L’enquête publique sur la modification n° 10 du plan local d’urbanisme de la Métropole Rouen Normandie s’est tenue du 12 octobre au 13 novembre 2026, selon la page de présentation de l’enquête publiée sur la plateforme de participation de la Métropole. Le projet ne touche pas seulement des secteurs très commentés, comme les coteaux du Trait et de Yainville ou le quartier Saint-Sever. Il actualise aussi la carte des risques liés aux cavités souterraines : nouveau tri des indices de Saint-Aubin-Celloville et corrections ponctuelles dans de nombreuses communes. D’après la notice de présentation du dossier d’enquête, publiée par la Métropole, les évolutions enregistrées depuis l’approbation du PLU représentent 46,8 hectares de zones de risque ajoutés et 166,3 hectares supprimés.
Pour un propriétaire, la question est très concrète. Un indice de marnière, parfois repéré dans une archive du XIXe siècle, peut empêcher la construction d’une maison neuve, limiter une extension ou motiver un refus de permis. À l’inverse, une étude de sol peut faire disparaître le périmètre qui bloquait le projet. Cet article explique où se trouve la règle applicable dans le PLU métropolitain, ce que la modification n° 10 change et à partir de quand, puis comment lever le risque ou contester une décision qui vous paraît mal fondée.
Les décisions de justice citées illustrent des règles générales. Elles ne disent rien de la situation d’un terrain particulier, qui doit toujours être examinée à partir de ses propres pièces : la parcelle, la décision, sa date, la version du document local applicable et la qualité de celui qui dépose la demande.
I. Votre terrain est-il pris dans un périmètre de cavité du PLU de la Métropole de Rouen ?
A. Lire la bonne carte et la bonne règle avant de dessiner le projet
Le point de départ est national. L’article L. 563-6 du code de l’environnement charge les communes ou leurs groupements compétents en matière de documents d’urbanisme d’élaborer, en tant que de besoin, « des cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles de provoquer l’effondrement du sol ». Le code de l’urbanisme donne ensuite au règlement graphique du PLU les outils pour traduire ce risque. L’article R. 151-31 permet de faire apparaître les secteurs où l’existence de risques naturels justifie d’interdire les constructions et installations. L’article R. 151-34 vise les secteurs où ces risques justifient seulement de les soumettre à des conditions spéciales.
Dans la Métropole Rouen Normandie, ces outils sont réunis dans deux pièces. La page de la Métropole consacrée aux cavités souterraines indique que la planche 3 du règlement graphique localise les zones de risques naturels, dont les périmètres liés aux cavités, et que le règlement écrit fixe les règles applicables dans ces périmètres à la section 6.G du livre 1. La même page explique la logique du recensement. On ne repère pas directement les vides, invisibles en surface, mais des indices qui laissent supposer leur présence : une déclaration ancienne d’exploitation conservée aux archives, une dépression du terrain, un arbre isolé au milieu d’un champ, le témoignage d’un affaissement. Lorsque l’archive ne donne que le numéro d’une parcelle du cadastre napoléonien, toute cette parcelle ancienne est considérée comme à risque. La Métropole estime que cette méthode identifie 60 à 70 % des cavités existantes, et que 20 à 30 % des indices recensés sont en réalité des leurres, comme d’anciennes mares, d’anciennes fondations ou d’anciennes citernes.
Le périmètre associé à un indice dépend de sa nature. Selon la même page, qui reprend la doctrine de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le rayon forfaitaire est de 60 mètres pour une marnière ou un indice d’origine indéterminée, de 35 mètres pour une sablière, une argilière ou une bétoire, et de 15 mètres pour une cailloutière. Les puits, les puisards et les extractions à ciel ouvert n’ont pas de périmètre forfaitaire, sauf si une étude le préconise. Le périmètre peut aussi être défini par un bureau d’études après reconnaissance de la cavité. Dans ce périmètre, rappelle la Métropole, les constructions nouvelles sont interdites.
Que permet exactement le PLU à l’intérieur de cette zone ? Dans la version du règlement écrit publiée sur le Géoportail de l’urbanisme, dans le fichier daté du 4 mai 2026, l’article 6.G.1 réserve l’essentiel de ses autorisations aux bâtiments existants à la date d’approbation du PLU. Pour ces bâtiments, il admet une modification, y compris une démolition suivie d’une reconstruction, à trois conditions cumulatives : l’implantation initiale est conservée de sorte que l’emprise au sol n’augmente pas, le bâtiment n’a pas subi de dégâts liés à la présomption de cavité, et aucun logement ni aucune activité nouvelle n’est créé. Il admet aussi, une seule fois depuis l’approbation, une extension limitée à 20 m² d’emprise au sol supplémentaire pour l’habitat et à 20 % pour les activités, à la condition qu’aucun indice ponctuel ni aucun défaut ne laisse présager une cavité sous la construction. S’y ajoutent la reconstruction après un sinistre qui n’est pas lié à un effondrement du sol et n’expose pas le pétitionnaire à un risque majeur avéré, l’aménagement des combles sans logement supplémentaire et la mise aux normes des bâtiments agricoles. Sont également admis, sous conditions, les structures légères de faible emprise sans augmentation des enjeux, comme un abri de jardin, un abri à bois, un auvent, un préau ou une clôture, et les piscines non couvertes sans infiltration des eaux de vidange.
Une maison neuve sur un terrain nu ne figure pas dans cette liste. C’est la raison pour laquelle l’indice doit être repéré avant l’achat d’un terrain ou avant la conception du projet, et non après le dépôt du dossier.
Le même article 6.G renvoie enfin au tome 5 des annexes informatives, qui présente pour chaque commune une cartographie détaillée des indices et un tableau à prendre en compte pour instruire les autorisations d’urbanisme au titre de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Ce renvoi a une portée pratique. Selon l’article R. 111-2, « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales » lorsqu’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Or l’article R. 111-1, qui écarte plusieurs articles du règlement national d’urbanisme dans les territoires dotés d’un plan local d’urbanisme, ne mentionne pas l’article R. 111-2 parmi eux. La Métropole indique d’ailleurs tenir à jour une application cartographique des cavités, accessible depuis son site, plus rapidement que le PLU lui-même, afin que l’instruction des autorisations s’appuie sur les informations les plus récentes, même lorsqu’elles n’ont pas encore été reportées sur la planche 3.
Avant toute analyse, réunissez donc cinq éléments : la référence cadastrale exacte de la parcelle, l’extrait de la planche 3 et du tome 5 pour votre commune, la fiche de l’indice dans l’application de la Métropole, la date de la version du PLU applicable à votre projet et, si une décision a déjà été prise, l’arrêté avec sa date et son motif exact. La question de la version opposable, lorsque plusieurs documents circulent, est développée dans notre article sur le règlement de PLU applicable quand la mairie indique un autre zonage.
Le certificat d’urbanisme reste utile, mais il ne règle pas tout. L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme garantit, pour une demande déposée dans les dix-huit mois de sa délivrance, le maintien des règles existant à la date du certificat, « à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ». Le Conseil d’État reprend cette réserve dans sa décision du 24 novembre 2021, n° 437375 : le demandeur a droit à l’examen de sa demande au regard des dispositions applicables à la date du certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la sécurité ou la salubrité publique. Un certificat ne permet donc pas de tenir pour acquis qu’un indice de cavité découvert ensuite ne sera jamais opposé au projet.
La connaissance des cavités repose aussi sur les particuliers. Le II de l’article L. 563-6 du code de l’environnement impose à toute personne qui a connaissance d’une cavité, d’une marnière ou d’un indice susceptible d’en révéler l’existence d’en informer le maire, qui transmet ces éléments au préfet et au président du conseil départemental. Le même texte punit d’une amende de 30 000 euros la diffusion d’informations manifestement erronées, mensongères ou résultant d’une intention dolosive sur l’existence d’une cavité. Un affaissement constaté dans un jardin n’est donc pas une information à garder pour soi : c’est souvent par ce canal qu’un nouvel indice entre dans la carte, comme le montrent les ajouts décrits par la notice de la modification n° 10.
B. Ce que la modification n° 10 change pour les cavités, et à quelle date
La notice de présentation de la modification n° 10 consacre un chapitre entier aux risques liés à la présence ou à la présomption de cavités souterraines. Elle rappelle que le PLU, approuvé en février 2020, a déjà été actualisé sur ce point par la modification n° 6, approuvée le 25 septembre 2023, et que la nouvelle procédure intègre les évolutions connues de la Métropole au 9 septembre 2025. La page officielle de l’enquête précise que l’autorité environnementale a soumis le projet à une évaluation environnementale par un avis du 8 janvier 2026. Dans ce cas, l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme rend obligatoire le recours à la participation du public par voie électronique ou à l’enquête publique.
Le premier volet concerne Saint-Aubin-Celloville. Selon la notice, les extractions d’argile du XIXe siècle y ont laissé un très grand nombre d’indices, mais la nature plastique de ces argiles n’aurait pas permis aux vides de se maintenir après l’exploitation : le risque décrit est un tassement résiduel lent plutôt qu’un effondrement. Après un réexamen confié au CEREMA et la découverte, en 2024, d’archives communales anciennes conservées en mairie, les indices de la commune ont été reclassés. Dans le tableau final, qui en compte 438, les 256 indices d’argile réfractaire ne reçoivent plus de zone de risque limitant les droits à construire, mais seulement une zone de prescription demandant, pour les constructions neuves, des fondations adaptées au tassement des sols. Les 21 indices d’argile réfractaire probable conservent une zone de risque, qui peut être levée avec une méthodologie d’étude simplifiée. Les cavités suspectées, les indices d’origine indéterminée et ceux d’origine naturelle restent affectés d’une zone de risque.
Le second volet regroupe des évolutions ponctuelles. La notice les rattache à trois causes : des études qui ont vérifié la présence effective d’une cavité, des effondrements constatés sur le terrain, et la correction d’erreurs relevées depuis la modification n° 6. Les tableaux par commune montrent que la carte évolue dans les deux sens. À Fontaine-sous-Préaux, plusieurs périmètres sont supprimés après le comblement de la cavité, au vu d’études datées de 2021 et de 2022. À Isneauville, un périmètre est levé après des investigations géologiques et un comblement, alors qu’un autre indice est créé après la localisation du puits d’entrée d’une marnière déclarée. À Rouen, deux indices sont ajoutés à la suite d’un recensement réalisé autour de l’autoroute A28. Pour l’ensemble des évolutions depuis l’approbation du PLU, la notice chiffre à 46,8 hectares les zones de risque ajoutées, soit 0,07 % du territoire métropolitain, et à 166,3 hectares celles qui sont supprimées, soit 0,25 %.
Ces chiffres ne sont pas encore des règles opposables. L’enquête est close depuis le 13 novembre 2026 à midi, selon la page officielle de la Métropole, et la commission d’enquête rend son rapport et ses conclusions motivées « dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête », sauf délai supplémentaire accordé, en application de l’article L. 123-15 du code de l’environnement. Le même article prévoit que ce rapport et ces conclusions sont rendus publics sur le site internet de l’enquête. L’article R. 123-21 du code de l’environnement ajoute qu’une copie est tenue à la disposition du public dans les mairies concernées « pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête ». Lire ce rapport permet de savoir si une observation déposée au sujet d’un indice a été reprise dans une réserve ou une recommandation de la commission.
Vient ensuite l’approbation. Selon l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission, est approuvé par délibération de l’organe délibérant. Le Conseil d’État encadre cette faculté. Dans sa décision du 17 mars 2021, n° 430244, il juge que le projet ne peut subir de modifications entre l’enquête et l’approbation qu’à la double condition que ces modifications « ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et qu’elles procèdent de l’enquête ». Il précise que procèdent de l’enquête les changements destinés à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission, des observations du public et des avis joints au dossier. Une étude de sol jointe à une observation pendant l’enquête peut donc, si la Métropole la retient, conduire à supprimer ou à réduire un périmètre dans la version approuvée. Après la clôture, une étude nouvelle ne peut plus être versée au registre, mais elle garde son utilité : la Métropole explique que les reconnaissances géotechniques réalisées par des particuliers précisent la connaissance du risque et doivent être intégrées à sa carte.
Quand la modification produira-t-elle ses effets ? L’article L. 153-23 du code de l’urbanisme, applicable aux évolutions du plan local d’urbanisme en vertu de son IV, prévoit la publication du plan et de la délibération sur le portail national de l’urbanisme. Sous réserve de cette publication, ils deviennent exécutoires dès leur transmission au préfet si le territoire est couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, et un mois après cette transmission dans les autres cas prévus par le même article L. 153-23. Tant que ces conditions ne sont pas réunies, les périmètres ajoutés ou supprimés par le projet ne figurent pas dans le PLU exécutoire, et la version publiée sur le Géoportail reste la référence, sans préjudice de l’article R. 111-2. Pour les autres effets d’une modification de PLU sur un terrain, comme un reclassement qui le rend inconstructible, voir notre analyse sur la modification du PLU qui rend un terrain inconstructible.
II. Permis refusé à cause d’une marnière : lever le risque, puis contester si nécessaire
A. Lever ou réduire le périmètre avant de redéposer un dossier
La voie la plus efficace est souvent technique avant d’être contentieuse. La Métropole indique que, pour réduire ou supprimer un périmètre de risque, il faut faire vérifier l’absence réelle de cavité, par des sondages géotechniques ou des décapages de sol, en respectant les guides techniques existants, en particulier la méthodologie d’étude et de prévention des marnières de Haute-Normandie publiée en 2008. Les tableaux de la modification n° 10 confirment que ce chemin aboutit : plusieurs périmètres y sont levés au vu d’investigations, d’une erreur constatée ou d’un comblement.
L’étude doit être pensée comme une pièce de preuve. Un jugement du tribunal administratif de Rouen du 18 septembre 2025, n° 2303546, rendu à propos d’une parcelle classée dans un secteur de risque de cavités d’un autre PLU de Seine-Maritime, l’illustre. Les demandeurs voulaient construire trois box à chevaux en bois et une réserve à fourrage. Ils faisaient valoir qu’aucun effondrement ne s’était jamais produit sur le terrain et que la construction serait plus légère qu’un bâtiment en parpaings. Le tribunal a jugé que ces éléments ne démontraient pas l’absence de risque et a rejeté le recours contre le refus fondé sur l’article R. 111-2. Il a aussi jugé sans incidence la circonstance que des constructions voisines auraient été autorisées dans le même secteur. Sans investigation, l’indice reste présumé, et le projet doit entrer dans la liste limitée de l’article 6.G.1.
Faut-il joindre l’étude au dossier ? La cour administrative d’appel de Douai a répondu à une question voisine dans un arrêt du 23 novembre 2023, n° 22DA01105, rendu sur une déclaration préalable déposée en Seine-Maritime pour une antenne implantée dans le périmètre de protection d’une cavité. Elle a jugé que le règlement d’un PLU, qui définit des règles de fond, ne peut pas imposer des pièces que l’article R. 431-35 du code de l’urbanisme n’énumère pas, cette liste étant limitative. Elle a ajouté que la règle locale qui permet d’autoriser certains travaux si le risque est levé par une étude technique doit être lue comme précisant les conditions dans lesquelles le pétitionnaire peut démontrer cette levée. Joindre l’étude n’est donc pas une formalité exigée au dépôt ; c’est souvent, en revanche, le seul moyen de convaincre le service instructeur que la présomption ne joue plus.
Les investigations ont un coût, mais des aides existent pour certaines situations. Selon la page de la Métropole consacrée aux cavités, une aide métropolitaine de 25 % du montant des études, pouvant être portée à 40 % selon les ressources, sur une base plafonnée à 12 000 euros TTC par indice et par propriétaire, s’ajoute à celle du Département de la Seine-Maritime. Cumulées, ces aides couvrent 50 % du coût, avec une majoration possible jusqu’à 80 % selon les revenus. Elles visent la vérification de la présence de vides au droit des habitations existantes. Les investigations destinées à rendre un terrain constructible, ou à permettre le changement de destination d’un bâtiment non habité, en sont exclues. Les demandes se déposent auprès du Département, désigné comme guichet unique.
Peut-on se retourner contre la commune lorsqu’elle a donné une information erronée ? Le tribunal administratif de Rouen, dans un jugement du 18 septembre 2025, n° 2302930, a retenu une faute contre une commune dont le certificat délivré avant une vente ne mentionnait pas un indice de cavité recensé par un inventaire départemental de 1995, auquel elle avait nécessairement accès. Il a pourtant refusé d’indemniser les frais de sondage, chiffrés à 10 830 euros, au motif qu’ils trouvaient leur origine directe dans l’existence même de l’indice et non dans la faute. Il a aussi jugé incertaine la perte de chance d’acheter moins cher, puisque le vendeur aurait pu faire lever la présomption par des sondages. Mieux vaut donc interroger tôt les cartes et la mairie que compter sur une indemnisation après coup. Lorsque l’indice n’est découvert qu’après l’achat d’une maison, le litige change de nature : il oppose alors l’acquéreur et le vendeur, et peut conduire à examiner une action pour vice caché immobilier, dont les conditions dépassent l’objet de cet article.
B. Contester un refus de permis ou le classement lui-même
Le refus doit d’abord être lu pour identifier son fondement exact. Deux situations se présentent, et elles ne se contestent pas de la même façon.
Premier cas, le refus repose sur l’article R. 111-2. L’administration dispose alors d’une marge d’appréciation, mais elle est encadrée. Dans sa décision du 26 juin 2019, n° 412429, le Conseil d’État juge que le permis ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, « qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales ». L’appréciation du risque combine deux critères. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 24 janvier 2022, n° 20MA03352, rappelle que l’autorité et le juge doivent tenir compte « tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent ». Elle ajoute que le risque visé concerne aussi bien les occupants et les tiers que la construction elle-même.
Dans l’affaire jugée à Douai en 2023, ces critères ont conduit à confirmer l’annulation de l’opposition. Le projet consistait principalement en un pylône dont l’emprise totale au sol était de 7,15 m², fondé sur un massif de béton d’un mètre et demi de profondeur, dans une zone dépourvue d’habitations. La cour a jugé que le maire ne pouvait pas s’y opposer, compte tenu de la probabilité du risque et de la gravité limitée de ses conséquences, et qu’il n’était pas établi que des prescriptions spéciales ne pouvaient pas prévenir ce risque. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 26 novembre 2024, n° 23BX00268, rappelle de son côté que ces dispositions « ne font pas obligation de refuser le permis de construire dans le cas qu’elles prévoient ». Dans cette affaire, l’expertise avait montré qu’une cavité située sous la parcelle impliquait seulement des fondations profondes et un tubage, et non une impossibilité de bâtir. Un recours contre un refus fondé sur l’article R. 111-2 se construit donc avec des éléments techniques : nature et origine de l’indice, distance réelle au projet, résultats des sondages, poids et usage de la construction, mesures constructives proposées dans le dossier.
Second cas, le refus applique l’article 6.G du PLU, parce que le terrain se trouve dans une zone de risque de la planche 3 et que le projet ne figure pas dans la liste autorisée. Discuter le seul risque ne suffit plus : il faut mettre en cause la légalité du classement. La cour administrative d’appel de Douai l’a jugé dans un arrêt du 27 septembre 2018, n° 16DA01538 : lorsqu’un refus de permis trouve son fondement dans un document d’urbanisme, l’annulation ou l’illégalité de ce document entraîne l’annulation du refus, sauf au juge à procéder, le cas échéant, à une substitution de base légale ou de motifs dans les conditions de droit commun. Dans cette affaire, le refus ne trouvait pas davantage de base légale dans les dispositions antérieures. Pour un terrain classé à partir d’un indice douteux, cette voie impose de démontrer l’erreur commise dans le classement, ce qui renvoie encore aux preuves techniques : rapport de sondage, cadastre ancien, fiche de l’indice et carte de la Métropole.
Une autre voie consiste à demander l’abrogation de la disposition. L’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration pose que « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal », que cette illégalité existe depuis l’origine ou résulte de circonstances postérieures. La cour administrative d’appel de Douai a appliqué ce mécanisme à un PLU intercommunal dans un arrêt du 8 octobre 2026, n° 24DA00235. Des propriétaires demandaient l’abrogation du classement en zone agricole de leurs parcelles, et le président de l’agglomération avait refusé en invoquant notamment la présence probable de cavités. La cour juge que le président peut rejeter une telle demande seulement si les dispositions visées sont légales ; dans le cas contraire, il doit inscrire la question à l’ordre du jour du conseil communautaire, seul compétent pour abroger. Elle relève ensuite qu’il ne ressortait pas du dossier que les cavités puissent influer sur le potentiel agronomique des parcelles, de sorte que s’appuyer sur ce risque pour maintenir le classement agricole constituait une erreur de droit. Le refus a néanmoins été confirmé, parce que le classement se justifiait par la continuité avec la plaine agricole voisine et que le président aurait pris la même décision sur ce seul motif.
Deux enseignements s’en dégagent. D’une part, un risque de cavité se traduit par les outils prévus pour les risques, comme les secteurs des articles R. 151-31 et R. 151-34, et non par un zonage dont il n’est pas la raison d’être. D’autre part, le juge examine chaque motif séparément : un motif illégal ne suffit pas à faire tomber une décision qu’un autre motif justifie. Si la carte n’a pas été corrigée après une étude concluante, transmettre cette étude à la Métropole pour qu’elle mette à jour son application et la planche 3 reste la démarche la plus simple, et constitue un préalable utile à toute demande d’abrogation.
Les délais doivent être tenus avec précision. Le juge administratif ne peut être saisi que « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Pour un refus de permis, la prudence s’impose avec l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 28 novembre 2025 : le recours gracieux contre une décision relative à une autorisation d’urbanisme doit être formé dans un délai d’un mois, et « Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique ». Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si cette règle couvre un refus de permis. Le plus sûr est de saisir le tribunal dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, compté depuis la notification du refus, même lorsqu’un recours gracieux est en cours.
Pour la délibération qui approuvera la modification n° 10, l’article L. 600-12-2 vise les seules décisions relatives à une autorisation d’urbanisme, et la règle générale de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le recours gracieux formé dans le délai du recours contentieux interrompt ce délai. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fait courir le délai de deux mois à partir de la publication de la décision, et l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme organise la publication des évolutions du PLU sur le portail national de l’urbanisme. Les sources consultées ne fixent pas plus précisément le point de départ applicable à cette délibération : conservez la date de mise en ligne sur le Géoportail et la trace de la transmission au préfet, et n’attendez pas pour faire analyser le texte approuvé. L’examen du motif exact, des cartes et des études par un avocat en contentieux de l’urbanisme et des autorisations de construire permet alors de choisir entre un nouveau dépôt, une demande de mise à jour de la carte, une demande d’abrogation et un recours.
Conclusion
Dans la Métropole Rouen Normandie, un indice de marnière ne se discute pas dans l’abstrait. La règle se lit à la parcelle, dans la planche 3, l’article 6.G du règlement écrit et le tome 5 des annexes, en tenant compte de la carte des cavités que la Métropole met à jour plus vite que le PLU et de l’article R. 111-2, qui continue de s’appliquer. La modification n° 10, dont l’enquête est close, ajoute et retire des périmètres ; elle ne produira ses effets qu’après son approbation et sa publication selon l’article L. 153-23. D’ici là, la réponse la plus utile reste souvent technique : une étude qui démontre l’absence de vide, ou un comblement contrôlé, permet de faire lever un périmètre. Lorsque la décision paraît mal fondée, la contestation se construit autour de son fondement réel. Sous l’article R. 111-2, ce sont la probabilité du risque, la gravité de ses conséquences et la possibilité de prescriptions spéciales qui comptent. Sous l’article 6.G, c’est la légalité du classement, discutée à l’occasion du recours contre le refus ou par une demande d’abrogation. Dans tous les cas, le délai de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative se surveille dès la notification ou la publication, et, face à un refus de permis, un recours gracieux ne doit pas être regardé comme une protection suffisante.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat urbanisme à Paris. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit immobilier à Paris.
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