplacées pour des raisons de sécurité ou de soins, consignez leur emplacement initial et le motif du déplacement. Demandez au service de constat les consignes à suivre pour la conservation des indices et des carcasses. Gardez les originaux des photos et des vidéos avec leur date, même si vous transmettez des copies allégées.
Préparez trois relevés séparés. Le premier identifie les animaux retrouvés morts. Le deuxième distingue les blessés vus par un vétérinaire et les autres animaux observés après l’événement. Le troisième isole les animaux manquants et indique comment le comptage a été établi. Mentionnez pour chaque ligne le lot, le numéro de boucle si disponible et le document qui fait le rapprochement avec votre registre. L’article 2, III, du décret prévoit notamment le relevé des numéros d’identification, avec des exceptions lorsque les boucles sont introuvables ou que les jeunes animaux ne sont pas encore identifiés.
Cette distinction est particulièrement utile en alpage. Un lot peut se recomposer après la dispersion, des bêtes peuvent être retrouvées ou une première estimation du nombre de blessés peut évoluer. Datez chaque version de votre état des pertes et indiquez pourquoi un animal a changé de catégorie. Un animal retrouvé vivant sort du relevé des disparus. S’il porte une blessure constatée, documentez-la dans le dossier de soins. Ce suivi facilite le rapprochement avec le constat initial et évite de mélanger un déficit de comptage avec l’identification d’un animal dont le sort est établi.
Le préfet décide au vu des éléments du constat et des conclusions du service instructeur. L’article 3 du décret distingue les dommages sans prédation, ceux dont la cause reste indéterminée et ceux liés à une prédation pour laquelle la responsabilité du loup, de l’ours ou du lynx demeure possible. Pour une cause indéterminée, le contexte local de prédation peut justifier une appréciation contraire au refus prévu par principe. Le texte assimile aussi l’étouffement et le dérochement à une prédation pour l’application du dispositif. Décrivez les indices et les circonstances observés, y compris lorsque vous ignorez ce qui a fait partir ou s’entasser les animaux.
Conservez un dossier distinct par événement, même lorsque vous transmettez les pièces dans le même envoi. Un tableau peut suffire avec, pour chaque élément, la date, le lot, la pièce d’origine et ce qu’elle établit. Une photo situe un animal dans le parc, le registre le rattache à l’exploitation, et la facture explique le coût réclamé. Lorsque vous avez des déclarations de plusieurs personnes, notez ce que chacune a observé directement. Les témoignages sur d’autres attaques dans la commune peuvent éclairer le contexte, tandis que les pièces de votre dossier doivent décrire ce qui a été observé sur votre parcelle.
B. Justifier la propriété, la détention et les mesures de protection
Rapprochez le relevé du registre d’élevage, des documents de circulation, des pièces d’acquisition et, le cas échéant, du contrat de mise en pension. Selon l’article 4 du décret, le demandeur est indemnisé pour les animaux dont il était propriétaire ou détenteur au moment de l’attaque. Pour un troupeau détenu par un groupement pastoral touché par une attaque de loup, cet article désigne le gérant du groupement comme unique bénéficiaire du versement, à charge pour lui de le répartir entre les propriétaires. Remettez au gérant un état des animaux confiés, en distinguant votre inventaire propre du relevé de l’ensemble du lot.
Le classement du lieu de l’attaque détermine aussi les pièces à réunir. Pour les ovins et caprins, l’article 5 du décret dans sa rédaction issue de février 2026 prévoit, dans les cercles 0, 1 et 2, des mesures préventives raisonnables ou des mesures équivalentes effectivement mises en œuvre et attestées par la direction départementale chargée des territoires. Une décision attributive d’aide à la protection vaut respect de la condition, sauf si l’administration dispose d’informations faisant apparaître une carence importante de mise en œuvre imputable à l’éleveur. Joignez la décision d’aide si vous l’avez, puis les pièces qui permettent de relier les mesures effectivement déployées à la parcelle et au lot concernés.
Une facture d’achat de filets établit que vous avez acquis du matériel. Le plan du parc, les traces d’entretien, les dates de pose et les relevés d’occupation montrent ce qui était en place. Si vous employez une solution reconnue équivalente, conservez l’attestation de l’administration et les éléments sur sa mise en œuvre. Pour un lot déplacé d’un pâturage à un autre pendant la même période, fournissez un plan lisible et une chronologie des déplacements. Faites confirmer le cercle applicable au site du dommage par le service instructeur à partir du lieu exact, surtout si les animaux se trouvaient près d’une limite communale.
Le même article 5 dispense, entre autres exceptions, de mesures préalables pour un troupeau ou une partie de troupeau ayant subi moins de trois attaques au cours des douze derniers mois. Il prévoit aussi des exceptions pour un lot reconnu non protégeable par le préfet dans les conditions prévues par le texte, et dans certaines zones de front de colonisation reconnues par arrêté. Gardez la liste des attaques par lot, les références des constats et, le cas échéant, la reconnaissance administrative de l’exception que vous invoquez. Le nombre d’attaques rapporté dans le département ne suffit pas à établir l’historique de votre lot.
Dans le dossier, séparez les éléments sur le constat des preuves de valeur. Pour une brebis identifiée, le registre permet de faire le lien entre la boucle et l’animal. Pour un ovin inscrit ou enregistré dans un programme de sélection approuvé, l’article 7 de l’arrêté du 22 février 2024 prévoit des justificatifs particuliers, dont le certificat zootechnique et, selon la situation, une facture acquittée ou des barèmes de prix documentés. Pour un reproducteur né dans l’exploitation, le même article prévoit des devis ou référentiels de l’organisme de sélection lorsque la facture d’achat manque. Réunissez des pièces qui portent sur la catégorie et la race pertinentes plutôt qu’une valeur moyenne tirée d’une annonce.
II. Montant de l’indemnisation après une attaque de loup : comment le calculer ?
A. Chiffrer les animaux tués, les disparus et les pertes indirectes
Pour refaire le calcul, partez de l’état des animaux et créez une ligne pour chaque poste. L’article 4 du décret couvre à hauteur de 100 % les coûts admissibles. Pour les animaux morts ou euthanasiés du fait de l’attaque, l’article 1 de l’arrêté du 22 février 2024 renvoie à des montants forfaitaires. La valeur que vous attribuez à un animal pour votre comptabilité peut donc différer du montant retenu. Vérifiez la catégorie, l’âge, l’usage et la valorisation, puis multipliez le forfait par le nombre d’animaux reconnus dans cette catégorie.
Dans l’annexe de l’arrêté, dans sa version en vigueur, une brebis reproductrice viande allaitante ou gestante de la catégorie O7, âgée de 1 à 7 ans et sans valorisation particulière, correspond à 266 €. Quatre brebis réunissant les mêmes caractéristiques représentent 1 064 € pour ce poste. La catégorie O7a, inscrite ou labellisée, est à 293 € et la catégorie O7b biologique à 319 €. Une différence entre le code indiqué dans la décision et vos documents d’élevage peut donc modifier le calcul. Ces exemples ne chiffrent aucune perte de l’événement signalé dans les Hautes-Alpes.
Pour les disparus, l’article 2 de l’arrêté fixe le forfait à 20 % de l’indemnisation des animaux tués. Avec une base de 1 064 €, ce poste représenterait 212,80 € s’il est ouvert. En parc clos, le texte exige que l’éleveur prouve la disparition de certains animaux, ou que le constat indique que le parc a perdu son intégrité lors de l’attaque ou qu’il est conçu pour éviter les étouffements. Le registre, des relevés successifs de comptage et des images du parc aident à distinguer ces situations. Le même article permet au préfet, sur demande et au vu d’éléments probants, de déroger au forfait pour des disparitions exceptionnelles dans les circonstances qu’il précise. Les pertes déjà indemnisées au forfait et celles considérées comme naturelles sont alors déduites.
Pour les pertes indirectes, reprenez la taille du lot touché et son type de production. L’article 3 de l’arrêté prévoit un montant par animal du lot et une dégressivité selon le rang des dommages indemnisés sur le même lot pendant l’année civile. En parc clos, pour un lot allaitant de 120 animaux, un premier dommage indemnisé sur ce lot correspond à 120 × 2,50 €, soit 300 €. Le deuxième dommage indemnisé sur le même lot correspond à 120 × 1 €, soit 120 €, à effectif égal. Pour un lot allaitant de 120 animaux hors parc clos, le tarif du premier dommage indemnisé est de 1,25 € par animal, soit 150 €. Pour le calcul hors parc clos, le texte limite la base à 500 animaux.
Si l’exploitation compte 300 animaux répartis en plusieurs lots et que 120 formaient le lot attaqué, vérifiez que l’effectif retenu correspond bien à celui de ce lot. Pour un lot laitier, joignez la pièce permettant de justifier cette qualité. L’article 3 de l’arrêté applique par défaut le régime allaitant si la qualité laitière n’est pas justifiée et retient la majorité pour les troupeaux mixtes. Il prévoit aussi un complément pour certaines pertes indirectes des élevages sélectionneurs. Gardez la liste des dommages déjà indemnisés sur le même lot pour pouvoir vérifier le tarif appliqué, surtout si d’autres lots du cheptel ont subi des attaques pendant la même année.
Pour les blessés, rattachez chaque facture à l’animal ou au groupe pris en charge. L’article 4 de l’arrêté prévoit des frais vétérinaires sur facture, dans la limite du barème de l’animal, et permet de prendre en compte les frais d’euthanasie facturés en complément. Il prévoit également un forfait annuel de 100 € pour les soins légers réalisés par l’éleveur ou le berger. Si un animal blessé meurt des suites de ses blessures ou doit être euthanasié plusieurs semaines après l’attaque, l’article 5 de l’arrêté permet au préfet de décider d’un second versement. Un justificatif vétérinaire reliant l’évolution de l’état de l’animal au constat initial aide à instruire ce poste.
Dans l’exemple des quatre brebis O7 et du premier dommage indemnisé sur un lot allaitant de 120 animaux en parc clos, les pertes directes et indirectes illustrées ci-dessus représentent ensemble 1 364 €. Si les conditions du forfait pour animaux disparus sont également réunies, les 212,80 € portent le sous-total à 1 576,80 €. Comparez ce sous-total au détail de la décision avant d’y ajouter les autres postes. Une facture de soins ou de réparation doit apparaître sur une ligne propre, avec la preuve de sa prise en compte. Cette présentation fait ressortir une erreur de code ou d’effectif sans confondre le montant du barème avec les dépenses effectivement payées.
B. Vérifier la décision et ouvrir le dossier d’assurance
Faites un rapprochement entre votre état des pertes, le constat et le détail retenu dans la décision. Si vous avez réparé une clôture endommagée pendant l’attaque, conservez l’état du matériel avant réparation, la localisation du tronçon et la facture acquittée. L’article 4, II, de l’arrêté prévoit la prise en charge complète de la réparation sous réserve de cette facture. Si le document mêle remise en état et travaux d’amélioration, demandez un détail qui permet d’isoler la réparation réclamée. Pour les factures que vous produisez, l’article 7, IV, de l’arrêté limite l’admissibilité de la TVA au cas où elle n’est pas récupérable et prévoit une attestation.
En cas d’écart, rédigez une demande de réexamen poste par poste. Indiquez la référence du dossier, la décision reçue et la ligne que vous contestez. Par exemple, joignez la preuve de valorisation si seul le forfait sans label figure au calcul, ou le registre de pâturage si le dossier retient un lot différent. Pour un refus lié à la cause, demandez quels éléments techniques ont fondé l’appréciation et quels éléments du contexte local ont été examinés au regard de l’article 3 du décret. Pour un refus lié aux protections, rapprochez la situation du lot des conditions et exceptions de l’article 5. Conservez la décision intégrale et vérifiez les voies de recours indiquées dans sa notification.
Si vous avez souscrit une assurance couvrant tout ou partie de votre activité, signalez le sinistre selon la procédure du contrat et demandez la clause sur laquelle l’assureur examine la demande. L’article L. 113-2 du code des assurances encadre l’obligation de donner avis à l’assureur d’un sinistre de nature à entraîner sa garantie. Confrontez les conditions particulières et les conditions générales pour savoir quels animaux sont désignés, si la prédation entre dans le risque garanti et si la couverture s’étend aux pâturages éloignés du siège de l’exploitation. Regardez également les clauses concernant les pertes d’exploitation, les équipements, le plafond et la franchise. Communiquez à l’assureur les éléments utiles sur la demande administrative et mettez à jour les montants reçus, afin que chaque poste soit examiné sur une base documentée.
La preuve du dommage et la preuve de son rattachement au risque assuré sont deux questions à traiter dans le dossier privé. Dans un jugement du 8 janvier 2026, n° 23/01386, le tribunal judiciaire d’Ajaccio a examiné des photos et une attestation vétérinaire documentant la mort de porcins que l’exploitation attribuait à un effondrement. Il a rejeté la demande parce que les éléments ne démontraient pas que la perte résultait d’un événement couvert. Ce jugement concerne une assurance et un effondrement. Son intérêt pratique est de montrer pourquoi le constat de mortalité doit être accompagné de pièces sur le lieu, l’origine et le déroulement des faits lorsque ces éléments comptent pour la garantie demandée.
Lorsque les éléments pointent vers des chiens domestiques, la question peut devenir celle de la garde des animaux en cause. Dans un jugement du 20 février 2025, n° 24/03207, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a retenu un ensemble d’indices matériels, vétérinaires et d’expertise pour attribuer deux attaques de brebis à des chiens dont il a identifié le gardien. Il a également examiné le chiffrage des pertes avec les éléments retenus par l’expert. Cette décision illustre le dossier à constituer quand l’auteur présumé est un animal gardé. Le cabinet détaille ce mécanisme dans son article sur la responsabilité du gardien d’un chien et l’assurance habitation.
Si l’assureur missionne un expert, fournissez le constat, les annexes du contrat, l’état daté du lot et les justificatifs de chaque perte. Après réception de la réponse, demandez quel poste est discuté et pourquoi. Une franchise réduit le montant versé selon la garantie applicable. Une contestation sur l’identification du risque porte sur le principe même de la garantie. Une erreur sur le nombre d’animaux ou la valeur retenue appelle des justificatifs de calcul. En répondant séparément à ces points, vous facilitez la discussion sur les éléments que l’assureur ou l’expert doit revoir.
Conclusion
Après une attaque présumée de loup, engagez la démarche auprès du préfet du lieu du dommage et conservez la preuve du dépôt. Rapprochez ensuite le constat, le registre d’élevage et les justificatifs en distinguant les animaux morts, disparus et blessés. Vérifiez la catégorie du barème pour chaque animal, la taille du lot pour les pertes indirectes et les pièces propres aux soins et réparations. Si la décision laisse un poste inexpliqué, demandez son calcul avec le justificatif correspondant. Si vous disposez d’une assurance, examinez séparément la réponse de l’assureur au regard du contrat signé et documentez précisément le lien entre l’événement et le dommage déclaré.
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